Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et de demander au Parlement un cr\u00e9dit d'engagement pluriannuel concernant une participation et une contribution directes de la Suisse au plan de relance europ\u00e9en NextGenerationEU, dans le but de cofinancer ce dernier en fonction de nos capacit\u00e9s financi\u00e8res et \u00e9conomiques et de le renforcer dans notre int\u00e9r\u00eat au succ\u00e8s de progr\u00e8s durables sur le continent europ\u00e9en.
","ReasonText":"La crise du coronavirus n'est pas le moment de freiner la coop\u00e9ration, de fermer les portes ou de se retrancher derri\u00e8re le protectionnisme. C'est bien plus le moment d'intensifier la coop\u00e9ration internationale, car seule une coh\u00e9sion efficace au niveau mondial, europ\u00e9en, national et infranational permettra de lutter contre la pand\u00e9mie et contre ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'international doivent \u00eatre maintenus si l'on veut prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie et les libert\u00e9s et pr\u00e9server le commerce et les emplois en Suisse.
Au niveau politique, le risque existe que des forces antid\u00e9mocratiques s'immiscent dans le vide cr\u00e9\u00e9 par un ralentissement ou un gel \u00e9ventuel de l'\u00e9change international normal et structur\u00e9. En Suisse aussi, certains voient dans les tensions induites par la crise sanitaire aux fronti\u00e8res du pays et dans l'\u00e9chec de l'accord-cadre une chance d'affaiblir la coop\u00e9ration europ\u00e9enne, de minimiser l'oeuvre de paix europ\u00e9enne et l'UE en tant que communaut\u00e9 de droit et de d\u00e9pr\u00e9cier la valeur de la l\u00e9galit\u00e9, de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 combattre ces forces destructrices et \u00e0 envoyer un signal fort en faveur de la solidarit\u00e9 et de la coop\u00e9ration europ\u00e9ennes. Ce signal fort est indispensable si l'on veut remettre sur les rails les relations de la Suisse avec l'UE et les faire \u00e9voluer dans l'avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la reprise \u00e9conomique soit rapide et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en Europe. Le plan de relance NextGenerationEU a pour but de contribuer \u00e0 ma\u00eetriser les cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques de la pand\u00e9mie de COVID-19 dans l'UE. Il est toutefois r\u00e9serv\u00e9 aux pays membres de l'UE et la participation de pays tiers n'est pas pr\u00e9vue. Les moyens sont en outre limit\u00e9s et devront d\u00e9j\u00e0 \u00eatre engag\u00e9s d'ici \u00e0 fin 2023. Aussi les pays membres de l'UE sont-ils d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s dans les pr\u00e9paratifs.
En tant que pays tiers, la Suisse ne participe pas au plan de relance de l'UE et prend des mesures de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur de la reprise \u00e9conomique de la Suisse par des mesures autonomes adapt\u00e9es. Il a d\u00e9fini le calendrier \u00e0 cet effet le 18 juin 2021, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de transition pour la politique \u00e9conomique. Il entend accompagner la reprise \u00e9conomique en renfor\u00e7ant les instruments \u00e9prouv\u00e9s de la promotion \u00e9conomique, de la politique en mati\u00e8re de formation et d'innovation ainsi que de la politique du march\u00e9 du travail. Vu l'interd\u00e9pendance \u00e9conomique de la Suisse et des pays de l'UE, notre pays contribue \u00e0 la reprise \u00e9conomique europ\u00e9enne au moyen de sa strat\u00e9gie de transition COVID-19 pour la politique \u00e9conomique et du soutien sans pr\u00e9c\u00e9dent apport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie suisse depuis le d\u00e9but de la crise du COVID-19.
Pour garantir une reprise durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre renforcer le potentiel de croissance \u00e0 long terme de la Suisse. Cela implique \u00e9galement la poursuite de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e9prouv\u00e9e avec l'UE. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 11 ao\u00fbt 2021, un message destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 au plus vite au Parlement sur le d\u00e9blocage de la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 certains \u00c9tats membres de l'UE. Par le biais de cette contribution autonome, la Suisse continuerait \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'UE \u00e9largie m\u00eame au-del\u00e0 de la crise actuelle du COVID-19.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950875570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}