En mars 2021, en raison de soup\u00e7ons d'espionnages, les USA renfor\u00e7aient les mesures en mati\u00e8re de 5G adopt\u00e9es \u00e0 l'encontre de Huawei en \u00e9tendant la listes des interdictions d'utilisation aux composants es appareils t\u00e9l\u00e9phoniques 5G. En juillet 2020, la Grande Bretagne avait interdit les composants de Huawei dans les installations t\u00e9l\u00e9phoniques de la 5G et impos\u00e9 leur retrait de tous les \u00e9quipements existants de Huawei d'ici 2027. L'Italie a aussi d\u00e9cid\u00e9 d'exclure Huawei de la 5G.
Le 17 avril 2021, le journal n\u00e9erlandais Volkskrant publiait un article mettant en cause des pratiques d'espionnage de l'entreprise chinoise Huawei sur le plus grand op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9erlandais KPN. Il r\u00e9v\u00e9lait l'existence d'un rapport secret \u00e9tablit en 2010 d\u00e9j\u00e0 par la soci\u00e9t\u00e9 Capgemini d\u00e9montrant que Huawei avait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 de nombreux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones, leur historique d'appel et que l'entreprise chinoise \u00e9tait en mesure de mettre sous \u00e9coute de nombreuses personnes. Parmi ces derni\u00e8res, se trouvaient, entre autres, des membres du cabinet gouvernemental, dont l'ancien premier ministre Jan Peter Balkenende.
\u00c0 ce stade, les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises non pu \u00e9tablir que Huawei n'a pas transf\u00e9r\u00e9 les informations \u00e0 la Chine.
Les derniers faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s montrent que l'op\u00e9rateur Huawei constitue un risque r\u00e9el et concret pour la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication et la souverainet\u00e9 num\u00e9rique d'un pays.
En Suisse, Swisscom, Salt et Sunrise collaborent avec Huawei. Divers composants Huawei sont int\u00e9gr\u00e9s dans les infrastructures de la 4G et 5G comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un article du Temps en d\u00e9cembre 2020.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des r\u00e9v\u00e9lations relatives aux agissements de Huawei au Pays-Bas\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir aux citoyennes et citoyens de notre pays, comme \u00e0 toutes les institutions officielles, que Huawei ne dispose en Suisse d'aucun moyen direct ou indirect - par le biais des composants int\u00e9gr\u00e9s dans les installations ou dans les appareils t\u00e9l\u00e9phoniques ou au travers des soci\u00e9t\u00e9s qui collaborent avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques - lui permettant un acc\u00e8s aux informations personnelles des utilisateurs et utilisatrices utilisant un service de t\u00e9l\u00e9communication collaborant avec cette entreprise\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas opportun vu les risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications de notre pays d'exclure Huawei des infrastructures et des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques en Suisse comme fait par d'autres pays europ\u00e9ens\u00a0?
4. Si l'exclusion n'est pas envisag\u00e9e, quelles sont les mesures concr\u00e8tes qui sont prises ou seront prises afin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s des r\u00e9seaux des fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
5. Au vu, des risques g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9es \u00e0 l'externalisation des fournisseurs de mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9communication, est-il pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette en place un dispositif l\u00e9gal et propose des mesures afin garantir la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des articles de m\u00e9dias sur les all\u00e9gations aux Pays-Bas en 2010.
2. En vertu de l'art. 43 de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) sont tenus au secret. Il leur est interdit de donner \u00e0 des tiers des renseignements sur les communications des usagers\u00a0; de m\u00eame, il leur est interdit de donner \u00e0 quiconque la possibilit\u00e9 de communiquer de tels renseignements \u00e0 des tiers. D\u00e8s lors, les FST doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir le secret des t\u00e9l\u00e9communications et d'emp\u00eacher toute utilisation abusive des donn\u00e9es concern\u00e9es. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, comp\u00e9tent pour veiller au respect de l'art. 43 LTC, rien n'indique que les dispositions correspondantes en Suisse n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ou qu'elles ne le seront pas\u00a0; jusqu'ici, l'OFCOM n'a d\u00fb prendre aucune mesure de surveillance \u00e0 cet \u00e9gard.
Il appartient aux FST d'\u00e9valuer les risques potentiels qui pourraient accompagner l'utilisation de technologies de t\u00e9l\u00e9communication. Il n'existe aucune garantie de s\u00e9curit\u00e9 absolue. Le choix de solutions mat\u00e9rielles et logicielles sp\u00e9cifiques dans les processus critiques doit se faire en tenant compte de consid\u00e9rations \u00e9conomiques et d'estimations bas\u00e9es sur les risques.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'IP 19.3051, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 que, conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales existantes, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence d'exercer une influence sur les acquisitions d'\u00e9quipements de r\u00e9seau des FST. Pour d\u00e9velopper leurs r\u00e9seaux, les fournisseurs suisses de services de t\u00e9l\u00e9communication acqui\u00e8rent eux-m\u00eames les technologies et les prestations appropri\u00e9es aupr\u00e8s des fournisseurs d'\u00e9quipements de leur choix, pr\u00e9sents sur le march\u00e9 (par exemple Ericsson, Huawei, Nokia, Qualcomm, Samsung etc.). Gr\u00e2ce \u00e0 la concurrence sur les infrastructures, plusieurs de ces entreprises fournissent des \u00e9quipements de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication en Suisse.
4. L'art. 48a (S\u00e9curit\u00e9) de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e contraint les FST \u00e0 lutter contre toute manipulation non autoris\u00e9e d'installations de t\u00e9l\u00e9communication par des transmissions au moyen de techniques de t\u00e9l\u00e9communication. En outre, aux fins de pr\u00e9vention des dommages et de r\u00e9duction des risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions sur la s\u00e9curit\u00e9 des informations et des infrastructures et services de t\u00e9l\u00e9communication. La concr\u00e9tisation au niveau de l'ordonnance est en pr\u00e9paration, et une consultation publique doit \u00eatre lanc\u00e9e fin 2021. Comme dans l'UE, les mesures correspondantes se concentreront en premier lieu sur les r\u00e9seaux 5G.
5. La s\u00e9curit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, ainsi que leur int\u00e9grit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9, sont d\u00e9terminantes pour une num\u00e9risation r\u00e9ussie de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Il est donc essentiel de renforcer la protection des infrastructures critiques conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie PIC et de prendre des mesures dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 selon la strat\u00e9gie SNPC. Comme expos\u00e9 au point 4, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concentre sur les aspects relevant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des r\u00e9seaux 5G\u00a0; la question de l'exclusion de certains fournisseurs d'\u00e9quipements n'est pas d\u00e9battue.
En Suisse, la num\u00e9risation ne pourrait avoir lieu sans recourir \u00e0 des solutions mat\u00e9rielles et logicielles d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse d\u00e9pend des groupes technologiques \u00e9trangers et il est peu probable que, dans un proche avenir, des alternatives nationales aux solutions mat\u00e9rielles et logicielles dominantes de fournisseurs \u00e9trangers (Chine, \u00c9tats-Unis) puissent voir le jour.
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