La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre obligatoire l'utilisation de pendillards pour l'\u00e9pandage du lisier d\u00e8s 2022 a \u00e9t\u00e9, malheureusement, confirm\u00e9e par le rejet, par le Conseil national par 102 voix contre 83, de la motion Hegglin 20.3672, alors que le Conseil des \u00c9tats l'avait accept\u00e9 par 27 voix contre 9.
Cette obligation engendre une situation catastrophique pour une partie de nos agriculteurs, des d\u00e9g\u00e2ts importants \u00e0 la nature et \u00e0 l'environnement, des probl\u00e8mes organisationnels pour les exploitants, des questions de s\u00e9curit\u00e9 sur les routes comme des impacts financiers n\u00e9gatifs pour les petites exploitations et les exploitations de montagne.
A long terme, le tassement provoqu\u00e9 par la lourdeur des machines entra\u00eene la destruction de vers de terre et autres animaux microscopiques. La pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 est en danger\u00a0! Sans compter que l'utilisation de pareilles machines sera difficile en zones de montagne et sur les petites parcelles. De plus, ces \u00e9normes machines engendrent une augmentation des \u00e9missions de CO2, les tracteurs n\u00e9cessaires \u00e0 leur traction devant \u00eatre encore plus puissants\u00a0!
Cette obligation va favoriser des travaux effectu\u00e9s par des entreprises extrafamiliales, compte tenu des \u00e9normes investissements n\u00e9cessaires. L'agriculture familiale est largement d\u00e9favoris\u00e9e. Sans compter que ces entreprises risquent fort de ne pas tenir compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, cherchant d'abord un rendement maximum de leurs machines...
Impacts financiers n\u00e9gatifs\u00a0: pour les petites exploitations et les exploitations de montagne, une contribution pour des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions polluantes a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e cette ann\u00e9e\u00a0: elle repr\u00e9sentait quelque CHF 1100 par exploitation... L'acquisition de ces grosses machines ou leur utilisation via des entreprises ad hoc vont occasionner une augmentation des co\u00fbts pour l'agriculteur, ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires vont alors se r\u00e9percuter sur les prix des produits, donc sur le porte-monnaie du consommateur.
Je demande que l'on aide financi\u00e8rement (via le fonds des AF, ou autre), ces investissements rendus obligatoire de par sa d\u00e9cision compl\u00e8tement incompr\u00e9hensible.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses propositions objectives.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 fortement soutenues d\u00e8s 2008 \u00e0 travers des \" projets ressources \" et d\u00e8s 2014 par les \" contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources \" (CER). Lors de l'introduction de ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cifiait clairement dans son \" Message du 1er f\u00e9vrier 2012 concernant l'\u00e9volution future de la politique agricole dans les ann\u00e9es 2014-2017 \" (FF 2012 1857) qu'apr\u00e8s une p\u00e9riode d'introduction, ces bonnes pratiques agricoles deviendraient obligatoires pour l'obtention des paiements directs. De 2008 \u00e0 fin 2019, quelque 160 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour cette th\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020, de rendre les m\u00e9thodes d'\u00e9pandage r\u00e9duisant les \u00e9missions, tels que les pendillards, obligatoires \u00e0 partir du 1er janvier 2022 par le biais de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a am\u00e9nag\u00e9 une p\u00e9riode transitoire de deux ans durant laquelle les contributions \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources pour des techniques d'\u00e9pandage diminuant les \u00e9missions sont octroy\u00e9es. Cette p\u00e9riode transitoire se terminera fin 2021.
La d\u00e9cision de modification de l'OPair a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite des proc\u00e9dures courantes en la mati\u00e8re, en particulier une consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Durant ce processus, des crit\u00e8res d'applicabilit\u00e9 de l'obligation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Ainsi, seules les surfaces dont la d\u00e9clivit\u00e9 est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 18\u00a0% sont concern\u00e9es lorsque l'exploitation dispose de trois hectares ou plus de ce type de surfaces. Ce crit\u00e8re permet de lib\u00e9rer, dans une large mesure, les zones montagneuses de l'obligation et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants. En outre, l'autorit\u00e9 peut octroyer, sur demande \u00e9crite, des d\u00e9rogations justifi\u00e9es pour des raisons relevant de la technique ou de l'exploitation.
En raison de difficult\u00e9s d'approvisionnement en mat\u00e9riel pour l'\u00e9pandage de lisier \u00e0 faibles \u00e9missions d'ammoniac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2021 de reporter de deux ans, au 1er janvier 2024, l'entr\u00e9e en vigueur de la disposition concernant \" l'\u00e9pandage d'engrais de ferme liquides \" (annexe 2, chiffre 552 de l'ordonnance sur la protection de l'air). En m\u00eame temps, ce d\u00e9lai permet une pr\u00e9paration et une communication plus approfondies de la part des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution.
Il n'y a aucune raison de continuer \u00e0 subventionner, au travers de contributions, une mesure qui aura un caract\u00e8re obligatoire et qui a \u00e9t\u00e9 progressivement introduite et largement subventionn\u00e9e sur une dur\u00e9e de 13 ans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695987906000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523371530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Environnement|Agriculture"}}