Malgr\u00e9 le rejet de la loi sur le CO2 en votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'inscrire l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de CO2 dans la Constitution au moyen d'un contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire sur les glaciers. Or, il n'a r\u00e9alis\u00e9 aucun calcul des co\u00fbts ni aucune enqu\u00eate sur la faisabilit\u00e9 technique du projet et n'en a pas \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences sociales ni les effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie suisse. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En Allemagne, l'Acad\u00e9mie nationale des sciences et de l'ing\u00e9nierie a conclu fin 2017 que la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 90\u00a0% n\u00e9cessiterait pratiquement deux fois plus d'\u00e9nergie que la quantit\u00e9 utilis\u00e9e aujourd'hui. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de CO2 en 2050\u00a0?
2. Une estimation prudente concernant l'Allemagne montre qu'une r\u00e9duction de 90\u00a0% des \u00e9missions de CO2 co\u00fbterait quelque 4100 milliards d'euros (Vahrenholt, L\u00fcning\u00a0: Unerw\u00fcnschte Wahrheiten, 2020, p. 283). La Suisse est environ dix fois plus petite que l'Allemagne en termes de superficie et de population. Aurait-on tort de penser que la Suisse devrait consacrer environ 450 milliards de francs suisses \u00e0 une r\u00e9duction de 90\u00a0% ? Si oui, pourquoi\u00a0?
3. Les dix derniers\u00a0% de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 sont les plus difficiles \u00e0 atteindre et sont de loin les plus on\u00e9reux. Il s'agit notamment des \u00e9missions li\u00e9es aux processus des cimenteries et de l'industrie chimique et pharmaceutique et aux autres processus de l'industrie des mati\u00e8res premi\u00e8res. Quel montant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'engager pour \u00e9liminer les dix derniers\u00a0% des \u00e9missions de CO2\u00a0?
4. Des \u00e9tudes scientifiques montrent que la nature \u00e9limine 56\u00a0% des \u00e9missions de CO2 produites par l'homme. Pourquoi la Suisse devrait-elle atteindre un objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de CO2 alors que la moiti\u00e9 suffirait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et publi\u00e9es en automne 2020 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. \u00c0 l'aide de diff\u00e9rents sc\u00e9narios, elles montrent comment la Suisse peut transformer son approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re \u00e0 atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon le sc\u00e9nario \" z\u00e9ro \u00e9mission nette \", les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 (consommation nationale) atteindront 76 t\u00e9rawattheure (TWh), soit 6 TWh de plus qu'avec le sc\u00e9nario \" Poursuite de la politique \u00e9nerg\u00e9tique actuelle \", \u00e0 savoir avec les m\u00eames mesures et conditions-cadres jusqu'en 2050.
2. D'apr\u00e8s les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+, des investissements de 1400 milliards de francs environ seront n\u00e9cessaires d'ici \u00e0 2050 pour r\u00e9nover, moderniser et remplacer les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, b\u00e2timents, installations, appareils ou v\u00e9hicules existants. Avec l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette, les investissements n\u00e9cessaires suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 109 milliards de francs (+8\u00a0%). En outre, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (exploitation et entretien) de 14 milliards de francs. \u00c0 l'inverse, la suppression des importations d'agents fossiles permet d'\u00e9conomiser 50 milliards de francs. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires cumul\u00e9s devraient ainsi s'\u00e9lever \u00e0 quelque 73 milliards de francs.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en 2050, 12 millions de tonnes d'\u00e9quivalents-CO2 environ de gaz \u00e0 effet de serre seront encore \u00e9mises - car difficiles \u00e0 \u00e9viter - par l'agriculture, l'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res et les processus industriels. Elles devront soit \u00eatre capt\u00e9es au niveau de l'installation puis stock\u00e9es de mani\u00e8re durable et s\u00fbre, soit compens\u00e9es par des technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative permettant de retirer durablement le CO2 de l'atmosph\u00e8re. Les co\u00fbts de ces mesures devraient s'\u00e9lever \u00e0 environ 13 milliards de francs d'ici \u00e0 2050. Ce montant comprend les co\u00fbts du captage en Suisse, du transport du CO2 capt\u00e9 vers des sites de stockage s\u00fbrs en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, du stockage en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'utilisation des technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces co\u00fbts sont compris dans les investissements n\u00e9cessaires indiqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
4. D'apr\u00e8s le rapport sp\u00e9cial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) sur les cons\u00e9quences d'un r\u00e9chauffement plan\u00e9taire de 1,5 \u00b0C, il est absolument imp\u00e9ratif de ramener les \u00e9missions nettes de CO2 \u00e0 z\u00e9ro d'ici au milieu du si\u00e8cle pour limiter \u00e0 1,5 \u00b0C la hausse des temp\u00e9ratures conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le climat. Les mod\u00e8les climatiques sur lesquels le GIEC s'appuie tiennent compte du fait que les \u00e9cosyst\u00e8mes absorbent une partie des \u00e9missions de CO2. L'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette adopt\u00e9 par la Suisse se fonde sur ces bases scientifiques. La proposition de l'auteur de l'interpellation de simplement diviser les \u00e9missions par deux n'est pas compatible avec ces bases.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1635897600000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695987351000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523398367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}