Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de saisir l'occasion de la r\u00e9vision partielle \u00e0 venir du droit alimentaire afin de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au renforcement de la lutte contre la fraude alimentaire. Il faut en particulier faciliter l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es entre les responsables des autorit\u00e9s cantonales, f\u00e9d\u00e9rales, d'autres \u00c9tats et d'autres syst\u00e8mes.
","ReasonText":"La contrefa\u00e7on alimentaire (fausses informations sur les \u00e9tiquettes, documents falsifi\u00e9s, ingr\u00e9dients de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, m\u00e9thodes de production interdites, etc.) g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires mondial de 50 milliards de dollars chaque ann\u00e9e. Les experts s'attendent \u00e0 une nouvelle augmentation de ce trafic. Les cas de fraude entra\u00eenent non seulement une perte de confiance massive envers l'industrie alimentaire, mais peuvent aussi mettre gravement en danger la sant\u00e9 des consommateurs. En t\u00e9moignent les scandales pass\u00e9s, comme celui des lasagnes \u00e0 la viande de cheval en 2013, du concentr\u00e9 de jus de citron frelat\u00e9 en Suisse en 2018, ou encore de la m\u00e9lamine en Chine en 2008, o\u00f9 des milliers de petits enfants sont tomb\u00e9s malades en buvant du lait contamin\u00e9. La Suisse est une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour les contrefacteurs. Pourtant, nous sommes \u00e0 la tra\u00eene par rapport \u00e0 nos pays voisins en mati\u00e8re de lutte contre la fraude alimentaire. Certes, avec la plateforme COFF (Coordination Food Fraud), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'un groupe de coordination compos\u00e9 de plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux. En l'absence d'une base l\u00e9gale et d'un mandat clairement d\u00e9fini, la port\u00e9e des travaux de ce groupe est toutefois incertaine. En outre, la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est entrav\u00e9e, puisqu'elles ne disposent m\u00eame pas de la base juridique n\u00e9cessaire pour \u00e9changer des informations. Il est urgent de prendre ces mesures pour pouvoir mettre au jour des scandales \u00e0 l'avenir et prot\u00e9ger ainsi les consommateurs et l'industrie alimentaire suisses. Les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation font, elles aussi, ressortir l'urgence de cette question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la motion. La fraude alimentaire augmente et elle ne peut \u00eatre combattue \u00e0 l'heure actuelle de mani\u00e8re optimale. Il conviendrait donc, en s'appuyant sur une analyse d\u00e9taill\u00e9e des bases l\u00e9gales en vigueur, de cr\u00e9er un cadre l\u00e9gislatif appropri\u00e9 pour lutter sp\u00e9cifiquement contre ce fl\u00e9au. Il faudrait en particulier cr\u00e9er les conditions d'une collaboration efficace des services impliqu\u00e9s en leur permettant d'\u00e9changer les donn\u00e9es et informations pertinentes (sont principalement concern\u00e9s\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires [OSAV], l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture [OFAG], l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police [fedpol], l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes [AFD], les organes cantonaux charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution).
Ces services collaborent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle sur la plateforme \" Coordination Food Fraud \" (COFF), mais le cadre l\u00e9gal en vigueur limite \u00e9troitement la marge de manoeuvre de cet organe.
Il s'agit en priorit\u00e9 d'optimiser les structures existantes, sans pour autant modifier les attributions actuelles. Il n'est pas pr\u00e9vu de centraliser les comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310922350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}