Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors du choix d'un organe de r\u00e9vision pour compenswiss, de nommer une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire qui ne soit pas simultan\u00e9ment charg\u00e9e de la r\u00e9vision des comptes d'une banque de d\u00e9p\u00f4t de compenswiss afin de respecter les r\u00e8gles de la bonne gouvernance et d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"Compenswiss est l'\u00e9tablissement de droit public charg\u00e9 de l'administration des liquidit\u00e9s et des fortunes de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Compenswiss est soumis \u00e0 la loi sur les fonds de compensation adopt\u00e9e par le Parlement le 16 juin 2017.
Selon l'art. 10, al. 1, de ladite loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de nommer l'organe de r\u00e9vision de compenswiss sur proposition du conseil d'administration. Sur la base de cette disposition, il a d\u00e9sign\u00e9 Ernst & Young comme organe de r\u00e9vision \u00e0 partir de l'exercice financier 2019. Il faut noter que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9tait charg\u00e9 de la r\u00e9vision externe de compenswiss jusqu'en 2018.
UBS est la banque de d\u00e9p\u00f4t principale du fonds AVS/AI/APG. L'organe de r\u00e9vision externe d'UBS est Ernst & Young. Autrement dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 comme r\u00e9viseur de compenswiss la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire charg\u00e9e de la r\u00e9vision des comptes de la principale banque de d\u00e9p\u00f4t de compenswiss.
Selon l'art. 10., al. 4, de la loi sur les fonds de compensation, compenswiss doit assurer que les engagements contractuels pass\u00e9s avec des banques de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour l'organe de r\u00e9vision d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats pertinents de la r\u00e9vision externe de ces banques. Si le contrat le pr\u00e9voit, l'organe de r\u00e9vision de l'\u00e9tablissement peut charger l'organe de r\u00e9vision des banques de d\u00e9p\u00f4t de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires.
Dans les faits, cela signifie que l'organe de r\u00e9vision de compenswiss (Ernst & Young) doit avoir acc\u00e8s aux r\u00e9sultats du contr\u00f4le externe de la banque de d\u00e9p\u00f4t (\u00e9galement Ernst & Young). En d'autres termes, Ernst & Young doit informer Ernst & Young. Dans le cas de compenswiss et d'UBS, l'art. 10, al. 4, de la loi sur les fonds de compensation implique \u00e9galement qu'Ernst & Young peut charger Ernst & Young de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires si le contrat le pr\u00e9voit.
Il y a l\u00e0 un probl\u00e8me de gouvernance \u00e9vident qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion d'organe de r\u00e9vision comprend l'entreprise de r\u00e9vision, les membres de l'\u00e9quipe charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les personnes susceptibles d'influencer la prestation de contr\u00f4le. Les exigences relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision sont d\u00e9finies \u00e0 l'art. 728 de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (CO ; RS 220). Selon l'al. 1 de cet article, l'ind\u00e9pendance de l'organe de r\u00e9vision ne doit \u00eatre restreinte ni dans les faits, ni en apparence. Les dispositions relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance s'appliquent \u00e0 toutes les personnes participant \u00e0 la r\u00e9vision, aux membres de l'organe sup\u00e9rieur de direction ou d'administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions d\u00e9cisionnelles. En outre, aucun employ\u00e9 de l'organe de r\u00e9vision, m\u00eame s'il ne participe pas \u00e0 la r\u00e9vision, ne peut \u00eatre membre du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 soumise au contr\u00f4le, ni exercer au sein de celle-ci d'autres fonctions d\u00e9cisionnelles (art. 728, al. 3 et 4, CO). Cela signifie que pour pouvoir \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme organe de r\u00e9vision, l'entreprise de r\u00e9vision dans son ensemble, et non la seule \u00e9quipe charg\u00e9e du contr\u00f4le, doit \u00eatre ind\u00e9pendante de l'organisation soumise au contr\u00f4le. Si la m\u00eame entreprise de r\u00e9vision fait office d'organe de r\u00e9vision pour deux organisations diff\u00e9rentes et qu'elle est ind\u00e9pendante de leur entit\u00e9 juridique respective, les deux organes de r\u00e9vision sont \u00e9galement ind\u00e9pendants l'un par rapport \u00e0 l'autre. La situation serait diff\u00e9rente si la m\u00eame entreprise de r\u00e9vision avait un mandat de conseil aupr\u00e8s de l'une des deux organisations. Les mandats de conseil qui entra\u00eenent le risque de devoir contr\u00f4ler son propre travail en tant qu'organe de r\u00e9vision ou pour lesquels le pouvoir de d\u00e9cision n'appartient pas clairement \u00e0 l'organisation soumise au contr\u00f4le ne sont pas compatibles avec l'ind\u00e9pendance (cf. art. 728, al. 2, ch. 4, CO).
Les soci\u00e9t\u00e9s de fonds ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir elles-m\u00eames les actifs particuliers (fonds) qu'elles ont constitu\u00e9s, car ceux-ci doivent rester strictement s\u00e9par\u00e9s des actifs de la soci\u00e9t\u00e9. La t\u00e2che de garde est, dans ce cas, assur\u00e9e par une banque de d\u00e9p\u00f4t. Pour pouvoir r\u00e9aliser son contr\u00f4le, l'organe de r\u00e9vision de Compenswiss doit avoir acc\u00e8s aux r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les organes de r\u00e9vision de ces banques de d\u00e9p\u00f4t, sans quoi son contr\u00f4le serait incomplet. Le fait que l'entreprise de r\u00e9vision se trouve \u00eatre la m\u00eame pour ces deux r\u00f4les, comme c'est le cas pour Compenswiss et UBS, n'est pas pertinent. Une telle situation pr\u00e9sente l'avantage de ne pas cr\u00e9er de lacunes de contr\u00f4le entre les organisations impliqu\u00e9es. Seules quelques entreprises de r\u00e9vision disposent des ressources et des processus n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien le mandat de r\u00e9vision de Compenswiss. Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9vision des banques. Si Compenswiss devait exclure l'organe de r\u00e9vision d'une banque de d\u00e9p\u00f4t de la liste des prestataires potentiels, cela r\u00e9duirait consid\u00e9rablement le choix en mati\u00e8re d'entreprises de r\u00e9vision et affecterait la concurrence. Une telle situation ne serait manifestement pas dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Dans le cas d'Ernst & Young, les mandats en relation avec Compenswiss et la banque de d\u00e9p\u00f4t UBS sont toujours des mandats d'audit. Les deux mandats de r\u00e9vision sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles clairement d\u00e9finies et aux obligations l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Lorsqu'elle r\u00e9vise des \u00e9tablissements financiers tels qu'UBS, une entreprise de r\u00e9vision doit respecter, outre les dispositions relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance pr\u00e9vues par le droit civil, les dispositions relatives \u00e0 l'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers (ordonnance sur les audits des march\u00e9s financiers [OA-FINMA ; RS 956.161]). Une relation de d\u00e9pendance entre les deux organes de r\u00e9vision est donc exclue, il n'y a pas de conflit d'int\u00e9r\u00eats, et la bonne gouvernance est assur\u00e9e. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la r\u00e9glementation existante (voir question 21.7348 Weichelt \" Organe de r\u00e9vision de Compenswiss\u00a0: probl\u00e8mes de gouvernance\u00a0? \" ; interpellation 21.3394 Weichelt \" La gestion des fonds AVS soul\u00e8ve des questions de transparence, de gouvernance et de co\u00fbts \"). La mesure propos\u00e9e n'aurait aucune influence sur l'ind\u00e9pendance des organes de r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762656497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}