Le 7 avril 2021, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a publi\u00e9 son rapport relatif \u00e0 l'audit de la haute surveillance en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite. Il y parvient \u00e0 des conclusions int\u00e9ressantes et adresse huit recommandations \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la haute surveillance en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et faillite. Le CDF d\u00e9plore en particulier le fait qu'il n'existe pas d'indicateurs permettant de se faire une id\u00e9e fiable, pour toute la Suisse, du nombre de cas par EPT, de la mani\u00e8re dont la qualit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e, de l'utilisation d'un indice de r\u00e9f\u00e9rence ou encore des d\u00e9marches communes de r\u00e9colte des donn\u00e9es relatives aux montants remis aux cr\u00e9anciers. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 18.3546 et 20.3711, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait, \u00e0 ses yeux, pas n\u00e9cessaire de r\u00e9colter des donn\u00e9es statistiques, ni d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences sociales de l'activit\u00e9 des offices des poursuites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir sa position suite \u00e0 la mise en \u00e9vidence, par le CDF, des lacunes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
2. Est-il d\u00e9sormais pr\u00eat \u00e0 r\u00e9colter les donn\u00e9es concern\u00e9es et \u00e0 \u00e9tudier les cons\u00e9quences sociales de l'activit\u00e9 des offices des poursuites\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la question 1\u00a0:
Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les requ\u00eates de donn\u00e9es statistiques se limitent actuellement, selon les directives concernant la statistique f\u00e9d\u00e9rale des poursuites et faillites, au relev\u00e9 des commandements de payer r\u00e9dig\u00e9s, des saisies ex\u00e9cut\u00e9es et des r\u00e9alisations des actifs saisis. Selon la loi, elles ne peuvent porter ni sur les cr\u00e9ances r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure de poursuite, ni sur leur montant, ni sur les personnes impliqu\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie depuis deux ans la question d'une extension des requ\u00eates, et notamment celle d'un relev\u00e9 syst\u00e9matique des produits des proc\u00e9dures de r\u00e9alisation. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s par les nouvelles priorit\u00e9s auxquelles les offices comp\u00e9tents ont d\u00fb se consacrer en raison de la pand\u00e9mie.
Une exploitation des donn\u00e9es contenues dans les poursuites (origine de la poursuite, branche du d\u00e9biteur/cr\u00e9ancier, caract\u00e9risation de la cr\u00e9ance) n'est toujours pas pr\u00e9vue.
\u00c0 la question 2\u00a0:
L'administration continue de relever les donn\u00e9es relatives aux poursuites, et elle en rel\u00e8vera peut-\u00eatre d'autres \u00e0 l'avenir. Ces donn\u00e9es ne permettent cependant pas d'\u00e9tablir des corr\u00e9lations sociopolitiques fiables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 la disposition des utilisateurs, mais il ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'exploitation de pareilles corr\u00e9lations sur la base de ces donn\u00e9es et ne compte pas le faire. Cette possibilit\u00e9 est toutefois ouverte aux cantons, qui g\u00e8rent les registres des poursuites et ont \u00e0 ce titre une vision plus compl\u00e8te des choses. Ils doivent cependant eux aussi respecter les principes r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es.
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