Le rapport de gestion 2019 de compenswiss fournit les informations suivantes\u00a0:
I. En 2019, les frais de gestion de fortune et les charges d'exploitation de compenswiss se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 45,1 millions.
II. Aux frais de gestion et charges d'exploitation s'ajoutent les charges incluses dans le prix d'achat des titres, qui gr\u00e8vent directement la performance des placements. En 2019, elles se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 24,6 millions.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 21.3394 fournit les informations suivantes\u00a0:
I. Les charges incluses dans le prix d'achat des titres comprennent notamment les droits de timbre, les frais de gestion des fonds de placement et les co\u00fbts li\u00e9s aux investissements dans des produits d\u00e9riv\u00e9s.
II. Pour des raisons techniques, les frais inclus dans le prix d'achat des titres ne peuvent pas \u00eatre comptabilis\u00e9s directement comme des charges.
III. Les frais de transaction et les honoraires des courtiers qui op\u00e8rent dans le cadre des mandats g\u00e9r\u00e9s par compenswiss \u00e0 l'interne se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 2,2 millions en 2019. Ces 2,2 millions ne sont pas mentionn\u00e9s dans le rapport de gestion. Ils s'ajoutent aux 24,6 millions dont il est fait \u00e9tat.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme admissible que des frais \u00e0 hauteur de 24,6 millions ne soient pas comptabilis\u00e9s comme des charges\u00a0? Si non, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il approuv\u00e9 le rapport de gestion 2019 de compenswiss\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme admissible que les frais de transaction et les honoraires des courtiers ne soient m\u00eame pas mentionn\u00e9s dans le rapport de gestion 2019 de compenswiss\u00a0? Si non, pourquoi a-t-il approuv\u00e9 ce rapport\u00a0?
3. Lorsqu'il a approuv\u00e9 le rapport de gestion 2019 de compenswiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il connaissance de tous les frais support\u00e9s par cet \u00e9tablissement\u00a0? Y compris de la totalit\u00e9 des frais inclus dans le prix d'achat des titres\u00a0?
En vertu de l'article 103 de la loi sur l'AVS, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser chaque ann\u00e9e une contribution \u00e0 l'AVS qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,2\u00a0% des d\u00e9penses de celle-ci.
4.1. Est-ce que les frais de gestion et les charges d'exploitation de compenswiss sont pris en compte dans le calcul de cette contribution\u00a0?
4.2. Si oui, est-ce que les charges incluses dans le prix d'achat des titres sont \u00e9galement prises en compte\u00a0?
4.3. Si oui, quel est le montant des frais retenus en 2019\u00a0? 45,1 millions\u00a0? 69,7 millions\u00a0? 71,9 millions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit de timbre, les frais inclus dans les fonds de placement et les co\u00fbts li\u00e9s aux investissements dans des d\u00e9riv\u00e9s font partie int\u00e9grante du prix d'achat des produits de placement. Ils figurent au poste des charges dans le compte annuel et sont comptabilis\u00e9s dans le r\u00e9sultat des placements (Rapport de gestion compenswiss 2019, p. 39).
2. Les co\u00fbts de transaction, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 24,6 millions de francs, sont pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et transparente dans le rapport de gestion de compenswiss (p. 32). Les frais de courtage, de pr\u00e8s de 2,2 millions de francs, ne sont certes pas indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cela n'affecte en rien la fiabilit\u00e9 du compte. Compenswiss a n\u00e9anmoins lanc\u00e9 un projet visant \u00e0 calculer ces co\u00fbts de mani\u00e8re exacte pour les publier dans le rapport de gestion.
3. Dans le cadre de l'approbation du rapport de gestion, le conseil d'administration informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du montant des charges inscrites au compte. Le conseil d'administration, dont les membres sont \u00e9lus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est l'organe de direction supr\u00eame de l'\u00e9tablissement. Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'approuver le budget pour les d\u00e9penses annuelles d'exploitation et de fonctionnement et d'exercer une surveillance sur la direction.
4.1 Les frais de fonctionnement et d'exploitation font partie int\u00e9grante des d\u00e9penses sur la base desquelles est calcul\u00e9e la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'AVS (frais de gestion des fonds). Les co\u00fbts sont r\u00e9partis proportionnellement entre l'AVS, l'AI et le r\u00e9gime des APG. En 2019, la part \u00e0 la charge de l'AVS se montait \u00e0 38,4 millions de francs (rapport de gestion, p. 53).
4.2., 4.3. Les co\u00fbts inclus dans le prix d'achat des produits de placement ne font pas partie des d\u00e9penses sur la base desquelles est calcul\u00e9e la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS.
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