Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si une banque climatique r\u00e9gie par le droit public permettrait de simplifier le financement des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques, et \u00e0 quelles conditions. Il pr\u00e9sentera un rapport sur le sujet.
","ReasonText":"Afin de simplifier le financement des assainissements \u00e9cologiques, il convient d'examiner la mise en place d'une banque climatique qui, si n\u00e9cessaire, prendrait en charge le financement des mesures de construction pour les m\u00e9nages, les entreprises, les institutions et les corporations publiques.
En outre, il convient d'examiner dans quelle mesure la cr\u00e9ation d'une institution interm\u00e9diaire (agence climatique) peut soutenir la r\u00e9alisation pratique des investissements [1]. Une telle agence climatique pourrait effectuer elle-m\u00eame les investissements, comme c'est le cas actuellement avec le contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique (\u00c9nergie-Contracting). Au lieu de recevoir une facture \u00e9nerg\u00e9tique, l'utilisateur ne serait factur\u00e9 que pour l'amortissement annuel de l'investissement. Gr\u00e2ce \u00e0 la long\u00e9vit\u00e9 des mesures, les utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficient de faibles co\u00fbts et ne sont pas expos\u00e9s \u00e0 la fluctuation des prix des sources d'\u00e9nergie fossiles. Une banque climatique serait socialement acceptable car les anciens propri\u00e9taires ne supporteraient pas les investissements \u00e9lev\u00e9s.
[1] Voir\u00a0: https\u00a0://www.denknetz.ch/wp-content/uploads/2020/03/Klimabank_Oberholzer.pdf (disponible uniquement en allemand)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s le refus de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 par une majorit\u00e9 des citoyennes et citoyens suisses, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication examine actuellement diff\u00e9rentes options pour poursuivre le d\u00e9veloppement de la politique climatique de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat selon lequel les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9aliser ses objectifs en mati\u00e8re climatique, et en particulier l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse du r\u00e9sultat de la votation et de ses causes sera termin\u00e9e, il se prononcera dans les meilleurs d\u00e9lais sur la poursuite de ses travaux dans ce dossier.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne fait aucun doute que des incitations aux assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques dans le domaine des b\u00e2timents constituent un instrument important. Il convient toutefois de veiller \u00e0 ne pas provoquer de distorsions sur le march\u00e9 hypoth\u00e9caire existant, qui fonctionne bien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 examiner cette question - y compris la constitutionnalit\u00e9 d'une banque climatique et d'une agence climatique -dans le cadre des travaux en cours et de la d\u00e9finir dans une d\u00e9marche coordonn\u00e9e tenant compte de toutes les mesures. Pour ne pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cet examen, il propose de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686009600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763302843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}