La remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin (propharmacie) est une particularit\u00e9 suisse unique au monde. Pratiqu\u00e9 dans la plupart des cantons suisses al\u00e9maniques, ce syst\u00e8me est inusit\u00e9 en Suisse romande et au Tessin. Par le pass\u00e9, le rapport entre le co\u00fbt et l'utilit\u00e9 de la propharmacie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu \u00e0 plusieurs reprises sur le plan politique et dans le monde scientifique. Selon la th\u00e9orie \u00e9conomique, la remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin cr\u00e9e a priori de mauvaises incitations en poussant \u00e0 prescrire et remettre trop de m\u00e9dicaments voire en entra\u00eenant des visites m\u00e9dicales plus fr\u00e9quentes. On suppose en effet que le m\u00e9decin ou le sp\u00e9cialiste a un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 prescrire davantage de m\u00e9dicaments \u00e9tant donn\u00e9 qu'il touche la marge de distribution pr\u00e9vue par la loi qui est comprise dans le prix de fabrique du m\u00e9dicament.
Se fondant sur ce raisonnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 limiter voire abolir la propharmacie dans le cadre de la r\u00e9vision de 2009 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Il s'est cependant heurt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sistance des cantons et des m\u00e9decins d\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation, si bien qu'il a retir\u00e9 sa proposition dans son message de 2012.
Les \u00e9tudes portant sur le sujet sont arriv\u00e9es \u00e0 des conclusions divergentes. L'\u00e9tude de 2014 r\u00e9alis\u00e9e par Polynomics part du principe que les cantons qui connaissent la propharmacie ont des co\u00fbts l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs aux cantons qui ne connaissent pas ce syst\u00e8me. Une \u00e9tude de 2018 de l'Universit\u00e9 de Berne arrive \u00e0 la conclusion inverse\u00a0: selon elle, abolir la propharmacie permettrait de grandement r\u00e9duire les co\u00fbts ambulatoires par patient et d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs.
Il manque \u00e0 ce jour une analyse compl\u00e8te des co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices qui soit r\u00e9cente et factuelle et qui, en plus des co\u00fbts eux-m\u00eames, tienne compte de crit\u00e8res tels que le nombre de visites chez le m\u00e9decin, la qualit\u00e9 des soins et le succ\u00e8s th\u00e9rapeutique. Il est temps de clarifier les termes du d\u00e9bat.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions tire-t-il des \u00e9tudes actuellement disponibles\u00a0?
2. Ne juge-t-il pas opportun, compte tenu de la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, de clarifier les moyens d'am\u00e9liorer l'efficience de la propharmacie\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie qui tienne compte des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s (voire d'autres crit\u00e8res) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. La remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin est autoris\u00e9e par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). L'ex\u00e9cution de ces dispositions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers ont opt\u00e9 pour plusieurs syst\u00e8mes\u00a0: la remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin est courante dans la majorit\u00e9 des cantons al\u00e9maniques (17 sur 19 cantons, seuls B\u00e2le-Ville et Argovie font exception), alors qu'elle n'est autoris\u00e9e qu'exceptionnellement en Suisse romande et au Tessin. Quelques cantons al\u00e9maniques appliquent un syst\u00e8me mixte (Berne, Grisons).
L'\u00e9tude de Polynomics mentionn\u00e9e dans l'interpellation et r\u00e9alis\u00e9e en 2015 sur mandat de l'OFSP parvient \u00e0 la conclusion que, pour les patients, les co\u00fbts des m\u00e9dicaments remis par le m\u00e9decin sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux remis en pharmacie. Cet \u00e9cart est compens\u00e9 par le co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 d'autres prestations, notamment un plus grand nombre de consultations. Selon les auteurs de l'\u00e9tude, l'influence de la propharmacie sur les d\u00e9penses globales des prestations de l'AOS n'est pas significative sur le plan statistique. L'\u00e9tude de Polynomics appara\u00eet aujourd'hui encore \u00e9quilibr\u00e9e et compl\u00e8te, avec une analyse suffisante de la litt\u00e9rature et un large \u00e9chantillonnage (y c. par rapport \u00e0 d'autres \u00e9tudes portant sur ce sujet). La revue de la litt\u00e9rature, notamment, a montr\u00e9 qu'il n'est pas rare d'obtenir des r\u00e9sultats divergents. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir sur la part relative \u00e0 la distribution au sens de l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et a donc d\u00e9cid\u00e9 d'examiner comment r\u00e9duire les incitations ind\u00e9sirables li\u00e9es \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments. L'objectif est d'augmenter la part des m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9, en particulier des g\u00e9n\u00e9riques. Une r\u00e9vision visant \u00e0 r\u00e9duire ces incitations concernerait non seulement les m\u00e9decins propharmaciens, mais aussi les pharmacies et les services ambulatoires des h\u00f4pitaux. Ces travaux sont encore en cours.
La modification de la LPTh du 18 mars 2016 a introduit une nouvelle disposition interdisant de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages illicites lors de la prescription, de la remise, de l'utilisation ou de l'achat de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. Il est donc interdit par la loi de prescrire des m\u00e9dicaments dans un but d'enrichissement personnel. Par ailleurs, dans le cadre du contr\u00f4le de l'\u00e9conomicit\u00e9, l'assureur-maladie est tenu d'identifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sanctionner tout acte de facturation ou de prescription non-conforme li\u00e9 \u00e0 des m\u00e9dicaments (y c. dans le cadre de la remise de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin).
Enfin, il faut \u00e9galement tenir compte du fait qu'en soi, ce syst\u00e8me n'est pas seulement un facteur de co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9, mais joue aussi un r\u00f4le important de fili\u00e8re de distribution des m\u00e9dicaments. En effet, 5294 m\u00e9decins propharmaciens, 1812 pharmacies et 333 services ambulatoires d'h\u00f4pitaux remettent des m\u00e9dicaments (chiffres d'Interpharma march\u00e9 du m\u00e9dicament en Suisse 2020 [chiffres de 2019]). Ce large r\u00e9seau permet de couvrir l'approvisionnement de m\u00e9dicaments en Suisse, y compris dans les r\u00e9gions rurales, o\u00f9 les pharmacies sont plus rares.
3. La part de la propharmacie dans le rench\u00e9rissement est un th\u00e8me d'actualit\u00e9 pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Toutefois, au vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de lancer une nouvelle \u00e9tude.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762374797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}