Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport afin de proposer une strat\u00e9gie et des mesures pour am\u00e9liorer, en collaboration avec la branche, le recyclage des v\u00e9hicules usag\u00e9s en Suisse.
","ReasonText":"Le dernier rapport annuel de la Fondation Auto Recycling Suisse fait \u00e9tat ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'une baisse du taux de v\u00e9hicules recycl\u00e9s (broy\u00e9s) en Suisse. Dans le m\u00eame temps, le rapport souligne une augmentation importante du nombre de v\u00e9hicules usag\u00e9s export\u00e9s. En 2020 les principaux pays o\u00f9 les voitures sont export\u00e9es sont la Serbie, la Pologne, la Lybie et la Bulgarie, avec des prix moyens de vente tr\u00e8s faibles montrant clairement que ces v\u00e9hicules sont anciens.
D'une part, la situation sociale, \u00e9conomique et politique de ces pays ne permet pas de garantir un recyclage de qualit\u00e9 une fois que ces v\u00e9hicules usag\u00e9s ne pourront plus rouler. D'autre part, il s'agit d'une perte de mati\u00e8res premi\u00e8res pour la fili\u00e8re du recyclage en Suisse. Ainsi, si aucune mesure n'est prise, des v\u00e9hicules manqueront dans cette fili\u00e8re particuli\u00e8rement performante et \u00e9cologique mais soumise \u00e0 une forte fluctuation des prix (notamment des m\u00e9taux) qui met \u00e0 mal sa rentabilit\u00e9.
Enfin, avec l'essor de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique se pose la question du recyclage des batteries. Au 1er janvier prochain, toute personne acqu\u00e9rant un nouveau mod\u00e8le \u00e9lectrique ou hybride devra s'acquitter d'une taxe de quelques centaines de francs pour le recyclage, un tarif qui d\u00e9pendra du poids de la batterie. La taxe sera per\u00e7ue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sauf si le secteur automobile parvient \u00e0 pr\u00e9senter un projet r\u00e9pondant aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi, projet qu'Auto-Suisse cherche actuellement \u00e0 mettre en place.
Dans ce contexte et afin d'encourager l'\u00e9conomie circulaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit donc d'agir pour renforcer le recyclage des v\u00e9hicules usag\u00e9s en Suisse et fermer ainsi le cycle des mati\u00e8res.
Le principe du pollueur-payeur tel que voulu dans la loi sur la protection de l'environnement a fait ses preuves en termes de diminution des d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s et d'augmentation du recyclage. Ce principe devrait donc \u00eatre \u00e9galement mis en oeuvre dans le domaine des v\u00e9hicules usag\u00e9s. Parmi les solutions possibles que le postulat devra analyser on peut mentionner l'instauration d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e ou d'une contribution anticip\u00e9e de recyclage n\u00e9goci\u00e9e avec le secteur (accord de branche volontaire). Le canton de Neuch\u00e2tel a par ex. d\u00e9j\u00e0 mis en place une taxe d'\u00e9limination pour les pneus et les v\u00e9hicules, ce qui lui permet de contr\u00f4ler et financer l'\u00e9limination des v\u00e9hicules usag\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4320 Clivaz Christophe \" \u00c9limination des v\u00e9hicules hors d'usage. Ne faut-il pas faire un pas vers l'\u00e9conomie circulaire\u00a0? \", la valorisation des v\u00e9hicules usag\u00e9s en Suisse fonctionne bien. Les v\u00e9hicules usag\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9chets sont des d\u00e9chets soumis \u00e0 contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) dispose de chiffres concernant leur valorisation. 97\u00a0% des v\u00e9hicules usag\u00e9s sont trait\u00e9s et recycl\u00e9s par des entreprises de broyage suisses. Cela correspond \u00e0 environ 61'000 v\u00e9hicules par an, soit pr\u00e8s de 76'000 tonnes de d\u00e9chets recycl\u00e9s. Les 3\u00a0% restant sont export\u00e9s avec une autorisation de l'OFEV pour valorisation dans un pays europ\u00e9en.
Aussi, la distinction entre les d\u00e9chets et les produits d'occasion fonctionne bien en Suisse. Lors du passage en douane, un contr\u00f4le des crit\u00e8res distingue les v\u00e9hicules hors d'usage de ceux d'occasion. Cela permet d'\u00e9viter que des v\u00e9hicules devant \u00eatre mis hors service soient export\u00e9s en tant que marchandises d'occasion et \u00e9chappent ainsi \u00e0 la fili\u00e8re de recyclage suisse.
L'utilisation prolong\u00e9e des v\u00e9hicules sous la forme de produits d'occasion joue \u00e9galement un r\u00f4le important dans l'\u00e9conomie circulaire. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), en 2020 l'\u00e2ge moyen des v\u00e9hicules en Suisse \u00e9tait de 9 ans. Ceci conduit \u00e0 une grande quantit\u00e9 de v\u00e9hicules sur le march\u00e9 de l'occasion qui ne trouvent pas tous preneur en Suisse. Selon les chiffres de la fondation \" Auto Recycling Suisse \" 164 750 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 effectivement export\u00e9s en tant que marchandises d'occasion en 2019. Cependant, les retirer artificiellement du march\u00e9 de l'occasion, de mani\u00e8re partielle ou en totalit\u00e9, comme le sugg\u00e8re ce postulat n'est pas envisageable. En effet, le recyclage de ces v\u00e9hicules d'occasion ne compenserait pas toute l'\u00e9nergie grise et les autres incidences environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'un v\u00e9hicule neuf.
Finalement,I'initiativeparlementaire 20.433 de la CEATE-N \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" contient des \u00e9l\u00e9ments qui tiennent d\u00e9j\u00e0 compte des pr\u00e9occupations de l'auteur du postulat. La strat\u00e9gie \" Mobilit\u00e9 \u00e9lectrique \" et le groupe de travail sur l'\u00e9conomie circulaire et les batteries de voitures \u00e9lectriques abordent \u00e9galement les requ\u00eates du postulant. D'autres \u00e9tudes ou rapports ne sont selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310986980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}