Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour que les co\u00fbts de l'accueil extrafamilial pour enfants ne d\u00e9passent pas 10\u00a0% du budget des m\u00e9nages.
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les co\u00fbts de l'accueil extrafamilial pour enfants variaient fortement d'un canton \u00e0 l'autre et qu'ils \u00e9taient parfois si \u00e9lev\u00e9s qu'ils dissuadaient certains parents de travailler comme ils l'aimeraient, rendant ainsi encore plus difficile, voire impossible, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les frais de garde sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse que dans la plupart des pays europ\u00e9ens, ce qui est une aberration en termes \u00e9conomiques. Des mesures facilitant l'exercice d'une activit\u00e9 permettraient aussi de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de travailleurs qualifi\u00e9s. Enfin, l'accueil extrafamilial contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et au d\u00e9veloppement de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les parents vivant en Suisse ont \u00e0 supporter en moyenne des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour l'accueil extrafamilial des enfants que ceux vivant dans d'autres pays europ\u00e9ens. Par rapport \u00e0 ces pays, en effet, les pouvoirs publics suisses participent nettement moins aux frais de garde par des tiers (cf. le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er juillet 2015 \" Co\u00fbts complets et financement des places de cr\u00e8che en comparaison internationale \", \u00e0 consulter sous www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique familiale > Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle > Accueil extrafamilial pour enfants). Cette situation peut d\u00e9courager les parents d'\u00eatre plus pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail et emp\u00eache la pleine exploitation du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
C'est la raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants, bien que celui-ci rel\u00e8ve avant tout de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Depuis le 1er juillet 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement pendant trois ans les cantons et les communes qui baissent de mani\u00e8re durable les frais \u00e0 la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants [LAAcc ; RS 861], modification du 16 juin 2017, RO 2018 2247). Ce programme d'encouragement rencontre beaucoup de succ\u00e8s. Onze cantons ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide financi\u00e8re, tandis que des demandes sont en cours de pr\u00e9paration dans six autres cantons. Les onze cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 leur demande pr\u00e9voient d'augmenter leurs subventions d'environ 20\u00a0% en moyenne en l'espace de trois ans. En raison du grand int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 par les cantons pour les contributions f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont augment\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement correspondant de 80 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe ainsi avec un montant total d'environ 180 millions de francs \u00e0 la r\u00e9duction des contributions des parents en Suisse.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit son engagement en faveur de la cr\u00e9ation d'une offre de places d'accueil pour enfants adapt\u00e9e aux besoins (LAAcc, modification du 28 septembre 2018, RO 2019 349). Depuis 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu la cr\u00e9ation de 66 000 places (38 540 dans des structures d'accueil collectif de jour et 27 460 dans des \u00e9tablissements parascolaires) pour un montant total de 413 millions de francs.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle demeure une pr\u00e9occupation majeure. En 2022, il mettra en consultation un avant-projet formul\u00e9 sur la base de la \" Strat\u00e9gie pour l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle \", demand\u00e9e par le Parlement dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023.
Prescrire aux cantons la part des contributions parentales qu'ils doivent prendre en charge, comme le demande l'auteure de la motion, d\u00e9passerait les comp\u00e9tences constitutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conserver le syst\u00e8me actuel de r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1630454400000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762319020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}