Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour la rapprocher du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Les modifications porteront en particulier sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le cas d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, l'\u00e9largissement de l'all\u00e8gement du fardeau de la preuve \u00e0 la phase de recrutement et la protection des employ\u00e9s qui s'estiment victimes de discrimination.
","ReasonText":"Les dispositions de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 correspondent en grande partie aux normes europ\u00e9ennes. Ces derni\u00e8res vont cependant plus loin sur certains points, comme il ressort d'un avis de droit command\u00e9 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9. Suite \u00e0 l'\u00e9chec des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de pr\u00e9server les relations bilat\u00e9rales. Cet examen portera \u00e9galement sur la modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en vue d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'avis de droit \" L\u00e9gislation europ\u00e9enne sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes dans la vie professionnelle - effets sur la Suisse \", de f\u00e9vrier 2021, \u00e9tabli sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), la l\u00e9gislation suisse sur l'\u00e9galit\u00e9 correspond largement au droit europ\u00e9en. Toutefois, comme le mentionne \u00e0 juste titre l'auteure de la motion, la loi du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1) va moins loin que les r\u00e8gles en vigueur dans l'UE dans certains domaines. Par exemple, le Parlement a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exclu la discrimination \u00e0 l'embauche du champ d'application de l'all\u00e8gement du fardeau de la preuve lors de l'adoption de la LEg.
Une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est pr\u00e9vue dans la LEg r\u00e9vis\u00e9e de 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre compte au Parlement au plus tard neuf ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision des effets des nouvelles dispositions. La question de savoir si l'octroi de l'all\u00e9gement du fardeau de la preuve doit \u00eatre \u00e9tendu aux cas de discrimination \u00e0 l'embauche et si de nouvelles dispositions relatives \u00e0 la protection des employ\u00e9s qui visent la d\u00e9fense des victimes de discriminations peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la LEg devraient \u00eatre discut\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.
Au troisi\u00e8me point de la motion, l'auteure aborde la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes dans le contexte de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Pour que le droit suisse s'aligne sur le droit europ\u00e9en dans ce domaine, il faudrait \u00e9tendre le champ d'application de la LEg aux ind\u00e9pendants. La loi porte toutefois sur la protection des travailleurs dont les rapports de travail sont r\u00e9gis par le droit public et le droit priv\u00e9. Les ind\u00e9pendants n'entrent donc pas dans le champ d'application de la LEg et ne sont pas soumis aux r\u00e8gles de droit du travail de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762605420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}