La repr\u00e9sentation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats pour des tiers (travail d'influence ou lobbyisme) est interdite afin d'emp\u00eacher que les conseillers nationaux et les conseillers aux \u00c9tats n'abusent \u00e0 des fins personnelles de leur mandat parlementaire. Toute infraction doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e\u00a0: les dons interdits peuvent \u00eatre confisqu\u00e9s et des amendes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es.
Un lobbyisme d\u00e9brid\u00e9 et un besoin de reconnaissance peuvent porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des conseillers nationaux et conseillers aux \u00c9tats. Toute une s\u00e9rie de parlementaires vont d\u00e9sormais encore plus loin en dirigeant leur propre cabinet de lobbyisme, dissimul\u00e9 sous l'appellation d'entreprise de relations publiques et de communication. De telles pratiques vont totalement \u00e0 l'encontre de la conception et de la finalit\u00e9 d'un parlement de milice. Ceux qui sont \u00e0 la t\u00eate de tels cabinets ne sont que des politiciens professionnels qui exploitent habilement leur mandat pour maximiser leur fortune. Il faut par cons\u00e9quent am\u00e9liorer les r\u00e8gles existantes.
Les conseillers nationaux et les conseillers aux \u00c9tats doivent avoir l'interdiction d'exercer des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de lobbyistes, de mani\u00e8re \u00e0 ne laisser planer aucun doute sur le fait qu'ils pourraient abuser de leur mandat \u00e0 des fins personnelles. Actuellement, le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re de corruption interdit uniquement d'accepter de l'argent et des prestations appr\u00e9ciables en argent pour repr\u00e9senter des int\u00e9r\u00eats. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique suisse est cependant \u00e9galement mise \u00e0 mal lorsque des politiciens jouent le r\u00f4le de lobbyistes hors du Parlement et dirigent des cabinets de lobbyisme.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, le th\u00e8me du lobbyisme au Parlement et parmi les d\u00e9put\u00e9s fait l'objet de diverses initiatives et interventions parlementaires.
Certaines d'entre elles concernent la r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s au Palais du Parlement et la question des accr\u00e9ditations\u00a0:
- 15.433 n Iv. pa. (Caroni) Moret Isabelle. Mandats des lobbyistes ayant acc\u00e8s au Palais du Parlement. Pour plus de transparence
- 15.438 \u00e9 Iv. pa. Berberat. Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral
- 15.464 n Iv. pa. Groupe G. Transparence du lobbying. Publier la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation journali\u00e8re d'acc\u00e8s au Palais du Parlement
- 15.3453 n Mo. Reimann Lukas. Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cr\u00e9ation d'un registre transparent des lobbyistes.
D'autres concernent l'obligation de d\u00e9clarer certains \u00e9l\u00e9ments et la transparence en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0:
- 14.472 n Iv. pa. Streiff. Liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires. Accro\u00eetre la transparence
- 15.437 n Iv. pa. Keller Peter. Registre des int\u00e9r\u00eats. Distinguer les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es
- 15.441 n Iv. pa. Keller Peter. Soumettre les parlementaires \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer les revenus provenant d'activit\u00e9s qui figurent au registre des int\u00e9r\u00eats
- 15.446 n Iv. pa. Keller Peter. Registre des int\u00e9r\u00eats. Permettre aux parlementaires de d\u00e9clarer de leur plein gr\u00e9 les activit\u00e9s lucratives, revenus compris, et les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles
- 15.449 n Iv. pa. Groupe S. Faire la transparence sur les revenus et les liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires
- 15.452 n Iv. pa. Masshardt. R\u00e9glementation en mati\u00e8re de dons. Pour plus de transparence
- 15.463 n Iv. pa. Groupe G. Liens d'int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s. Indication des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es
- 18.476 n Iv. pa. Reynard. Liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires. Pour une d\u00e9claration transparente.
D'autres encore se rapportent au devoir de r\u00e9cusation ou aux r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 applicables aux d\u00e9put\u00e9s\u00a0:
- 14.445 n Iv. pa. Steiert. Incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9. \u00c9viter les exceptions inutiles
- 15.467 n Iv. pa. Bertschy. S\u00e9ances des commissions. R\u00e9cusation obligatoire des parlementaires ayant des int\u00e9r\u00eats financiers personnels directs dans une affaire
- 17.3927 n Mo. Reimann Lukas. Neutraliser le lobby de la hausse des primes.
Certaines des revendications contenues dans ces objets ont suscit\u00e9 des d\u00e9bats intenses voil\u00e0 trois ans, dans le cadre de l'examen de l'art. 11 de la loi sur le Parlement (16.457 n Iv. pa. CIP-N. Modifications diverses du droit parlementaire), et ont \u00e9t\u00e9, en partie du moins, reprises et mises en oeuvre. La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats est en train d'\u00e9laborer un projet concernant l'initiative parlementaire 19.414 Rieder \" Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \".
Le bureau consid\u00e8re que la discussion sur l'interdiction pour les d\u00e9put\u00e9s d'effectuer du lobbyisme r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, telle qu'elle est propos\u00e9e dans la motion, devrait avoir lieu dans le cadre du projet pr\u00e9cit\u00e9. Aussi recommande-t-il \u00e0 l'auteur de la motion de formuler sa demande sous forme de proposition ou de d\u00e9poser une initiative parlementaire en ce sens.