En f\u00e9vrier, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter a autoris\u00e9 le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 effectuer des perquisitions chez des activistes du climat vaudois. Dans ce contexte, je pris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Addor 20.5257, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que, pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression, il renon\u00e7ait \u00e0 intenter une action en justice. Pourquoi le chef du DFJP a-t-il d\u00e8s lors autoris\u00e9 le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il aurait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9 de refuser cette autorisation du fait qu'il s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la question en tant que coll\u00e8ge\u00a0?
3. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il voulait d\u00e9j\u00e0 le supprimer en 2012 dans le cadre du projet d'harmonisation des peines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'art. 276 CP a encore lieu d'\u00eatre\u00a0?
4. L'autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e si des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la protection des droits fondamentaux garantie par la Constitution (en l'occurrence la libert\u00e9 d'expression) est un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0?
5. En 1990, au nom de libert\u00e9 d'expression, l'autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans un cas similaire impliquant le GSsA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une grande marge d'appr\u00e9ciation pour autoriser ou non la poursuite d'une infraction politique. En effet, m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments objectifs et subjectifs qui constituent l'infraction semblent \u00eatre r\u00e9unis, une telle autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e pour des raisons politiques. Comment justifier d\u00e8s lors l'autorisation accord\u00e9e en 2021\u00a0?
- Combien d'autorisations en lien avec l'art. 276 CP ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es et refus\u00e9es ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? De quels cas s'agissait-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale et l'autorisation d'engager des poursuites sont deux choses diff\u00e9rentes. Dans sa r\u00e9ponse du 8 juin 2020 \u00e0 la question 20.5257 du conseiller national Addor (Appel de la Gr\u00e8ve du Climat \u00e0 la \" gr\u00e8ve militaire \". Y aura-t-il des poursuites p\u00e9nales\u00a0?), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il n'avait pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte en r\u00e9ponse \u00e0 la lettre ouverte d'activistes du climat et qu'il n'avait pas l'intention de le faire. Il se trouve cependant qu'un particulier a port\u00e9 plainte et c'est suite \u00e0 cette plainte-l\u00e0 que le Minist\u00e8re public a pri\u00e9 le DFJP, le 13 octobre 2020, de rendre une d\u00e9cision concernant l'octroi ou le refus d'une autorisation de poursuite pour provocation et incitation \u00e0 la violation des devoirs militaires (art. 276 CP ; RS 311.0).
Comme tous les articles du titre 13 du code p\u00e9nal, l'art. 276 CP concerne une infraction politique. L'art. 66, al. 1, de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP ; RS 173.71) pr\u00e9voit que la poursuite des infractions politiques est soumise \u00e0 l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci ne peut la refuser que si les int\u00e9r\u00eats du pays l'exigent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle au DFJP ; les cas d'importance particuli\u00e8re peuvent lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s (art. 3, let. a, Org DFJP ; RS 172.213.1).
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation, le DFJP doit appr\u00e9cier si l'autorisation de poursuivre doit \u00eatre refus\u00e9e pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du pays. Pareil refus repr\u00e9sente toujours une atteinte du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 la souverainet\u00e9 du pouvoir judiciaire et, par cons\u00e9quent, au principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs. L'autorisation n'est donc refus\u00e9e qu'exceptionnellement et avec la plus grande r\u00e9serve dans les rares cas o\u00f9 des raisons de politique nationale visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat - et en particulier des int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re - s'y opposent. Dans tous les autres cas, l'autorisation doit \u00eatre accord\u00e9e.
