Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant l'introduction d'un taux d'imposition unique pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"La progression fiscale est l'une des principales causes de l'\u00e9vasion fiscale. D'importants efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour maintenir le taux d'imp\u00f4t marginal \u00e0 un niveau aussi bas que possible. Le mod\u00e8le fiscal actuel cr\u00e9e dans tous les cas des incitations inopportunes. De plus, il constitue une source de frustration pour les couples mari\u00e9s dont les deux conjoints travaillent dans la mesure o\u00f9 l'un des deux salaires doit, pour une bonne part, \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat. Introduire un taux d'imposition unique permettrait de supprimer tr\u00e8s facilement ces incitations inopportunes.
Les cantons d'Obwald et d'Uri ont introduit un taux d'imposition unique au niveau cantonal et cette mesure dispose d'un large soutien politique. L'introduction d'un tel taux permet aussi de pr\u00e9voir une limite d'imposition dans le but d'all\u00e9ger la charge pesant sur les bas revenus en particulier. La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant l'introduction d'un taux d'imposition unique pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t \u00e0 taux unique sur le revenu pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de soumettre \u00e0 un m\u00eame taux tous les revenus imposables, quel que soit leur montant. Assortir cet imp\u00f4t d'un montant exon\u00e9r\u00e9 con\u00e7u comme une d\u00e9duction sociale permet de garantir que la partie du revenu inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 ce montant soit exon\u00e9r\u00e9e. Il en r\u00e9sulte une progressivit\u00e9 indirecte, dans le cadre de laquelle la charge fiscale moyenne effective pesant sur les revenus d\u00e9passant ce montant s'accro\u00eet lorsque les revenus augmentent jusqu'\u00e0 atteindre, au maximum, le taux d'imposition inscrit dans la loi. Le m\u00eame r\u00e9sultat peut \u00eatre obtenu si le montant exon\u00e9r\u00e9 n'est pas con\u00e7u comme une d\u00e9duction sociale, mais int\u00e9gr\u00e9 directement dans le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t, comme un \u00e9chelon d'entr\u00e9e (imposition nulle).
Selon une simulation r\u00e9alis\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) sur la base des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct 2017, le taux d'imposition unique de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur les personnes physiques serait d'environ 4,5\u00a0% si les plages exon\u00e9r\u00e9es restaient les m\u00eames qu'actuellement et que la r\u00e9forme \u00e9tait mise en oeuvre de fa\u00e7on qu'elle n'ait pas d'incidence sur les recettes. Selon le droit en vigueur, les taux d'imposition marginaux varient entre 0,77 et 13,2\u00a0% en fonction du revenu imposable et de l'\u00e9tat civil. La simulation montre que, dans ce sc\u00e9nario de r\u00e9forme, les 7\u00a0% environ des contribuables aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s seraient d\u00e9grev\u00e9s par rapport \u00e0 la loi actuelle, tandis qu'une tranche de 73\u00a0% (environ) des contribuables \u00e0 revenus moyens subiraient une charge d'imp\u00f4t sup\u00e9rieure. Pour les 20\u00a0% restants, dont les revenus sont plus faibles, rien ne changerait puisqu'ils sont exon\u00e9r\u00e9s en vertu du droit en vigueur et le restent dans le sc\u00e9nario de r\u00e9forme.
Ces effets de r\u00e9partition d\u00e9favorables ne sont pas compens\u00e9s par des impulsions de croissance tangibles. Les incitations \u00e0 \u00e9pargner et \u00e0 travailler sont certes renforc\u00e9es dans la tranche de revenu sup\u00e9rieure, mais cet effet favorable est annul\u00e9 par le fait que le taux d'imposition marginal plus \u00e9lev\u00e9 frappant la classe moyenne dissuade la population appartenant \u00e0 cette classe d'exercer une activit\u00e9 lucrative. Dans une expertise r\u00e9alis\u00e9e en 2006 sur mandat de l'AFC, le professeur Christian Keuschnigg a conclu que l'impulsion sur le PIB serait l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gative (- 0,1\u00a0%). L'expertise s'intitule \"Ein zukunfts- und wachstumsorientiertes Steuersystem f\u00fcr die Schweiz\" et peut \u00eatre consult\u00e9e sur www.estv.admin.ch (Politique fiscale Statistiques fiscales Publications > Politique fiscale > Informations sp\u00e9cialis\u00e9es > \u00c9tudes et rapports).
En revanche, un imp\u00f4t \u00e0 taux unique pr\u00e9sente des avantages en ce qui concerne l'imposition des couples puisqu'il permet d'\u00e9liminer largement l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les couples mari\u00e9s et les autres couples. Par ailleurs, la combinaison d'un bar\u00e8me directement progressif et de l'annualit\u00e9 de l'imposition pr\u00e9vue par le syst\u00e8me en vigueur cr\u00e9e des incitations \u00e0 la planification fiscale. Avec le taux marginal constant d\u00e9coulant du bar\u00e8me indirectement progressif, cette planification fiscale intertemporelle est \u00e9limin\u00e9e et le principe de la p\u00e9riodicit\u00e9 perd largement en importance. En effet, avec un imp\u00f4t \u00e0 taux unique, le fait que le contribuable effectue un rachat dans la caisse de pension au cours d'une seule p\u00e9riode fiscale ou qu'il l'\u00e9tale sur plusieurs p\u00e9riodes ne change rien. Des avantages se pr\u00e9sentent \u00e9galement dans le cadre de l'imposition des prestations en capital vers\u00e9es, car il n'est pas n\u00e9cessaire d'att\u00e9nuer les effets de la progressivit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'imp\u00f4t \u00e0 taux unique, bien qu'il constitue un mod\u00e8le ad\u00e9quat pour certains cantons, ne devrait pas \u00eatre mis en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les effets ind\u00e9sirables en mati\u00e8re de r\u00e9partition ne sont en effet pas compens\u00e9s par de nouvelles impulsions de croissance. Or, les avantages d\u00e9coulant de la simplification du syst\u00e8me fiscal ne p\u00e8sent pas lourd contre ce d\u00e9savantage important.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1628640000000)\/","SubmittedBy":"Hess Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762842887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}