Le Conseil national reconna\u00eet le g\u00e9nocide bosniaque perp\u00e9tr\u00e9 en 1995. Il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'en prendre acte et de transmettre sa position par les voies diplomatiques usuelles.
","ReasonText":"Le meurtre planifi\u00e9 et syst\u00e9matique de milliers de Bosniaques en juillet 1995 est consid\u00e9r\u00e9 comme le plus grave crime de guerre commis en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie comme la Cour internationale de justice ont tous deux jug\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats qu'il s'agissait d'un g\u00e9nocide. Lors de la comm\u00e9moration internationale du 25e anniversaire du g\u00e9nocide de Srebrenica, le 11 juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, contrairement \u00e0 de nombreux autres repr\u00e9sentants d'\u00c9tats, n'a pas utilis\u00e9 le terme de g\u00e9nocide, pourtant reconnu au niveau international, mais a syst\u00e9matiquement parl\u00e9 de \" massacre \". Ce terme, toutefois, ne refl\u00e8te ni les actions cibl\u00e9es des auteurs serbes ni l'ampleur du crime de guerre.
En plus du g\u00e9nocide de Srebrenica, la guerre de Bosnie (1992-1995) a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre des pires viols collectifs perp\u00e9tr\u00e9s en Europe depuis la fin des ann\u00e9es 1940. La majorit\u00e9 des victimes \u00e9taient des femmes musulmanes bosniaques. La reconnaissance par la Suisse du g\u00e9nocide internationalement reconnu de Srebrenica permettrait \u00e9galement de leur rendre justice de m\u00eame qu'aux victimes du g\u00e9nocide et \u00e0 leurs descendants.
Par ce geste, la Suisse encouragerait le processus de r\u00e9conciliation en ex-Yougoslavie, soulignerait son engagement en faveur des droits de l'homme et de la paix et r\u00e9affirmerait son attachement \u00e0 la justice p\u00e9nale internationale.
La pr\u00e9sente intervention s'aligne sur le postulat \" Reconnaissance du g\u00e9nocide des Arm\u00e9niens de 1915 \", que le Conseil national a adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2003 par 107 voix contre 67.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La qualification de \" g\u00e9nocide \" s'agissant de certaines atrocit\u00e9s incombe en principe \u00e0 des tribunaux et instances internationales mandat\u00e9es en ce sens. Elle ne revient pas \u00e0 des \u00c9tats. La communaut\u00e9 internationale a d\u00e9fini le terme \" g\u00e9nocide \" dans la Convention contre le g\u00e9nocide de 1948. Le g\u00e9nocide suppose une intention g\u00e9nocidaire sp\u00e9cifique qui est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 \u00e9tablir et constitue un lourd fardeau. Une telle intention doit en principe \u00eatre prouv\u00e9e dans le cadre d'un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant et impartial.
En ce qui concerne les \u00e9v\u00e9nements de Srebrenica, le Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice notamment ont \u00e9tabli qu'un g\u00e9nocide avait \u00e9t\u00e9 commis. La Suisse reconna\u00eet les d\u00e9cisions rendues par ces instances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette position dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Huguenin 05.3688.
En outre, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 partag\u00e9 cette position avec la Bosnie et Herz\u00e9govine par voie diplomatique, notamment dans une note diplomatique en juin 2020, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des 25 ans apr\u00e8s le g\u00e9nocide. Elle a \u00e9galement communiqu\u00e9 cette position dans des d\u00e9clarations qu'elle a faites dans des forums multilat\u00e9raux, notamment \u00e0 l'ONU et \u00e0 l'OSCE. Des repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du DFAE ont pris part \u00e0 diff\u00e9rentes manifestations \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide de Srebrenica.
\u00c9tant donn\u00e9 que la position de la Suisse est connue et que les mesures demand\u00e9es ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre il y a quelque temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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