Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit applicable pour contraindre les banques d'importance syst\u00e9mique globale (global systemically important banks, G-SIBs) \u00e0 d\u00e9tenir un ratio de fonds propres non pond\u00e9r\u00e9s d'au moins 15\u00a0%. En outre, il veillera \u00e0 renforcer la composante progressive du coussin de fonds propres, qui pr\u00e9voit que ceux-ci doivent augmenter plus vite que la taille des \u00e9tablissements.
","ReasonText":"Avec Archegos et Greensill, le Credit Suisse (CS) a subi les plus grandes pertes qu'aient connues les banques suisses depuis la derni\u00e8re crise financi\u00e8re. Il est vrai que la banque prend des risques particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s et qu'elle fait l'objet depuis plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dures d'enforcement de la part de la Finma. L'affaire CS montre une fois de plus qu'une grande banque peut elle-m\u00eame devenir un risque en un temps record.
Eu \u00e9gard \u00e0 leur bilan, les deux grandes banques suisses actives au niveau mondial, soit le CS et l'UBS, poss\u00e8dent une importance syst\u00e9mique pour l'\u00e9conomie suisse et plus particuli\u00e8rement pour sa place financi\u00e8re, au point que l'effondrement de l'une d'elles entra\u00eenerait pour le pays des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices. Les m\u00e9thodes de CS montrent clairement qu'une prise de risque agressive assortie de la mise en veille des syst\u00e8mes de gestion du risque et de la conformit\u00e9 finissent par mettre en danger tout le syst\u00e8me lui-m\u00eame. Il faut donc am\u00e9liorer la r\u00e9silience des grandes banques suisses en renfor\u00e7ant les exigences de fonds propres, et il faut le faire vite si l'on consid\u00e8re la part - et c'est l\u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne inconnu ailleurs - que ces \u00e9tablissements prennent dans notre PIB. Les normes actuelles sont en effet d'autant plus insuffisantes que tout porte \u00e0 croire que la r\u00e9sistance du syst\u00e8me international aux crises a diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec le d\u00e9veloppement croissant, depuis la crise financi\u00e8re de 2008, des banques parall\u00e8les, des placements mon\u00e9taires et des fonds sp\u00e9culatifs. Le n\u00e9goce de produits financiers douteux bat son plein, et, une d\u00e9cennie apr\u00e8s la faillite de Lehman Brothers, force est de constater que le monde financier reprend h\u00e9las ses vieilles habitudes.
Si l'on veut \u00e9viter que ce ne soit \u00e0 l'\u00c9tat ou, autrement dit, au contribuable, de payer de sa poche pour couvrir les risques pris inconsid\u00e9r\u00e9ment par une banque too-big-to-fail, il faut faire en sorte que les grandes banques assument elles-m\u00eames cette responsabilit\u00e9, ce qui suppose qu'elles puissent s'appuyer sur des fonds propres nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la crise financi\u00e8re, la Suisse a beaucoup renforc\u00e9 les exigences de fonds propres impos\u00e9es aux banques d'importance syst\u00e9mique qui sont actives au niveau mondial. Ce faisant, elle a aussi mis en oeuvre les prescriptions du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (Financial Stability Board) concernant la capacit\u00e9 totale d'absorption des pertes (total loss absorbing capacity, TLAC) dans le cadre du r\u00e9gime des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (r\u00e9gime TBTF pour \"too big to fail\"). La TLAC comprend les fonds propres n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'exploitation ordinaire de la banque (fonds propres going concern) et les fonds suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 absorber les pertes (capital gone concern). Cette norme minimale internationale, qui s'appliquera d\u00e8s le 1er janvier 2022, fait obligation aux banques d'importance syst\u00e9mique qui sont actives au niveau mondial de d\u00e9tenir un ratio de fonds propres non pond\u00e9r\u00e9s (ratio d'endettement ou leverage ratio) d'au moins 6,75\u00a0%. Elle ne recouvre pas les \u00e9ventuelles exigences plus s\u00e9v\u00e8res relatives au volant de fonds propres.
Les exigences qui sont celles de la Suisse, y compris en mati\u00e8re de volant de fonds propres, imposent aux deux grandes banques helv\u00e9tiques actives au niveau mondial un ratio d'endettement de pr\u00e8s de 9\u00a0%. Il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique en date du 4 juin 2021 (FF 2021 1487) que certaines autres places financi\u00e8res internationales posent des exigences similaires. Par cons\u00e9quent, en \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 15\u00a0% comme le demande l'auteure de la motion, le ratio de fonds propres se trouverait consid\u00e9rablement accru et serait bien sup\u00e9rieur \u00e0 la norme internationale ainsi qu'aux exigences fix\u00e9es par d'autres ordres juridiques (\u00c9tats-Unis, Royaume-Uni, Union europ\u00e9enne).
Pareil ratio serait \u00e9galement contraire aux dispositions de l'art. 9, al. 1, LB. Ces prescriptions du l\u00e9gislateur relatives \u00e0 la proportionnalit\u00e9, \u00e0 la prise en consid\u00e9ration des cons\u00e9quences pour les banques et pour la concurrence s'en trouveraient manifestement bafou\u00e9es et les normes internationales ignor\u00e9es.
En cons\u00e9quence et au vu des mesures prises depuis la crise financi\u00e8re pour renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance des banques d'importance syst\u00e9mique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de durcir fortement les exigences de fonds propres qui leur sont applicables. Un examen compl\u00e9mentaire de la r\u00e9glementation TBTF figure dans le rapport susmentionn\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1750073171000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"V","Modified":"\/Date(1750159582257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}