Les mesures visant \u00e0 concilier travail familial et activit\u00e9 lucrative n\u00e9cessitent aussi que l'on se penche sur la valeur du travail familial. Ce dernier permet d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences et des aptitudes, lesquelles ne doivent pas former un vide dans le CV. Il doit par ailleurs \u00eatre pris en consid\u00e9ration sur le plan fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans un rapport, comment le potentiel du travail familial peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 sa juste valeur au regard de sa compatibilit\u00e9 avec l'activit\u00e9 lucrative, et ce, en compl\u00e9ment du postulat 20.4327, qui porte sur un train de mesures facilitant la r\u00e9int\u00e9gration des femmes dans le monde professionnel.
","ReasonText":"Une compatibilit\u00e9 id\u00e9ale entre travail familial et activit\u00e9 lucrative est essentielle si l'on veut int\u00e9grer dans l'\u00e9conomie et le monde professionnel notre main-d'oeuvre bien form\u00e9e. L'accueil extrafamilial des enfants est une mesure incontestable en ce sens. S'agissant de la comptabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, il n'est pas suffisamment tenu compte des comp\u00e9tences acquises dans le cadre du travail familial. En Suisse, les activit\u00e9s domestiques repr\u00e9sentent quelque 6,5 milliards d'heures de travail, soit pr\u00e8s de 75\u00a0% du volume total de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Si, d'un point de vue social et \u00e9conomique, elles ont une valeur inestimable, elles restent malheureusement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es par rapport \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative.
Le travail familial ne fait gu\u00e8re partie des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation lors de l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle ou la r\u00e9int\u00e9gration du march\u00e9 du travail. Il n'est que ponctuellement consid\u00e9r\u00e9 dans la d\u00e9termination des salaires dans le secteur priv\u00e9 ou l'administration, il n'est que ponctuellement ou ad\u00e9quatement consid\u00e9r\u00e9 dans les cours de formation. Eu \u00e9gard au fait que, depuis longtemps, une grande partie des couples se r\u00e9partissent travail familial et activit\u00e9 lucrative \u00e0 des taux d'occupation diff\u00e9rents au cours d'une vie professionnelle, la sous-estimation du travail familial s'explique de moins en moins, pour ce qui est de l'imposition fiscale aussi. Les deux parents exer\u00e7ant de plus en plus souvent une activit\u00e9 lucrative, la participation de chacun d'entre eux au travail domestique et familial a elle aussi tendance \u00e0 augmenter.
La question de savoir qui contribue au revenu commun \u00e0 quelle phase de la vie et \u00e0 quel pourcentage ne doit avoir aucune importance. Les deux parents doivent \u00eatre reconnus, impos\u00e9s et pris en consid\u00e9ration \u00e0 parts \u00e9gales pour ce qu'ils font ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera un message relatif aux mesures visant \u00e0 mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Diverses mesures sont pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer la situation dans ce domaine. En r\u00e9ponse au postulat 20.4327 Arslan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en outre comment favoriser la r\u00e9insertion des femmes sur le march\u00e9 du travail.
Par ailleurs, lors de la session d'automne 2020, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire l'adoption d'un message concernant l'introduction de l'imposition individuelle dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle et consultera les cantons \u00e0 ce sujet. Le Parlement aura ainsi l'occasion de se prononcer sur les contours d'une imposition individuelle \u00e0 l'automne 2021, ce qui devrait permettre l'ouverture d'une proc\u00e9dure de consultation en 2022. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera \u00e9galement sur la question du travail familial (cf. postulat 21.3190 Binder \" Imposition commune avec splitting int\u00e9gral, et imposition individuelle. Evaluer les deux mod\u00e8les dans une perspective lib\u00e9rale, d'\u00e9galit\u00e9 des sexes et de politique \").
Les soins et l'assistance repr\u00e9sentent une part importante du travail familial. Le programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \" a servi \u00e0 d\u00e9velopper des solutions r\u00e9pondant aux besoins des proches aidants. Quant \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis janvier 2021, elle assure une meilleure reconnaissance des soins et l'assistance apport\u00e9s aux proches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'appr\u00e9ciation de l'autrice du postulat quant \u00e0 la valeur du travail familial. Bon nombre de comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle, en mati\u00e8re de planification ou d'organisation par exemple, sont aussi pris\u00e9es sur le march\u00e9 du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En outre, les obstacles \u00e0 la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle font perdre au march\u00e9 de l'emploi une main-d'oeuvre jouissant \u00e9galement d'excellentes qualifications, y compris formelles. L'importance d'une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique varie selon la profession, et les parties contractantes savent probablement mieux que personne quelles comp\u00e9tences peuvent \u00eatre mises \u00e0 profit \u00e0 un poste donn\u00e9. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, par exemple, la d\u00e9termination du salaire de d\u00e9part doit prendre en compte dans une juste mesure la formation et l'exp\u00e9rience professionnelle et extra-professionnelle n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction (art. 37 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; RS 172.220.111.3).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile de r\u00e9diger un nouveau rapport dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311021553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}