Dans son message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Entreprises multinationales responsables \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait qu'il faut miser sur un large soutien international, sur la coordination et la collaboration internationales\u00a0: \" [La Suisse] pourrait n\u00e9anmoins s'investir davantage en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement dans le domaine de l'\u00e9conomie en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise pour ce faire sur une d\u00e9marche concert\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon international [...] \". Il soulignait que \" dans le cadre de l'ONU, de l'OCDE et de l'OIT, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe activement \u00e0 l'\u00e9laboration, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en oeuvre d'initiatives, de principes directeurs et d'instruments qui jouissent d'un large soutien \". Il mentionnait la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 civile comparables au niveau international et garantir une \" \u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence \".
Depuis 2015, un groupe de travail intergouvernemental de l'ONU travaille \u00e0 l'\u00e9laboration d'une convention sur les activit\u00e9s commerciales et les droits humains. Celle-ci doit permettre d'emp\u00eacher les atteintes aux droits humains par les entreprises transnationales, de faciliter une coop\u00e9ration internationale efficace pour les r\u00e9parations et les sanctions ainsi que de cr\u00e9er une \u00e9galit\u00e9 juridique et concurrentielle. Compl\u00e9mentaire aux Principes Directeurs de l'ONU, elle contribue \u00e0 la mise en oeuvre du \" smart mix \", selon le commentaire du 3e de ces principes.
La Suisse a particip\u00e9 aux 6 sessions de n\u00e9gociation. En l'absence de mandat, la D\u00e9l\u00e9gation a d\u00fb se restreindre \u00e0 quelques remarques, en sus de d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales en ouverture, sans fournir de contribution concr\u00e8te sur le contenu.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager pour un processus concert\u00e9 au niveau international, permettant des r\u00e9glementations et une collaboration, comme il l'affirmait en 2017\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis qu'il est important de se concerter non seulement avec l'Union Europ\u00e9enne, mais aussi au niveau global, afin de cr\u00e9er des normes de responsabilit\u00e9 civile comparables et une \u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
3. Partage-t-il l'objectif de r\u00e9gler de mani\u00e8re uniforme la responsabilit\u00e9 des entreprises dans le cadre de la convention de l'ONU mentionn\u00e9e ici\u00a0?
4. Va-t-il octroyer un mandat de n\u00e9gociation en vue de la 7e session d'octobre 2021 \u00e0 l'ONU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Ip. Friedl 21.3259, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe que le processus qui se d\u00e9roule dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental de l'ONU depuis 2015 a peu de chances de progresser vers un trait\u00e9 international contraignant. Cela est d\u00fb \u00e0 l'absence d'un large soutien international. Les principales \u00e9conomies occidentales sont absentes des n\u00e9gociations et les grands \u00c9tats, tels que la Chine et la Russie, se sont exprim\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s critique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui dix ans apr\u00e8s leur adoption \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme, continuent de jouir d'un large soutien des \u00c9tats, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du secteur priv\u00e9.
2. Dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, la Suisse se concerte avec diff\u00e9rents \u00c9tats issus des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde. Elle les encourage notamment \u00e0 d\u00e9velopper des Plans d'action nationaux de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
4. Un troisi\u00e8me projet de texte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 mi-ao\u00fbt 2021 par la pr\u00e9sidence du Groupe de travail pour qu'il soit discut\u00e9 en octobre de cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse actuellement ces d\u00e9veloppements et d\u00e9cidera au moment opportun s'il y a lieu d'octroyer un mandat de n\u00e9gociation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147696210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}