La loi sur le CO2 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans les urnes le 13 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un nouveau projet de loi ou de nouvelles mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 en Suisse principalement au moyen de d\u00e9ductions fiscales et d'autres all\u00e8gements financiers. Le projet ou les mesures devront pr\u00e9voir des r\u00e9ductions et des d\u00e9ductions fiscales cibl\u00e9es ainsi qu'un all\u00e8gement de la bureaucratie (par exemple, en simplifiant les proc\u00e9dures d'autorisation ou en facilitant l'usage du domaine public). Il conviendra de renoncer \u00e0 instaurer de nouveaux imp\u00f4ts ou \u00e0 augmenter des imp\u00f4ts existants, et de ne pas pr\u00e9voir de mesures impliquant des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de l'\u00c9tat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de ses politiques climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, la Conf\u00e9d\u00e9ration met d\u00e9j\u00e0 en place des incitations fiscales. Par exemple, les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents peuvent \u00eatre d\u00e9duits de l'imp\u00f4t sur le revenu. De plus, la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 introduit de nouvelles incitations fiscales afin d'encourager l'assainissement de b\u00e2timents. Ainsi, les frais de d\u00e9molition en vue d'une construction de remplacement sont assimil\u00e9s aux frais d'entretien d\u00e9ductibles. Ces derniers, de m\u00eame que les co\u00fbts des investissements d\u00e9ductibles effectu\u00e9s \u00e0 des fins d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de protection de l'environnement, peuvent \u00eatre r\u00e9partis et d\u00e9duits sur trois p\u00e9riodes fiscales cons\u00e9cutives au maximum. Les cantons sont libres de d\u00e9cider s'ils reprennent cette r\u00e9glementation, valable pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, dans leur mod\u00e8le d'imposition cantonale.
Le corps \u00e9lectoral ayant majoritairement rejet\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication se penche actuellement sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper la politique climatique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'insuffisance des instruments existants et le besoin de mesures suppl\u00e9mentaires afin que la Suisse puisse atteindre ses objectifs climatiques et, en particulier, son objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050. Il s'exprimera sur les prochaines \u00e9tapes dans les meilleurs d\u00e9lais, une fois les r\u00e9sultats de la votation et les causes de ceux-ci analys\u00e9s. Il est dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer la pr\u00e9sente demande \u00e0 ces travaux.
Toutefois, un nouveau projet de politique climatique ne saurait se fonder uniquement sur des d\u00e9ductions et des all\u00e8gements fiscaux, qui n'auraient au mieux qu'un impact ponctuel. S'agissant de la promotion des biocarburants, les all\u00e8gements de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales n'ont eu d'effet qu'une fois combin\u00e9s \u00e0 l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 des combustibles fossiles. Par ailleurs, il faudrait examiner si les all\u00e8gements fiscaux actuels doivent \u00eatre lev\u00e9s ou non. En effet, du fait du remboursement partiel de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, les entreprises de transport sont moins enclines \u00e0 remplacer les bus diesel par des v\u00e9hicules dot\u00e9s de syst\u00e8mes de propulsion sans \u00e9nergies fossiles.
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