Les conseillers nationaux et les conseillers aux \u00c9tats per\u00e7oivent, outre un d\u00e9dommagement ad\u00e9quat de leurs frais, des allocations pour perte de gain (APG), exactement comme dans toutes les autres fonctions de milice du pays.
Toute personne qui accomplit un service dans l'Arm\u00e9e suisse, dans la protection civile, au Service Croix-Rouge et au service civil, qui participe \u00e0 un cours cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral de moniteur J+S ou \u00e0 un cours pour moniteur de tir de jeunes tireurs, ou qui est pompier de milice a droit aux allocations pour perte de gain (APG). Les APG sont pr\u00e9vues par la Constitution comme juste compensation des pertes de revenus ou de salaire dues \u00e0 une prestation de service. L'indemnisation est calcul\u00e9e sur la base du dernier revenu d\u00e9terminant acquis avant l'entr\u00e9e en service ou l'\u00e9lection et converti en gain journalier. Sont r\u00e9put\u00e9es exercer une activit\u00e9 lucrative les personnes qui ont exerc\u00e9 une telle activit\u00e9 pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en service. Sont assimil\u00e9s aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative\u00a0:
a. les ch\u00f4meurs ;
b. les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activit\u00e9 lucrative de longue dur\u00e9e si elles n'avaient pas d\u00fb entrer en service ;
c. les personnes qui ont termin\u00e9 leur formation professionnelle imm\u00e9diatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient termin\u00e9e pendant le service.
Le Parlement fait aussi partie du syst\u00e8me de milice suisse. Aucune raison plausible ne justifie une meilleure indemnisation ou un traitement diff\u00e9rent des politiques par rapport aux autres fonctions de milice.
Selon le syst\u00e8me de milice \u00e9prouv\u00e9, les t\u00e2ches publiques sont le plus souvent exerc\u00e9es au titre d'activit\u00e9 accessoire. La milice est l'un des piliers de la d\u00e9mocratie participative suisse au m\u00eame titre que la d\u00e9mocratie directe, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la concordance. Chacun peut exercer une charge ou une t\u00e2che publique \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire ou b\u00e9n\u00e9vole. Le travail de milice en soi est une activit\u00e9 \u00e0 titre accessoire pour l'\u00c9tat (pour la collectivit\u00e9 publique) ou pour le bien commun.
L'indemnisation de l'activit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de diverses initiatives et interventions parlementaires. Les initiatives 14.473 Brunner Toni \" Revenir \u00e0 un vrai Parlement de milice \", 16.413 Eder \" Ne pas allouer de d\u00e9fraiement pour les nuit\u00e9es qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \", 17.433 Rickli Natalie \" Pour la suppression du vendredi de la troisi\u00e8me semaine de session \", 17.435 Geissb\u00fchler \" Rendre le d\u00e9fraiement pour repas et le d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es compr\u00e9hensibles pour le contribuable \", 17.436 Geissb\u00fchler \" Pr\u00e9sentation d'initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l'indemnit\u00e9 \u00e0 200 francs \" et 17.505 K\u00f6ppel \" Diviser par deux les indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux parlementaires \" visaient \u00e0 apporter des changements ponctuels au syst\u00e8me actuel. Quant \u00e0 l'initiative 18.403 \" Syst\u00e8me forfaitaire pour les indemnit\u00e9s et d\u00e9fraiements parlementaires \", d\u00e9pos\u00e9e par le Bureau du Conseil national, elle proposait - sur la base d'une \u00e9tude externe consacr\u00e9e aux indemnit\u00e9s des d\u00e9put\u00e9s - la mise en place d'un nouveau syst\u00e8me, dans lequel l'indemnisation de l'acte ou de la pr\u00e9sence aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par un dispositif compos\u00e9 d'une dotation unique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le conseil a cependant toujours rejet\u00e9 les propositions portant sur des modifications du syst\u00e8me, fussent-elles ponctuelles ou fondamentales, exception faite de l'initiative parlementaire 19.431 \" Versement du d\u00e9fraiement pour nuit\u00e9es uniquement aux d\u00e9put\u00e9s ayant effectivement pass\u00e9 une nuit hors du domicile \", d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des institutions politiques du Conseil national, \u00e0 laquelle les deux conseils ont donn\u00e9 suite.
Le 11 juin 2019, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 18.4252 Feri Yvonne \" Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique \". Pour la mise en oeuvre de ce postulat, une \u00e9tude externe a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e avec l'approbation du Bureau du Conseil des \u00c9tats. L'objectif \u00e9tait d'analyser la situation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales en leur qualit\u00e9 de parlement de milice et d'\u00e9laborer des mesures envisageables pour favoriser la conciliation entre vie politique d'un c\u00f4t\u00e9, et vie familiale et professionnelle de l'autre. L'accent a notamment \u00e9t\u00e9 mis sur la pr\u00e9voyance vieillesse des d\u00e9put\u00e9s et sur les aspects financiers, juridiques et pratiques li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 et au taux d'activit\u00e9 professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral.
Ainsi, le bureau propose d'attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et de rejeter la motion. Le bureau rel\u00e8ve en outre que la mise en oeuvre de la requ\u00eate de l'auteur de la motion n\u00e9cessiterait de modifier la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP, RS 171.21) et l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (OMAP ; RS 171.211), et que, par cons\u00e9quent, le d\u00e9p\u00f4t d'une initiative parlementaire serait le moyen le plus appropri\u00e9 pour l'auteur de la motion de parvenir \u00e0 ses fins.