Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
1. de soutenir les cantons dans la mise en oeuvre et le financement de mesures visant \u00e0 promouvoir l'aptitude des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers et arriv\u00e9s tardivement en Suisse \u00e0 suivre une formation professionnelle,
2. d'\u00e9valuer le programme pilote \" Pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration Plus \", d'y apporter au besoin des modifications en fonction des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es et de p\u00e9renniser les contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons \u00e0 ce titre, et
3. de pr\u00e9voir, en collaboration avec les cantons, des mesures permettant de mieux atteindre le groupe cible (information pr\u00e9alable syst\u00e9matique et offres de conseil et d'analyse du potentiel).
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont fix\u00e9 l'objectif de parvenir \u00e0 ce que 95\u00a0% des jeunes \u00e2g\u00e9s de 25 ans aient obtenu un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II en Suisse. Toutefois, il ressort du rapport 2018 sur l'\u00e9ducation que cet objectif est loin d'\u00eatre atteint pour les jeunes vivant en Suisse, mais n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: seuls 77\u00a0% d'entre eux ont un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II (ce taux est de 93\u00a0% pour leurs camarades suisses).
Dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont confirm\u00e9 que l'objectif des 95\u00a0% s'appliquait \u00e9galement aux adolescents et aux jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse qui pr\u00e9sentent, sur les plans juridique et personnel, des perspectives de s\u00e9jour durable ainsi que le potentiel et la motivation requise pour effectuer une formation. S'agissant des jeunes arriv\u00e9s en Suisse en tant que demandeurs d'asile, le DFJP, le DEFR, la CdC, la CDIP et la CDAS ont trouv\u00e9 une solution dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration.
Au contraire, aucune solution n'existe pour les adolescents et les jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers. Or, il se peut que ces personnes aient elles aussi une formation lacunaire\u00a0: une \u00e9tude du bureau BASS datant de 2019, financ\u00e9e conjointement par le SEFRI et la CDIP, montre que, chaque ann\u00e9e, une moyenne de 1500 adolescents et jeunes adultes ayant des besoins en mati\u00e8re de formation \u00e9migrent en Suisse dans le cadre du regroupement familial, et que le nombre total de personnes concern\u00e9es s'\u00e9levait \u00e0 14 000 environ en 2017. Il s'agit principalement de jeunes femmes venues en Suisse dans le cadre du regroupement familial.
Pour ce groupe cible, il ne suffit pas de compter sur les structures ordinaires de la formation professionnelle. Il est important d'\u00e9tendre les mesures pr\u00e9paratoires selon le mod\u00e8le pr\u00e9vu dans l'Agenda Int\u00e9gration. De telles mesures sont indispensables pour pr\u00e9parer ces personnes \u00e0 une formation post-obligatoire g\u00e9n\u00e9rale ou professionnelle de fa\u00e7on satisfaisante.
En 2019, dans le cadre des mesures visant \u00e0 exploiter le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le programme pilote \" Pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration \" aux personnes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers et arriv\u00e9es tardivement en Suisse. Jusqu'en 2024, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera d'affecter 18 millions de francs par an \u00e0 ce programme, les cantons devant participer au financement. Cette solution est conforme \u00e0 la responsabilit\u00e9 commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de l'int\u00e9gration (cf. loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; RS 142.20). Pour que les cantons puissent poursuivre durablement cet engagement, il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration p\u00e9rennise son soutien financier. L'investissement des fonds concern\u00e9s est autant dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans celui des cantons, car les personnes n'ayant aucun dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II risquent sensiblement plus d'avoir recours \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 l'aide sociale ou \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 que les personnes ayant achev\u00e9 une formation post-obligatoire. La possibilit\u00e9, pour les adolescents et les jeunes adultes ayant une formation lacunaire et arriv\u00e9s tardivement en Suisse, d'obtenir une qualification professionnelle durable rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social non n\u00e9gligeable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont cherch\u00e9 des solutions pour que les adolescents et les jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse puissent acc\u00e9der \u00e0 des formations de niveau secondaire II ou tertiaire sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me reconnu par l'\u00c9tat. Une premi\u00e8re phase a permis de renforcer la premi\u00e8re int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire, de r\u00e9gler plus \u00e9troitement la gestion des cas, de d\u00e9velopper les mesures pr\u00e9paratoires et de clarifier la collaboration lors du passage de l'encouragement de l'int\u00e9gration \u00e0 la formation. \u00c0 cette fin, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a conclu des conventions de programme avec tous les cantons, auxquels il verse un forfait d'int\u00e9gration plus \u00e9lev\u00e9 (18 000 francs) depuis le 1er mai 2019.
Dans la deuxi\u00e8me phase de l'AIS, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont identifi\u00e9, dans le cadre de la coop\u00e9ration interinstitutionnelle, les mesures \u00e0 prendre en faveur des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers et arriv\u00e9s tardivement en Suisse (\u00e9tude Auslegeordnung zu sp\u00e4t zugewanderten Jugendlichen und jungen Erwachsenen an der Nahtstelle I, bureau BASS 2019). Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rejet\u00e9 la requ\u00eate de cantons qui demandaient un soutien financier suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 des contributions vers\u00e9es au titre des programmes d'int\u00e9gration cantonaux, du programme f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration (PAI plus) et des programmes d'encouragement des comp\u00e9tences de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 prolong\u00e9 en mai 2019 le programme f\u00e9d\u00e9ral PAI plus jusqu'au milieu de l'ann\u00e9e 2024 et l'a \u00e9largi au groupe-cible des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers et arriv\u00e9s tardivement en Suisse.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) r\u00e9fl\u00e9chira \u00e0 une \u00e9ventuelle reconduction dudit programme sur la base des r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation du PAI plus. Ces r\u00e9sultats seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es pour promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse, aper\u00e7u que le DFJP et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche soumettront, avec le concours des cantons et des partenaires sociaux, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 sa demande, d'ici au 31 mars 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, sur la base de cet aper\u00e7u, s'il y a lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
C'est pourquoi il propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire adopte cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1631059200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758191698000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|32|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758710113170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1624492800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}