Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer, dans un rapport, s'il peut ignorer les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 173 Cst. sans pr\u00e9senter de nouveau message \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 du 21 septembre 2020
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ... arr\u00eate\u00a0:
Art. 13
54. Adoption du message relatif \u00e0 un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.
Malgr\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, sans consultation des Commissions de politique ext\u00e9rieure de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ni des cantons, et sans explications quant \u00e0 l'abandon de l'objectif annuel 2021 du DFAE relatif \u00e0 l'adoption d'un message concernant l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mener \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations finales avec l'UE sur l'accord institutionnel. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de les ignorer, quelle importance les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux simples ont-ils encore dans le syst\u00e8me d\u00e9cisionnel, d'une part, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et, d'autre part, dans le contexte de l'art. 173, al. 1, Cst. ?
Le pr\u00e9sent postulat ne remet nullement en cause la comp\u00e9tence exclusive que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, de par la Constitution, pour signer ou non un trait\u00e9 international aux termes de n\u00e9gociations consensuelles. Toutefois, il devrait \u00eatre tenu d'expliquer sa d\u00e9cision d'abandonner unilat\u00e9ralement les n\u00e9gociations s'il n'a pas auparavant adress\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message modifiant, arguments \u00e0 l'appui, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple en question (d'autant plus que l'objectif figurait d\u00e9j\u00e0 dans le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019). Ce message ne viserait qu'\u00e0 d\u00e9terminer si les n\u00e9gociations doivent \u00eatre poursuivies ou rompues unilat\u00e9ralement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourquoi il serait essentiel de faire de cette rupture unilat\u00e9rale un objectif essentiel \u00e0 la fois de la l\u00e9gislature et de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple r\u00e9vis\u00e9 devrait donc pr\u00e9voir soit la rupture unilat\u00e9rale des n\u00e9gociations soit leur poursuite. Une fois de plus\u00a0: la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de signer ou non un accord institutionnel avec l'UE au terme des n\u00e9gociations n'est pas remise en cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le prescrit l'art. 180 al. 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101 ; Cst.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de la planification et de la coordination des activit\u00e9s de l'\u00c9tat. L'art. 173 al. 1 let. g Cst. octroie \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la possibilit\u00e9 de participer aux planifications importantes des activit\u00e9s \u00e9tatiques. Cette participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et concr\u00e9tis\u00e9e par l'art. 28 de la Loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10 ; LParl). L'art. 28 al. 4 LParl permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'\u00e9carter d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple pour autant qu'il en expose les motifs. Par ailleurs, concernant les objectifs annuels coordonn\u00e9s avec le programme de l\u00e9gislature, l'art. 144 al. 3 LParl ajoute que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre compte dans son rapport de gestion du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus tout en justifiant les \u00e9carts survenus entre-temps avec les objectifs fix\u00e9s. Ces articles ne requi\u00e8rent pas que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette un message \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale mais impose seulement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un devoir d'information.
En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli son obligation d'exposer les motifs de sa d\u00e9cision en publiant le rapport relatif aux n\u00e9gociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Il a expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ce rapport pourquoi les conditions pour une conclusion de l'accord institutionnel n'\u00e9taient, selon lui, pas r\u00e9unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris cette d\u00e9cision en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les commissions de politique ext\u00e9rieure de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ainsi que les cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 144 al. 3 LParl, il reviendra \u00e9galement sur cette question dans son rapport de gestion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655078400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950854190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}