Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'harmoniser les valeurs limites relatives aux \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison avec celles de l'UE.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, le trafic est responsable d'un tiers des \u00e9missions de CO2. Pour atteindre les objectifs de Paris sur le climat, il faut r\u00e9duire radicalement ces \u00e9missions dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les valeurs limites d'\u00e9mission sont un instrument judicieux pour ce faire. Les objectifs de flotte individuels qui en d\u00e9coulent donnent aux importateurs des directives claires en tenant compte de la composition de la flotte.
Les prescriptions actuelles sont de 95 g de CO2 par km pour les voitures de tourisme neuves et de 147 g de CO2 par km pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers. Suite au rejet de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, ces valeurs limites d'\u00e9mission ne seront pas adapt\u00e9es progressivement comme pr\u00e9vu.
L'UE a fait savoir qu'elle comptait r\u00e9duire les valeurs limites au cours des prochaines ann\u00e9es, ce qui permettra de d\u00e9carboniser progressivement le trafic motoris\u00e9 et, pour les importateurs, de planifier leurs activit\u00e9s. Si la Suisse maintient ces 95 g de CO2 par km, non seulement nous prendrons du retard dans les questions de politique climatique, mais nous risquons aussi d'importer des v\u00e9hicules encore plus polluants qui ne sont plus admis \u00e0 la circulation dans les pays de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9duire progressivement les valeurs limites et les objectifs correspondants. \u00c0 cet effet, il reprendra au moins les valeurs cibles de l'UE (95 g de CO2 par km pour 1,0\u00a0% de la flotte, r\u00e9duction de 15\u00a0% par rapport \u00e0 la prescription de l'UE en 2021 pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 et r\u00e9duction de 37,5\u00a0% \u00e0 partir de 2030).
En harmonisant les valeurs limites \u00e0 celles de l'UE, nous pouvons r\u00e9duire nos \u00e9missions de CO2 et contribuer \u00e0 une d\u00e9carbonisation du parc automobile suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le durcissement des valeurs cibles pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison \u00e0 partir de 2025 sur le mod\u00e8le de r\u00e9glementation en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne (UE) n\u00e9cessite une modification de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les valeurs cibles analogue aux prescriptions europ\u00e9ennes pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de 2025 \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le CO2 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, refus\u00e9e le 13 juin 2021 par les citoyennes et citoyens suisses.
Le durcissement des valeurs cibles pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison correspond pour l'essentiel \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans l'UE et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la branche.
Apr\u00e8s le refus de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 par une majorit\u00e9 du peuple suisse, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication examine actuellement diff\u00e9rentes options pour d\u00e9velopper la politique climatique de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion, qui estime que les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Suisse de r\u00e9aliser ses objectifs en mati\u00e8re climatique, en particulier l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse des r\u00e9sultats de la votation et de leurs causes sera termin\u00e9e, il s'exprimera dans les meilleurs d\u00e9lais sur la poursuite des travaux dans ce dossier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la pr\u00e9sente demande dans le cadre de ces travaux. Pour ne pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cet examen, il propose de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686009600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763350467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement"}}