Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base le rapport de mise en oeuvre du plan d'action Produits phytosanitaires se fonde-t-il pour \u00e9tablir que la mesure relative \u00e0 la r\u00e9duction du ruissellement de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles a \u00e9t\u00e9 introduite avec succ\u00e8s\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.7608, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \" les cantons sont responsables des contr\u00f4les des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires \" et qu'\" \u00e0 l'avenir, les exigences relatives \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9rive et du ruissellement devront \u00e9galement \u00eatre surveill\u00e9es dans le cadre des contr\u00f4les des prestations \u00e9cologiques requises \". Sur quelles donn\u00e9es s'appuie-t-il aujourd'hui pour affirmer que les apports de pesticides via le ruissellement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de \" jusqu'\u00e0 80\u00a0% \" gr\u00e2ce aux mesures prises\u00a0?
3. Quel est le pourcentage que la r\u00e9duction des apports via le ruissellement doit atteindre pour que l'objectif fix\u00e9 (\" jusqu'\u00e0 80\u00a0% \") soit consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9alis\u00e9\u00a0?
4. \u00c0 l'heure actuelle, quel est le pourcentage av\u00e9r\u00e9 de r\u00e9duction des apports via le ruissellement\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il la formulation \" jusqu'\u00e0 80\u00a0% \" comme judicieuse dans le cadre d'un objectif, dans la mesure o\u00f9 elle peut techniquement correspondre \u00e0 une r\u00e9duction de 5\u00a0%, 15\u00a0% ou 25\u00a0% ?
","ReasonText":"Le Plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires du 6 septembre 2017 pr\u00e9voit notamment l'introduction de prescriptions d'utilisation plus strictes afin de r\u00e9duire les apports de produits phytosanitaires (PPh) dans les eaux superficielles via le ruissellement (point 6.2.1.2, p. 34). L'objectif de mise en oeuvre concernant cette mesure est formul\u00e9 comme suit\u00a0:
- \u00e0 partir de 2018, de nouvelles mesures de lutte contre le ruissellement doivent \u00eatre introduites dans les prescriptions d'utilisation des produits concern\u00e9s ;
- les mesures \u00e0 \u00e9laborer doivent permettre une r\u00e9duction des apports via le ruissellement jusqu'\u00e0 80\u00a0%, dans le but de respecter les valeurs RAC (concentration r\u00e9glementaire acceptable) ;
- les PPh sont autoris\u00e9s lorsqu'avec les mesures de r\u00e9duction des risques prescrites dans l'autorisation, le ruissellement ne provoque pas de d\u00e9passement des concentrations \u00e9cologiquement acceptables (CEA).
Dans le rapport de mise en oeuvre du plan d'action Produits phytosanitaires (\u00e9tat\u00a0: septembre 2020), cette mesure est indiqu\u00e9e comme \" introduite \" (p. 7).
Pourtant, si l'on prend le cas du Chr\u00fcmlisbach, un cours d'eau bernois, aucune am\u00e9lioration significative n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour les organismes aquatiques concern\u00e9s depuis l'introduction de mesures de r\u00e9duction des produits phytosanitaires il y a quatre ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction de la mesure 6.2.1.2 du Plan d'action \" Produits phytosanitaires \" est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9ussie parce que les trois objectifs de mise en oeuvre mentionn\u00e9s dans le plan d'action ont \u00e9t\u00e9 atteints. Les instructions de l'OFAG relatives aux mesures de r\u00e9duction des risques lors de l'application de produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es en 2018 par une nouvelle s\u00e9rie de mesures permettant de r\u00e9duire jusqu'\u00e0 80\u00a0% du ruissellement. Les risques d\u00e9coulant du ruissellement sont \u00e9valu\u00e9s lors de l'homologation de nouveaux produits phytosanitaires et du r\u00e9examen cibl\u00e9 de produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s. La r\u00e9duction du ruissellement requise est inscrite dans les conditions d'utilisation en fonction du r\u00e9sultat de cette \u00e9valuation, ce qui garantit que les concentrations r\u00e9glementaires acceptables (regulatory acceptable concentration, RAC) ne seront pas d\u00e9pass\u00e9es.
2, 3 et 5. Le plan d'action vise \u00e0 r\u00e9duire de 50\u00a0% les risques d\u00e9coulant de l'application de produits phytosanitaires d'ici \u00e0 2027. Mais aucun objectif \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 pour les risques li\u00e9s au ruissellement. Le Parlement a \u00e9galement fix\u00e9 comme objectif de r\u00e9duire le risque de 50\u00a0% pour les eaux de surface dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Une proposition d'indicateur a \u00e9t\u00e9 mise en consultation dans le train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de cette initiative. Cet indicateur se base sur la toxicit\u00e9 et la quantit\u00e9 des diff\u00e9rentes substances ainsi que sur l'ensemble des mesures prises pour r\u00e9duire le risque.
4. Il est difficile d'estimer jusqu'\u00e0 quel point le risque d\u00e9coulant du ruissellement pouvait \u00eatre r\u00e9duit dans l'ensemble. La mesure n'a pas encore totalement d\u00e9ploy\u00e9 ses effets, puisque le r\u00e9examen cibl\u00e9 des substances actives pr\u00e9sentant un risque de ruissellement conform\u00e9ment au plan d'action n'a pas encore \u00e9t\u00e9 achev\u00e9. Le risque pour les eaux de surface est li\u00e9 \u00e0 divers facteurs et diff\u00e9rentes mesures permettent de le r\u00e9duire comme les prescriptions d'utilisation fix\u00e9es dans l'homologation des produits. Le train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 pr\u00e9voit, dans l'ordonnance sur les paiements directs, des mesures de r\u00e9duction du ruissellement et de la d\u00e9rive ainsi que des restrictions d'utilisation des produits pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9 pour les organismes aquatiques. Gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction de ces mesures, le respect des exigences en mati\u00e8re de ruissellement sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans le contexte des paiements directs. L'indicateur mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse 2 doit permettre de mesurer la r\u00e9duction globale du risque li\u00e9 \u00e0 ces diff\u00e9rentes mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1778677009447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}