Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rendu des d\u00e9cisions importantes dans le domaine de l'entretien en droit de la famille. Il a notamment modifi\u00e9 la pratique concernant le moment a partir duquel il peut etre exige d'un conjoint qu'il/elle exerce une activite lucrative apres une separation ou un divorce. Ainsi, le TF a abandonn\u00e9 la \" r\u00e8gle des 45 ans \", qui pr\u00e9voyait qu'un conjoint ne pouvait plus \u00eatre tenu de gagner sa vie s'il n'avait pas travaill\u00e9 pendant le mariage et \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de plus de 45 ans au moment de la s\u00e9paration ou du divorce.
Ce faisant, le TF ignore et m\u00e9conna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 de la vie actuelle. La majorit\u00e9 des familles vivent encore avec une r\u00e9partition d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre le travail familial et m\u00e9nager non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et l'activit\u00e9 professionnelle. Les arr\u00eats de principe du TF signifient d\u00e9sormais que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de ce mod\u00e8le familial sont support\u00e9es encore plus unilat\u00e9ralement par ceux qui ont accompli la plus grande partie du travail de soins non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant leur vie familiale commune, g\u00e9n\u00e9ralement les femmes.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, elles sont trois fois plus susceptibles de d\u00e9pendre de l'aide sociale apr\u00e8s un divorce que les hommes. Ces d\u00e9cisions ne cr\u00e9ent donc pas d'incitations positives en termes de politique d'\u00e9galit\u00e9, mais sont tout simplement antisociales.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce type de d\u00e9cision sur le conjoint qui supporte la charge de la garde des enfants\u00a0? Quel impact sur les familles\u00a0?
2. Est-ce que des mesures, structurelles notamment, sont pr\u00e9vues pour accompagner ce changement\u00a0?
3. Quelles sont les chances des femmes ayant quitt\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle depuis 15 ou 20 ans de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il s\u00e9rieusement que le march\u00e9 est pr\u00eat \u00e0 les accueillir\u00a0?
4. Vu que l'\u00e9galit\u00e9 hommes femmes est loin d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, en particulier quant aux chances sur le march\u00e9 de l'emploi et aux possibilit\u00e9s de concilier vies familiale et professionnelle, cette modernisation du droit d'entretien n'est-elle pas pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0?
5. Comment am\u00e9liorer la conciliation des vies professionnelle et familiale aussi pour les hommes, afin que le travail de soins puisse \u00eatre partag\u00e9 entre les deux parents pendant le mariage\u00a0? Les incitations financi\u00e8res peuvent-elles acc\u00e9l\u00e9rer le processus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Il ressort des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) \u00e9voqu\u00e9es que m\u00eame si la r\u00e8gle dite des 45 ans a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, c'est toujours au vu des circonstances concr\u00e8tes (comme l'\u00e2ge, l'\u00e9tat de sant\u00e9, les connaissances linguistiques, les formations pass\u00e9es ou pr\u00e9vues, les activit\u00e9s pass\u00e9es, la flexibilit\u00e9 personnelle et g\u00e9ographique ou les conditions r\u00e9gnant sur le march\u00e9 de l'emploi) qu'il faut d\u00e9cider si et dans quelle mesure la (re)prise d'une activit\u00e9 lucrative peut \u00eatre exig\u00e9e apr\u00e8s un divorce. Il n'est donc pas encore possible de faire de d\u00e9claration d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res et sociales de la nouvelle jurisprudence du TF.
2./3./5. La promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie active et l'am\u00e9lioration des moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale pour les femmes et les hommes sont deux priorit\u00e9s de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9e le 28 avril 2021 afin d'\u00e9liminer d'\u00e9ventuelles discriminations salariales dans les secteurs public et priv\u00e9 et de promouvoir une participation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes sur le march\u00e9 du travail. Dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 pour but d'adopter, en collaboration avec les cantons, une strat\u00e9gie nationale (objectif 3, mesure 17) et un message relatif aux mesures visant \u00e0 mieux concilier vie de famille et vie professionnelle (objectif 8, mesure 43).
L'int\u00e9gration des femmes sur le march\u00e9 du travail a fortement progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: entre 2010 et 2020, le taux d'activit\u00e9 des femmes de 55 \u00e0 64 ans est pass\u00e9 de 57,0 \u00e0 67,8\u00a0% et celui des femmes ayant des enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 6 ans de 64,5 \u00e0 74,7\u00a0% selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. En Europe, le taux d'activit\u00e9 des femmes de 15 \u00e0 64 ans n'est sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse qu'en Islande. Nul ne conteste toutefois que l'inactivit\u00e9 professionnelle peut r\u00e9duire les chances de retrouver un emploi. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de soutenir les femmes et les hommes qui reprennent une vie professionnelle. Les parents qui se sont bri\u00e8vement arr\u00eat\u00e9s de travailler pour \u00e9lever leurs enfants b\u00e9n\u00e9ficient par exemple des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Celles-ci englobent non seulement des indemnit\u00e9s, mais aussi des conseils, un placement et des mesures relatives au march\u00e9 du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la s\u00e9rie de mesures qu'il a arr\u00eat\u00e9e en mai 2019 pour valoriser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, de renforcer les structures cantonales permettant d'analyser la situation, \u00e9valuer le potentiel et orienter la carri\u00e8re de tous les adultes. Depuis janvier 2021, des projets pilotes sont ex\u00e9cut\u00e9s dans onze cantons sous le nom de Viamia.
Pour ce qui est de l'aide accord\u00e9e aux femmes en mati\u00e8re de r\u00e9insertion professionnelle, il faut signaler par ailleurs les travaux en cours pour mettre en oeuvre les postulats Moret 19.3621 (Accompagnement des femmes au titre de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Quel avenir pour les services de consultation\u00a0?) et Arslan 20.4327 (Train de mesures pour faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des femmes dans le monde professionnel). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans le cadre de ces travaux l'offre de conseils destin\u00e9e \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion des femmes apr\u00e8s les interruptions dues \u00e0 leur famille et comment faciliter davantage cette r\u00e9insertion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1211|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503689217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droit civil|Justice"}}