La pand\u00e9mie de COVID-19 a eu des cons\u00e9quences importantes sur le trafic a\u00e9rien. Skyguide, dont les liquidit\u00e9s sont li\u00e9es aux mouvements a\u00e9riens, en subit aussi les cons\u00e9quences. En raison des variations du taux de change, la soci\u00e9t\u00e9 assume en outre le risque financier li\u00e9 au paiement de services en Euros. Sans compter que l'effondrement du trafic a\u00e9rien a aussi fait chuter son financement. Afin de continuer \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, le fonctionnement de skyguide a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 afin d'abaisser les co\u00fbts, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement lui ont octroy\u00e9 au total 400 millions de francs. Mais comme il est probable que le trafic a\u00e9rien ne se r\u00e9tablira pas de sit\u00f4t et qu'une croissance mettant l'accent sur la durabilit\u00e9 est souhaitable pour des raisons \u00e9cologiques, des questions se posent quant au financement de la souverainet\u00e9 du contr\u00f4le a\u00e9rien.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Comment voit-il l'\u00e9volution du trafic a\u00e9rien \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. Quelles sont ses consid\u00e9rations concernant l'avenir de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, compte tenu du fait que les revenus de skyguide sont en baisse et que la situation financi\u00e8re en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s reste tendue\u00a0?
3. Comment de nouvelles r\u00e8gles pourraient-elles permettre de garantir le financement et la disponibilit\u00e9 de liquidit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour \u00e9valuer l'\u00e9volution future du trafic a\u00e9rien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re aux sc\u00e9narios de l'Organisation europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne (Eurocontrol). Eurocontrol est une organisation internationale charg\u00e9e d'unifier la gestion du contr\u00f4le a\u00e9rien en Europe. En mai 2021, l'organisation a estim\u00e9 dans son sc\u00e9nario moyen que les volumes de trafic a\u00e9rien se r\u00e9tabliront d'ici 2025. Le sc\u00e9nario optimiste pr\u00e9voit un redressement du trafic a\u00e9rien d\u00e8s 2024, tandis que le sc\u00e9nario pessimiste ne l'envisage qu'en 2029.
2./3. Les t\u00e2ches et les revenus de Skyguide sont largement r\u00e9glement\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait difficile de modifier le syst\u00e8me de redevance en vigueur pour l'ensemble de l'espace a\u00e9rien europ\u00e9en, en raison des engagements contract\u00e9s par la Suisse. Les tarifs de Skyguide sont fix\u00e9s par l'UE dans le cadre de plans dits de performance. Ceux-ci sont \u00e9galement contraignants pour la Suisse en raison de l'accord sur le transport a\u00e9rien conclu entre la Suisse et l'UE. Les plans de performance de l'UE et les taux de redevance qui y sont fix\u00e9s d\u00e9pendent toujours d'un volume de trafic a\u00e9rien sp\u00e9cifique. Si ce volume est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 l'objectif, les plans de performance pr\u00e9voient des m\u00e9canismes de correction (partage des risques). Lorsque le trafic augmente, avec pour corollaire une hausse du volume des redevances, les services de la navigation a\u00e9rienne doivent restituer aux compagnies a\u00e9riennes une partie des recettes suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l'inverse, ils peuvent r\u00e9percuter une partie des recettes manquantes via les redevances de navigation a\u00e9rienne lorsque le trafic est plus faible que pr\u00e9vu.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la priorit\u00e9 est de faire en sorte que les redevances couvrent si possible enti\u00e8rement les co\u00fbts de la navigation a\u00e9rienne. Skyguide est donc invit\u00e9e dans un premier temps \u00e0 respecter les objectifs des plans de performance en mettant en oeuvre des mesures d'\u00e9conomie correspondantes et \u00e0 viser un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9. Par la suite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interviendra pour que des objectifs de performance soient fix\u00e9s et permettent \u00e0 Skyguide de fonctionner en toute s\u00e9curit\u00e9 et de couvrir ses co\u00fbts. Si cela n'est pas possible, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller, en vertu de l'art. 40d, al. 1, de la loi sur l'aviation, \u00e0 ce que Skyguide soit dot\u00e9e d'un capital suffisant. Toutefois, une aide consistant en apports en capital ne convient en principe que pour couvrir financi\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements limit\u00e9s dans le temps ou ponctuels (p. ex. les cons\u00e9quences des mesures en lien avec le COVID-19).
Si, malgr\u00e9 des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts globales et structurelles, Skyguide venait \u00e0 ne plus \u00eatre en mesure de respecter les objectifs de rentabilit\u00e9 \u00e0 long terme sans mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien, il conviendrait d'examiner comment combler le manque \u00e0 gagner \u00e0 l'aide de redevances plus \u00e9lev\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1629244800000)\/","SubmittedBy":"Marti Min Li","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502698873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports"}}