Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement d'abroger l'art. 19, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (LCF, RS 614.0) pour que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances puisse \u00e0 l'avenir aussi contr\u00f4ler la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA).
","ReasonText":"La CNA est une institution importante du syst\u00e8me suisse des assurances sociales. En Suisse, environ la moiti\u00e9 des employ\u00e9s sont assur\u00e9s aupr\u00e8s de la CNA. L'encaissement de primes brutes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 4 milliards de francs et la caisse emploie plus de 4000 salari\u00e9s (fin 2019). Sachant cela, il n'est plus concevable de soustraire la CNA \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF et, par cons\u00e9quent, aussi \u00e0 la haute surveillance du Parlement.
Le r\u00e9gime d'exception auquel est soumise la CNA est d\u00fb \u00e0 des raisons historiques et ne correspond pas \u00e0 la conception actuelle de la gouvernance des entreprises publiques. La CNA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les institutions de droit public dot\u00e9es d'une personnalit\u00e9 juridique propre \u00e9taient rares \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et faisaient donc l'objet d'une r\u00e9glementation distincte. Entre-temps, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de nombreuses unit\u00e9s qui sont devenues autonomes, comme compenswiss, PUBLICA, Swissmedic, le Domaine des EPF et la FINMA. Toutes ces institutions sont dot\u00e9es de leurs propres organes de direction et sont soumises \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF.
Cette surveillance ne fait pas double emploi. Il est important que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les employeurs qui lui sont affili\u00e9s puissent \u00eatre certains que la gestion de la CNA est non seulement l\u00e9gale et ordonn\u00e9e, mais surtout rentable et \u00e9conome. Or l'examen de sa rentabilit\u00e9, dont le CDF est responsable en vertu de l'art. 5 de la LCF, n'est effectu\u00e9 ni par un r\u00e9viseur externe ni par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La rentabilit\u00e9 de la CNA rev\u00eat une grande importance puisque celle-ci dispose d'un quasi-monopole sur l'assurance en cas d'accident d'environ la moiti\u00e9 des salari\u00e9s de Suisse et de tous les assur\u00e9s de l'assurance-ch\u00f4mage. De plus, de nombreux employeurs sont oblig\u00e9s de s'affilier \u00e0 la CNA et les primes et frais de gestion suppl\u00e9mentaires doivent obligatoirement \u00eatre pay\u00e9s par l'\u00e9conomie, l'administration et les autres assurances sociales, sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le Parlement ne puissent se prononcer sur leur n\u00e9cessit\u00e9 ou leur pertinence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proposer au Parlement une modification de la l\u00e9gislation visant \u00e0 soumettre la CNA \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF. \u00c0 cet effet, il faudra aussi \u00e9tablir le cadre de cette surveillance compte tenu des questions de gouvernance qui pourraient se poser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690553855650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}