Il n'incombe pas au DFJP, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser une poursuite, de juger si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction sont r\u00e9unis ou non. Ce sont les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les tribunaux qui doivent en juger. Cela vaut \u00e9galement pour la question de savoir si la libert\u00e9 d'expression s'oppose \u00e0 une condamnation en vertu de l'art. 276 CP. Cette question n'est cependant pas pertinente pour la proc\u00e9dure d'autorisation. En l'esp\u00e8ce, le seul \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif \u00e9tait qu'aucune raison de politique nationale visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat ne s'opposait \u00e0 une poursuite p\u00e9nale. L'autorisation a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre l'interpellation, le DFJP n'a pas donn\u00e9 une autorisation d'effectuer des perquisitions\u00a0: en raison de la s\u00e9paration des pouvoirs, le choix des mesures d'instruction \u00e0 mettre en oeuvre rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 en 2010, dans le cadre de l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le code p\u00e9nal, le code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire, d'abroger l'art. 276 CP. Au vu de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois conclu, dans le message de 2018, qu'il fallait conserver la disposition. La provocation et l'incitation \u00e0 la violation des devoirs militaires (art. 276 CP) doivent en particulier pouvoir \u00eatre punies aussi en temps de paix et rester de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s civiles. Pour motiver cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquait qu'il serait choquant qu'en temps de paix - contrairement \u00e0 la r\u00e8gle en temps de guerre -, seul le membre de l'arm\u00e9e soit poursuivi tandis que celui qui le pousse \u00e0 avoir ce comportement punissable ne le soit pas.
4. Que la libert\u00e9 d'expression constitue un \" int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \" importe peu pour l'autorisation de poursuite. Selon l'art. 66 LOAP, seuls les \" int\u00e9r\u00eats du pays \", et non d'autres \" int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs \", peuvent \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l'octroi d'une autorisation de poursuivre. Dans le cas pr\u00e9sent, aucun int\u00e9r\u00eat national ne justifiait qu'on refuse l'autorisation, raison pour laquelle la poursuite a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.
5. \u00c0 l'heure de la d\u00e9cision prise en 1992 d'autoriser la poursuite, la proc\u00e9dure politique d'autorisation \u00e9tait encore r\u00e9gie par l'art. 105 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette loi a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e le 1er janvier 2011 par la LOAP. \u00c0 la diff\u00e9rence de l'ancienne disposition (\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la poursuite judiciaire des d\u00e9lits politiques. \"), l'art. 66 LOAP pr\u00e9cise qu'une autorisation de poursuivre ne peut \u00eatre refus\u00e9e que \" si les int\u00e9r\u00eats du pays l'exigent \".
Dans la d\u00e9cision de 1992, l'autorisation de poursuivre des membres du GSsA a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d'avoir appel\u00e9 au refus de servir dans divers textes de presse. Les raisons principales invoqu\u00e9es pour le refus de l'autorisation \u00e9taient que l'appel lanc\u00e9 aux militaires incitant au refus collectif de servir n'avait gu\u00e8re eu d'\u00e9cho et qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pouvait faire au GSs\u00c0 la publicit\u00e9 qu'il escomptait. Le refus d'autoriser la poursuite a donc \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 principalement par des raisons d'opportunit\u00e9 politique (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 ao\u00fbt 1993 sur l'interpellation Leuba 93.3168, \" Poursuite p\u00e9nale pour incitation au refus de servir \" ; BO 1993 IV, p. 2015 s.). L'autorisation de poursuivre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en 2006 dans le cas de quatre personnes qui avaient, lors d'une conf\u00e9rence de presse du GSsA, appel\u00e9 publiquement au refus de servir pendant le World Economic Forum de 2005. Dans la d\u00e9cision du DFJP, les m\u00eames motifs d'opportunit\u00e9 politique \u00e9taient invoqu\u00e9s que ceux figurant dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1992.
Refuser une autorisation de poursuivre pour des raisons de pure opportunit\u00e9 politique ne serait cependant plus compatible avec le texte de loi en vigueur. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DFJP ne font plus usage du refus d'une autorisation, qui porte atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, qu'\u00e0 titre absolument exceptionnel, quand des raisons de politique nationale visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du pays s'opposent \u00e0 une poursuite. Lors de la proc\u00e9dure d'autorisation concernant les sections Vaud et Gen\u00e8ve de la Gr\u00e8ve du Climat, aucun int\u00e9r\u00eat national n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme pouvant constituer un motif de refus, et l'autorisation a donc \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|52|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503675100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Environnement|Droit p\u00e9nal|Justice"}}