Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les scandales financiers se sont succ\u00e9d\u00e9s, la Suisse n'ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e. Ces affaires, lorsqu'elles ont une certaine ampleur, ont souvent un point commun\u00a0: de grandes erreurs ou fraudes ont pour cons\u00e9quences des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables pour la population de notre pays, qui est souvent appeler \u00e0 payer ou \u00e0 prendre des mesures, sans forc\u00e9ment tirer les m\u00eames b\u00e9n\u00e9fices lorsque les institutions financi\u00e8res se portent bien.
Il faut en tirer une conclusion simple\u00a0: les risques sont dans certains cas co-assum\u00e9 par la population par le biais des pouvoirs publics, alors que les profits restent dans les mains des propri\u00e9taires des entreprises financi\u00e8res qui prennent les risques. La FINMA a donc comme r\u00f4le la surveillance du secteur. L'\u00e9clatement encore r\u00e9cemment d'une affaire concernant une tr\u00e8s grande banque pose la question de savoir si la FINMA dispose des moyens, des outils ou encore des ressources pour avoir une vision correcte des risques pr\u00e9sent dans les institutions financi\u00e8re majeure. Lorsque ces risques ont une composante qui peut n\u00e9gativement impacter la collectivit\u00e9, il devient fondamental d'avoir un syst\u00e8me permettant d'\u00e9valuer ces risques, de les mitiger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La FINMA a-t-elle les moyens (financiers et juridiques) pour pouvoir prendre en compte dans sont travail l'ensemble des risques majeurs que les institutions financi\u00e8res peuvent faire courir \u00e0 la population ou \u00e0 notre pays\u00a0?
2. La FINMA ou un autre organisme d'\u00e9tat r\u00e9alise-t-il des analyses de sc\u00e9nario qui permettent d'\u00e9valuer l'impact de la survenance des risques ayant un impact important\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9mis un rapport estimant que le risque \u00e9tait tr\u00e8s faible pour domaine du \"Shadow Banking\". Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9value-t-il le risque de ce secteur et des op\u00e9rations hors bilan et avec quels outils\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'un outil lui exposant l'ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 la place financi\u00e8re, et qui explicite la probabilit\u00e9 de survenance de chacun de ces risques, ainsi que les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que ces risques peuvent faire porter \u00e0 la population\u00a0?
- Si oui, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise-t-il vraiment cet outil\u00a0?
- Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La FINMA a pour mission de prot\u00e9ger les clients et d'assurer le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. Pour mener cette mission efficacement, l'approche en mati\u00e8re de surveillance adopt\u00e9e par la FINMA est bas\u00e9e sur les risques. Ainsi, d'une part, la FINMA exerce une surveillance accrue sur les assujettis qui pr\u00e9sentent des risques plus importants en raison de leur taille, de leur complexit\u00e9, de leur mod\u00e8le d'affaires et de leur structure de risque. Et, d'autre part, elle concentre son activit\u00e9 de surveillance sur les th\u00e8mes et les domaines d'activit\u00e9 qui comportent selon ses analyses des risques plus \u00e9lev\u00e9s. Cette approche orient\u00e9e vers le risque permet \u00e0 la FINMA de tenir compte des principaux risques auxquels sont expos\u00e9s les march\u00e9s financiers et d'appliquer ses instruments de surveillance. Cependant, m\u00eame avec une analyse compl\u00e8te des risques, il n'est pas envisageable de les \u00e9carter totalement. Les pertes subies par certains d'\u00e9tablissements ou les crises syst\u00e9miques ne peuvent ainsi pas toujours \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. C'est pourquoi les lois sur les march\u00e9s financiers exigent des assujettis (et en particulier des \u00e9tablissements d'importance syst\u00e9mique) qu'ils aient une solide capitalisation et des liquidit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es pour absorber les pertes et assurer la stabilit\u00e9.
