Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant de la gravit\u00e9 de la situation en \u00c9rythr\u00e9e et notamment du fait que des personnes oppos\u00e9es au r\u00e9gime ou des d\u00e9serteurs sont arr\u00eat\u00e9es sans proc\u00e8s\u00a0? Et si oui, comment justifie-t-il sa politique d'asile envers les personnes de la communaut\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il notion de l'existence de cellules d'incarc\u00e9ration souterraines dans lesquelles sont enferm\u00e9s les opposants au r\u00e9gime et les d\u00e9serteurs\u00a0? Et que les conditions de d\u00e9tention \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces cellules sont de la torture\u00a0?
3. Envisage-t-il une modification de la pratique du SEM concernant les nombreux refus de l'asile ou admission provisoire des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens\u00a0? Et comment justifie-t-il le refus du statut de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 de nombreux demandeurs d'asile \u00e9rythr\u00e9ens\u00a0?
4. Une demande d'asile pour d\u00e9sertion du service militaire en \u00c9rythr\u00e9e ne devrait-elle pas \u00eatre un motif d'asile suffisant pour l'obtention d'un permis B\u00a0? Et sinon, comment justifie-t-il de ne pas consid\u00e9rer la d\u00e9sertion d'un service qui s'apparente \u00e0 de la servitude \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9finie comme un motif d'asile l\u00e9gitime\u00a0?
5. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envers les \u00c9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s de l'asile, alors qu'aucun renvoi forc\u00e9 n'est possible et que l'extr\u00eame majorit\u00e9 d'entre eux refusera tout d\u00e9part volontaire de peur d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 et tortur\u00e9 ou tu\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une r\u00e9\u00e9valuation de certains cas\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il avoir sous-estim\u00e9 la situation politique en \u00c9rythr\u00e9e lors du refus de l'asile de certains ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens\u00a0?
","ReasonText":"Un r\u00e9cent reportage r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9dia am\u00e9ricain Frontline, publi\u00e9 en mai dernier, a mis en \u00e9vidence une situation g\u00e9opolitique dramatique en \u00c9rythr\u00e9e. Il est le fruit d'une enqu\u00eate journalistique de 5 ans recueillant t\u00e9moignages, images en cam\u00e9ra cach\u00e9e et vue a\u00e9rienne de centres de d\u00e9tention en \u00c9rythr\u00e9e. Ce reportage d\u00e9crit un r\u00e9gime en place dictatorial, avec des arrestations arbitraires en l'absence de syst\u00e8me judiciaire et des cas \u00e9vidents de torture, tout comme des conditions de d\u00e9tention violant les droits fondamentaux les plus \u00e9l\u00e9mentaires. De plus, les nombreux t\u00e9moignages recueillis font \u00e9tat d'un service militaire de dur\u00e9e ind\u00e9finie et s'apparentant \u00e0 une pratique d'asservissement institutionnalis\u00e9e. Ce reportage corrobore d'ailleurs les donn\u00e9es recueillies par les envoy\u00e9s sp\u00e9ciaux des Nations Unies ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tout comme le rapport 2019 de l'ESAO \"Eritrea, National service, exit and return\" r\u00e9dig\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
Or, actuellement en Suisse, la plupart des demandeurs d'asile \u00e9rythr\u00e9ens ne re\u00e7oivent pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Au 30 avril 2021, la Suisse compte, en effet, 9459 personnes d'origine \u00e9rythr\u00e9enne au b\u00e9n\u00e9fice d'une simple admission provisoire. Pire, selon les statistiques du SEM, en 2019, pr\u00e8s de 900 \u00c9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s de l'asile \u00e9taient \u00e0 l'aide d'urgence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 \u00e0 4 et 6\u00a0: comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (avec force d\u00e9tails dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3468 Mazzone, \" \u00c9rythr\u00e9e. Quelles sont les sources permettant d'envisager certains renvois\u00a0? \"), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), qui est responsable de la pratique de la Suisse en mati\u00e8re d'asile et de renvoi, ne m\u00e9nage pas ses efforts pour suivre de pr\u00e8s et en permanence la situation qui r\u00e8gne en \u00c9rythr\u00e9e. \u00c0 cette fin, il analyse continuellement les derniers rapports en date des organisations des Nations Unies, des organisations internationales de d\u00e9fense des droits de l'homme, des chercheurs, des journalistes et d'autres sources fiables s'exprimant sur la question. De plus, il accomplit lui-m\u00eame des voyages de service et \u00e9change fr\u00e9quemment avec des experts et les offices de migration d'autres pays europ\u00e9ens, de m\u00eame qu'avec le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO). Ce large \u00e9ventail de sources permet au SEM de rester au fa\u00eete de la situation en \u00c9rythr\u00e9e et d'en brosser un tableau nuanc\u00e9. Par cons\u00e9quent, le SEM a connaissance des prisons et des conditions de d\u00e9tention qui existent dans ce pays.
Le SEM r\u00e9examine en permanence sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi en se fondant sur toutes les informations dont il dispose ; si n\u00e9cessaire, il proc\u00e8de \u00e0 des r\u00e9am\u00e9nagements. Au regard de la situation actuelle et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de principe rendue en d\u00e9cembre 2005 par la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (aujourd'hui Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, TAF), la pratique veut que le refus de servir et la d\u00e9sertion du service national en \u00c9rythr\u00e9e d\u00e9bouchent sur la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et l'octroi de l'asile, la peine sanctionnant l'une ou l'autre action \u00e9tant d\u00e9mesur\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re et motiv\u00e9e par des raisons politiques (cf. JICRA 2006/3). Elle s'applique \u00e9galement aux militants de l'opposition et aux opposants au r\u00e9gime qui sont expos\u00e9s. Les personnes qui ont obtenu l'asile ont droit \u00e0 un permis de s\u00e9jour (permis B).
Si le SEM estime que, dans un cas individuel et compte tenu de cette pratique ainsi que de la jurisprudence du TAF concernant l'ex\u00e9cution des renvois en \u00c9rythr\u00e9e, une personne de nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne n'a pas \u00e0 craindre de pers\u00e9cution d\u00e9terminante en mati\u00e8re d'asile, et si l'ex\u00e9cution du renvoi s'av\u00e8re licite, possible et raisonnablement exigible, cette personne n'a pas besoin de la protection de la Suisse et doit par cons\u00e9quent quitter notre pays.
Ad question 5\u00a0: les personnes tenues de quitter le territoire suisse doivent collaborer \u00e0 l'obtention de documents de voyage valables. Un retour autonome en \u00c9rythr\u00e9e est possible \u00e0 tout moment. Le fait que les autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes n'acceptent pas le retour forc\u00e9 de leurs ressortissants ne saurait modifier le jugement port\u00e9 sur les demandes d'asile des int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, dans un cas individuel, si des motifs plaidant pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou s'opposant \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi apparaissent apr\u00e8s qu'une d\u00e9cision d'asile et de renvoi est entr\u00e9e en force, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment faire valoir ces motifs par \u00e9crit aupr\u00e8s du SEM, par exemple dans le cadre d'une demande de r\u00e9examen ou d'une demande multiple.
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