Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi pour am\u00e9liorer la lutte contre la fraude alimentaire, notamment en facilitant l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s en cas de soup\u00e7ons de fraude alimentaire, en punissant plus s\u00e9v\u00e8rement les cas de fraude alimentaire et en accordant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la COFF pour lutter efficacement contre ces pratiques.
","ReasonText":"Le 29 avril 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation (CFC) publiait une recommandation constatant plusieurs probl\u00e8mes en lien avec la fraude alimentaire en Suisse, de sa d\u00e9tection \u00e0 sa r\u00e9pression.
En effet, il en ressort que les fraudes alimentaires sont en augmentation alors que nos bases l\u00e9gales sont insuffisantes, notamment les dispositions p\u00e9nales en la mati\u00e8re lesquelles ont peu d'effet dissuasif face \u00e0 la \" professionnalisation \" de la fraude alimentaire. Par ailleurs, il est relev\u00e9 que la Suisse dispose de peu d'informations en lien avec la fraude alimentaire internationale \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les r\u00e9seaux d'\u00e9changes d'information, \u00e0 l'exemple du r\u00e9seau de lutte coordonn\u00e9e contre la fraude alimentaire dont dispose l'Union europ\u00e9enne ou encore en l'absence d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de la Commission europ\u00e9enne sur laquelle les informations concernant des cas de fraude alimentaire internationale sont partag\u00e9es.
Comme en Union europ\u00e9enne, la fraude concerne particuli\u00e8rement les cat\u00e9gories de produits avec des plus-values importantes ou vendus sur Internet.
La fraude alimentaire peut non seulement provoquer une immense perte de confiance dans l'industrie agroalimentaire et nuire aux pratiques commerciales loyales et \u00e0 la r\u00e9silience des march\u00e9s alimentaires, mais \u00e9galement entra\u00eener des risques graves pour la sant\u00e9 des consommateurs. Les exemples pass\u00e9s ont laiss\u00e9 des traces.
En 2019, l'UE a renforc\u00e9 sa l\u00e9gislation pour pouvoir lutter contre la fraude alimentaire. En revanche, en Suisse, les bases l\u00e9gales sont insuffisantes, elles ne tiennent pas compte de l'amplification du ph\u00e9nom\u00e8ne.
Il est important que des mesures soient prises pour endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne de la fraude alimentaire en permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration Coordination Food Fraud (COFF) de faire son travail dans les meilleures conditions possibles, en favorisant l'\u00e9change d'information avec les autres \u00c9tats et en punissant plus s\u00e9v\u00e8rement les cas de fraudes av\u00e9r\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629849600000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310923990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}