Depuis 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration travaille sur une nouvelle Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable (SDD), qui, \u00e0 compter de 2020, aurait d\u00fb montrer comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre l'Agenda 2030. Cette strat\u00e9gie doit \u00eatre adopt\u00e9e directement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la mi-2021 et \u00eatre valable jusqu'\u00e0 2030.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), charg\u00e9 du dossier, a envoy\u00e9 la SDD en consultation du 4 novembre 2020 au 18 f\u00e9vrier 2021. Les cantons, les partis, les associations et les organisations ont \u00e9t\u00e9 232 \u00e0 donner leur avis, sur plus de 2400 pages A4. Ils ont \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 se montrer tr\u00e8s critiques et \u00e0 demander des changements profonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De nombreux acteurs ayant particip\u00e9 \u00e0 la consultation, dont la plupart des cantons, d\u00e9plorent le manque d'ambition des objectifs de la strat\u00e9gie. Pourquoi ces derniers n'ont-ils d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e, ambitieuse, contraignante et mesurable\u00a0?
2. De nombreux cantons et d'autres acteurs regrettent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment associ\u00e9s \u00e0 la planification de la strat\u00e9gie et demandent \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s avant la mise en vigueur du plan d'action relatif aux mesures pr\u00e9vues. Pourquoi alors le plan d'action n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation\u00a0?
3. De nombreux participants \u00e0 la consultation critiquent en outre le fait que la strat\u00e9gie n'aborde pas tous les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'Agenda 2030, comme c'est le cas au niveau international. Ils regrettent que les sujets suivants, entre autres, n'aient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment trait\u00e9s\u00a0: mobilit\u00e9 / politique des transports, d\u00e9veloppement urbain, ressources eau et sol, justice et s\u00e9curit\u00e9. Pour quelle raison ces pr\u00e9occupations th\u00e9matiques n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es\u00a0?
4. De nombreux cantons et organisations ne comprennent pas bien non plus le choix des \" moteurs \" ainsi que leur rapport avec les acteurs concern\u00e9s. Pourquoi les suggestions relatives \u00e0 une concr\u00e9tisation ou un \u00e9largissement des moteurs ont-elles \u00e9t\u00e9 presque toutes ignor\u00e9es\u00a0?
5. L'importance de d\u00e9celer et de g\u00e9rer les conflits d'int\u00e9r\u00eats dans les processus d\u00e9cisionnels est elle aussi largement soulign\u00e9e. Pourquoi la strat\u00e9gie ne traite-t-elle pas concr\u00e8tement ce sujet et pourquoi n'explique-t-elle pas comment les processus pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 sur la base des r\u00e9sultats de la consultation. Dans ce contexte, il a \u00e9galement adapt\u00e9 certains objectifs et axes strat\u00e9giques pour la politique f\u00e9d\u00e9rale, les concr\u00e9tisant davantage.
Question 2
Le plan d'action 2021-2023 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en m\u00eame temps que la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030. Il concr\u00e9tise les objectifs et les axes strat\u00e9giques de ladite strat\u00e9gie par le biais de nouvelles mesures relevant du domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il compl\u00e8te ainsi de mani\u00e8re cibl\u00e9e des strat\u00e9gies et des instruments existants de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des secteurs qui pr\u00e9sentent encore des lacunes ou dans lesquels il est n\u00e9cessaire de renforcer la coop\u00e9ration intersectorielle.
Question 3
La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 prie tous les services f\u00e9d\u00e9raux de mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, les principes et objectifs d\u00e9finis dans l'Agenda 2030 et dans la strat\u00e9gie, et \u00e0 les int\u00e9grer dans leurs processus ordinaires de planification, d'\u00e9laboration de budgets et de pilotage politique. L'Agenda 2030 doit donc \u00eatre mis en oeuvre dans son int\u00e9gralit\u00e9, les 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable rev\u00eatant tous la m\u00eame importance. En fixant trois th\u00e8mes prioritaires (consommation et production durables ; climat, \u00e9nergie, biodiversit\u00e9 ; \u00e9galit\u00e9 des chances et coh\u00e9sion sociale), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intensifie ses efforts en vue de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, en particulier dans les domaines pour lesquels la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et le besoin de coordonner entre elles les diverses politiques sectorielles sont les plus marqu\u00e9s pour les politiques int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse.
Question 4
Lors de la mise en oeuvre des objectifs et axes strat\u00e9giques de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, de nombreux acteurs jouent un r\u00f4le important aux c\u00f4t\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. En tant que \" moteurs \" du d\u00e9veloppement durable, ils peuvent contribuer consid\u00e9rablement \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 le chapitre correspondant sur la base des r\u00e9sultats de la consultation et inclut d\u00e9sormais \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les moteurs importants pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
Question 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la coh\u00e9rence politique dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable et en a fait l'une des cinq lignes directrices de sa politique de durabilit\u00e9. En instituant le Comit\u00e9 directeur Agenda 2030, il a cr\u00e9\u00e9 un organe strat\u00e9gique de pilotage et de coordination qui assume des t\u00e2ches intersectorielles li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 ainsi qu'aux rapports et qui renforce l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les politiques sectorielles. La direction op\u00e9rationnelle des travaux de mise en oeuvre incombe aux deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'Agenda 2030 nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'un du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), et l'autre du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104523607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Environnement"}}