Les questions suivantes se posent \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 21.7571 (heure des questions) :
- Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore-t-il, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7571, qu'il s'agit uniquement de respecter la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re juive qui existe depuis 1875\u00a0?
- Pourquoi ignore-t-il le fait que les habitants palestiniens de Sheikh Jarrah ont reconnu la comp\u00e9tence des tribunaux isra\u00e9liens en engageant des actions en justice devant eux\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience du fait qu'en formulant une r\u00e9ponse incorrecte d'un point de vue juridique, il soutient ceux qui ne perdent pas le moindre instant pour vilipender Isra\u00ebl\u00a0? Dans le cas pr\u00e9sent, il n'en va pas d'une suppos\u00e9e colonie ni d'une expulsion forc\u00e9e. En l'occurrence, Isra\u00ebl ne confisque aucune propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, personne n'est expuls\u00e9 de sa propre propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.
","ReasonText":"Nul ne conteste le fait que les tribunaux isra\u00e9liens ont reconnu \u00e0 plusieurs reprises le droit de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Palestiniens sur la base de preuves valables. Apparemment, ces d\u00e9cisions n'ont jamais d\u00e9rang\u00e9 la Suisse. Dans le cas de Sheikh Jarrah, il s'agit de propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res qui appartiennent de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e \u00e0 des Juifs depuis 1875. Les habitants actuels n'ont jamais pu prouver, malgr\u00e9 d'interminables proc\u00e9dures judiciaires, qu'ils en \u00e9taient les propri\u00e9taires l\u00e9gaux. Les anc\u00eatres de certains plaignants avaient reconnu la propri\u00e9t\u00e9 juive avant 1982. Certains d'entre eux ont d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en 1991 (soit 18 ans apr\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 inscrite comme propri\u00e9t\u00e9 juive en 1973) \u00e0 un inconnu d\u00e9nomm\u00e9 \" Isma\u00ebl \". Il n'y a toutefois aucune preuve de cette transaction. L'affirmation selon laquelle les autorit\u00e9s jordaniennes leur avaient promis la propri\u00e9t\u00e9 durant l'occupation (ill\u00e9gale) jordanienne n'est pas \u00e9tay\u00e9e non plus. Des documents falsifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Confront\u00e9s au rejet d\u00e9finitif de leurs demandes par la justice, les appelants palestiniens ont demand\u00e9 qu'on leur reconnaisse le statut de locataires qui, en tant que tels, ne peuvent pas \u00eatre expuls\u00e9s des maisons. La Cour supr\u00eame d'Isra\u00ebl a d\u00e9cid\u00e9 en 1989 que les habitants seraient dor\u00e9navant tenus de payer un loyer au propri\u00e9taire, comme le font en g\u00e9n\u00e9ral les locataires. Les habitants ont refus\u00e9 de le faire. Ce refus a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 leur encontre qui a abouti \u00e0 une d\u00e9cision d'expulsion. Dans ce cas en particulier, les pr\u00e9jug\u00e9s ne doivent pas l'emporter sur les faits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Sheikh Jarrah.
Le droit international fournit le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l'analyse juridique de la question pos\u00e9e. Cette analyse est la suivante\u00a0:
Sheikh Jarrah est situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. J\u00e9rusalem-Est a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e par Isra\u00ebl lors de la guerre des Six Jours en 1967. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 242 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl au-del\u00e0 des fronti\u00e8res qui pr\u00e9valaient \u00e0 la veille de la guerre des Six Jours (fronti\u00e8res de 1967) n'est pas reconnue. La Charte de l'ONU interdisant les annexions, les effets de l'annexion de J\u00e9rusalem-Est sont nuls. Cela inclut les effets des lois d'Isra\u00ebl sur J\u00e9rusalem-Est.
En vertu du droit international humanitaire, les territoires contr\u00f4l\u00e9s par Isra\u00ebl en dehors des fronti\u00e8res de 1967 constituent des territoires occup\u00e9s. L'occupation ne transf\u00e8re pas de titre de souverainet\u00e9 \u00e0 la puissance occupante. Isra\u00ebl est tenu de maintenir la situation qui pr\u00e9valait avant le d\u00e9but de l'occupation, soit avant 1967. Isra\u00ebl a donc l'obligation de s'abstenir d'introduire des changements permanents dans le territoire occup\u00e9, y compris concernant la composition d\u00e9mographique du territoire.
Le droit international humanitaire interdit le transfert forc\u00e9 de personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire occup\u00e9. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme transferts forc\u00e9s \u00e0 la fois l'expulsion physique des personnes de leur lieu de r\u00e9sidence ou la contrainte de mani\u00e8re effective \u00e0 partir, par la cr\u00e9ation d'un environnement coercitif ou par d'autres formes de coercition. La seule exception autoris\u00e9e \u00e0 cette interdiction est l'\u00e9vacuation, \u00e0 titre de mesure temporaire, si la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou des raisons militaires imp\u00e9ratives l'exigent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1715704187640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Justice"}}