2) Dans le cadre de son \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des risques, la FINMA analyse de quelle mani\u00e8re la probabilit\u00e9 que se concr\u00e9tisent les risques et leurs cons\u00e9quences affectent les acteurs de la place financi\u00e8re suisse, et examine l'\u00e9volution de la situation des assujettis en mati\u00e8re de risques. Chaque ann\u00e9e, la FINMA rend public son monitorage des risques, un rapport dans lequel elle fournit son \u00e9valuation des principaux risques auxquels sont expos\u00e9s ses assujettis. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, elle r\u00e9alise notamment des tests de r\u00e9sistance pour examiner l'impact sur certains \u00e9tablissements de sc\u00e9narios extr\u00eames en lien avec l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie ou avec des domaines sp\u00e9cifiques (par exemple, l'immobilier ou les taux d'int\u00e9r\u00eat). Ce type de tests est conduit par la FINMA sur une base r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique. La FINMA \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement au sujet de son \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des risques avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), la Banque nationale suisse (BNS) et la branche.
De son c\u00f4t\u00e9, la BNS effectue des stress tests visant \u00e0 \u00e9valuer l'impact sur le secteur bancaire de sc\u00e9narios impliquant une forte d\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement \u00e9conomique et financier. Les sc\u00e9narios couvrent notamment une forte r\u00e9cession ou des corrections brutales des prix sur le march\u00e9 des actions ou le march\u00e9 immobilier. Les r\u00e9sultats sont partag\u00e9s avec la FINMA. Ils sont publi\u00e9s sous une forme qualitative dans le rapport annuel de stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
3) Les conclusions du rapport dont fait mention l'interpellation sont toujours valables. Les risques \u00e9manant du secteur non bancaire suisse sont relativement faibles, car ses activit\u00e9s comportant des risques sont relativement mod\u00e9r\u00e9es en comparaison avec celles du reste du march\u00e9 financier. Cependant, comme le mentionne \u00e9galement le rapport, des risques \u00e9lev\u00e9s existent du fait des liens d'interd\u00e9pendance complexes et souvent transfrontaliers qui unissent le secteur non bancaire \u00e9tranger au secteur bancaire suisse et \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9elle. Le DFF, la FINMA et la BNS s'emploient \u00e0 analyser les risques li\u00e9s \u00e0 l'interd\u00e9pendance et \u00e0 \u00e9valuer d'\u00e9ventuelles mesures r\u00e9glementaires, tant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale (par exemple au sein du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re) qu'\u00e0 celle du pays. Tous les risques sectoriels, y compris ceux relatifs aux liens de d\u00e9pendance, sont inclus afin d'am\u00e9liorer la protection du syst\u00e8me au moyen d'une analyse compl\u00e8te des donn\u00e9es et des risques.
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral re\u00e7oit, dans le cadre de la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur une base r\u00e9guli\u00e8re, des rapports sur le risque d'insolvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers d'importance syst\u00e9mique. Ces rapports sont principalement de nature qualitative. Des modifications du potentiel de dommages et de la probabilit\u00e9 de survenance, par exemple en raison de progr\u00e8s en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, sont examin\u00e9es pour l'ensemble des \u00e9tablissements d'importance syst\u00e9mique. Les risques individuels qui p\u00e8sent sur les \u00e9tablissements d'importance syst\u00e9mique ne font pas l'objet du rapport sur les risques r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre de la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et les risques encourus par les autres \u00e9tablissements financiers nationaux ou \u00e9trangers non plus. C'est la FINM\u00c0 qui est responsable de la surveillance des \u00e9tablissements individuels (voir r\u00e9ponses aux questions 1 et 2). En cas de crise, l'\u00e9change d'informations et la coordination entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers sont assur\u00e9s par des organes sp\u00e9cifiques (voir protocole d'entente tripartite entre le DFF, le FINMA et la BNS du 2 d\u00e9cembre 2019).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762729963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Justice"}}