Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision du code p\u00e9nal consistant \u00e0 \u00e9lever de 12 \u00e0 16 ans l'\u00e2ge-limite (fix\u00e9 \u00e0 l'art. 101 al. 1 let. e CP) en-dessous duquel ces infractions sont imprescriptibles.
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013, la clause d'imprescriptibilit\u00e9 des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 101 al. 1 let. e CP est aujourd'hui un acquis. Elle ne prot\u00e8ge toutefois que les mineurs tr\u00e8s jeunes, \u00e0 savoir les victimes \u00e2g\u00e9es de moins de 12 ans.
Cette limite ne correspond pas \u00e0 la majorit\u00e9 sexuelle de 16 ans consacr\u00e9e par diverses dispositions du chapitre des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle aussi bien que par l'art. 97 al. 2 et 4 en mati\u00e8re, pr\u00e9cis\u00e9ment, de prescription
Pourtant, l'exp\u00e9rience enseigne que bien souvent, les victimes ne parlent que longtemps apr\u00e8s les abus qu'elles ont subis et trop souvent alors que la prescription ordinaire de l'action p\u00e9nale telle que fix\u00e9e par l'art. 97 al. 2 et 4 CP est acquise.
D'abord pour garantir une meilleure protection des mineurs victimes d'abus sexuels, mais aussi dans un souci de coh\u00e9rence du syst\u00e8me de r\u00e9pression de ce genre d'abus, il convient donc d'aligner le seuil fix\u00e9 par l'art. 101 al. 1 let. e CP \u00e0 celui de la majorit\u00e9 sexuelle.
Dans la balance des int\u00e9r\u00eats, le devoir du l\u00e9gislateur est en effet de se mettre d'abord du c\u00f4t\u00e9 des victimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) et le code p\u00e9nal militaire (CPM, RS 321.0) reposent sur le principe que les infractions se prescrivent. Font exception depuis plusieurs ann\u00e9es les crimes les plus graves, tels que le g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9 ou les crimes de guerre et, depuis 2013, certaines infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants de moins de 12 ans (art. 101 CP et 59 CPM). L'ajout de celles-ci \u00e0 la liste des infractions imprescriptibles a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire \" pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine \", c'est-\u00e0-dire de l'art. 123b de la Constitution (Cst., RS 101). En vertu de cette disposition constitutionnelle, tant l'action p\u00e9nale que la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impub\u00e8re sont imprescriptibles.
Selon la litt\u00e9rature m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e, le processus de la pubert\u00e9 commence \u00e0 l'\u00e2ge d'environ 9 ans chez les filles et 11 ans chez les gar\u00e7ons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2010, dans le cadre de la consultation sur le projet de loi cit\u00e9 plus haut, un \u00e2ge-limite de 10 ans. Au vu des avis qu'il a re\u00e7us, \u00e9manant majoritairement d'organisations m\u00e9dicales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 \u00e0 12 ans dans le projet de loi et dans le message (objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 11.039). A 12 ans, la pubert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 chez les filles comme chez les gar\u00e7ons, de sorte qu'ils ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des enfants impub\u00e8res au sens de l'art. 123b Cst. Le Parlement s'est par la suite ralli\u00e9 \u00e0 cette position. Les propositions minoritaires qui visaient un \u00e2ge-limite de 14 ou 16 ans ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Le code p\u00e9nal contient en effet une r\u00e8gle de prescription sp\u00e9ciale pour certaines infractions sexuelles commises sur des enfants de moins de 16 ans, qui garantit une meilleure protection. L'art. 97, al. 2, CP pr\u00e9voit, pour ces infractions, que la prescription de l'action p\u00e9nale court en tout cas jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans. De plus, le d\u00e9lai de prescription ordinaire aboutit souvent \u00e0 une prescription plus tardive. Les actes d'ordre sexuel avec des enfants constituent g\u00e9n\u00e9ralement des crimes, auxquels s'applique un d\u00e9lai de prescription de 15 ans. Cela signifie que pareils actes commis sur un enfant de 15 ans se prescrivent quand il est devenu un adulte de 30 ans.
L'imprescriptibilit\u00e9 doit rester une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de la prescription de l'action p\u00e9nale. C'est pourquoi le champ d'application doit \u00eatre d\u00e9fini de mani\u00e8re plut\u00f4t restrictive. Appliquer l'imprescriptibilit\u00e9 dans le cas de victimes de 12 ans et plus irait d'ailleurs plus loin que l'initiative populaire et que l'art. 123b Cst. Ceux-ci visaient \u00e0 prot\u00e9ger les victimes les plus jeunes, qui ne sont pas conscientes du caract\u00e8re illicite des actes commis et ne peuvent les d\u00e9noncer.
Ces r\u00e9flexions conservent toute leur validit\u00e9 aujourd'hui. Le 2 juin 2021, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au droit des sanctions modifi\u00e9 (objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 18.043), une proposition Addor de m\u00eame teneur a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 123 voix contre 59 et 4 abstentions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763591137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}