Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre une r\u00e9forme des bases l\u00e9gales r\u00e9gissant le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et sa surveillance. Ses propositions s'inscriront dans le cadre du \" statu quo ante modifi\u00e9 \" tel que d\u00e9fini dans le rapport des Commissions de gestion (CdG) du 22 juin 2021 (cf. communiqu\u00e9 de la CdG-E du m\u00eame jour, https\u00a0://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-gpk-s-2021-06-22.aspx\u00a0?lang=1036). Ce mod\u00e8le pr\u00e9voit la r\u00e9int\u00e9gration du MPC au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou son rattachement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, moyennant la garantie de son ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale.
","ReasonText":"Se fondant sur son rapport du 14 janvier 2021, la Commission des affaires juridiques (CAJ) a propos\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire no 19.479. Celle-ci visait \u00e0 ce que les dispositions concernant la surveillance du MPC soient modifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir une surveillance efficace dont les aspects administratifs seraient confi\u00e9s au DFJP et les aspects mat\u00e9riels au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Tout en d\u00e9clarant \" partage[r] les pr\u00e9occupations des auteurs de l'initiative \", la commission a consid\u00e9r\u00e9 en substance qu'il \u00e9tait \" judicieux d'attendre le r\u00e9sultat de l'inspection des CdG \" avant de s'atteler \u00e9ventuellement \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur.
Dans leur rapport final du 22 juin 2021, les CdG \" proposent aux CAJ d'entamer une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales r\u00e9gissant la surveillance du MPC \". La pr\u00e9sente motion s'inscrit dans le droit fil de leurs consid\u00e9rations et vise \u00e0 ce que le mod\u00e8le du \" statu quo ante modifi\u00e9 \" soit \u00e9galement examin\u00e9.
Pour rappel, le MPC a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du DFJP depuis sa cr\u00e9ation jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du \" projet d'efficacit\u00e9 \" en 2002. Celui-ci a confi\u00e9 la surveillance mat\u00e9rielle du MPC \u00e0 la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais laiss\u00e9 la surveillance administrative au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou au DFJP. Le 1er avril 2004, la Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone a repris les fonctions de l'ancienne Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Avec son projet de loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (08.066), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait am\u00e9liorer la surveillance exerc\u00e9e sur le MPC \" en la concentrant entre les mains d'une seule et m\u00eame autorit\u00e9 - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \", mais la CAJ a ensuite propos\u00e9 un mod\u00e8le o\u00f9 la surveillance est exerc\u00e9e par une autorit\u00e9 sp\u00e9ciale.
L'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) est entr\u00e9e en fonction le 1er janvier 2011. Plac\u00e9e sous la surveillance directe de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, elle est ind\u00e9pendante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des tribunaux. Sa cr\u00e9ation visait en premier lieu \u00e0 exclure toute influence politique sur la poursuite p\u00e9nale. Le temps a cependant montr\u00e9 que le syst\u00e8me mis en place est instrumentalis\u00e9 \u00e0 des fins politiques. Il faut par cons\u00e9quent supprimer l'AS-MPC et la remplacer par une surveillance exerc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'adoption de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LOAP ; RS 173.71), le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli que la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) devait \u00eatre exerc\u00e9e par un organe sp\u00e9cial, l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC). Il s'est \u00e9cart\u00e9 ainsi du projet de LOAP du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 septembre 2008 (FF 2008 7431), qui proposait encore une surveillance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette d\u00e9cision du l\u00e9gislateur se fondait sur l'id\u00e9e que le MPC doit \u00eatre ind\u00e9pendant de l'ex\u00e9cutif \u00e0 cause de ses pr\u00e9rogatives judiciaires, mais doit \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance ind\u00e9pendante, forte et comp\u00e9tente. Selon le l\u00e9gislateur d'alors, l'AS-MPC remplissait au mieux ces exigences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le mod\u00e8le actuel a fait la preuve de son efficacit\u00e9. Les larges pr\u00e9rogatives, pour certaines judiciaires, du MPC exigent dans le m\u00eame temps une ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'ex\u00e9cutif et une surveillance forte et ind\u00e9pendante. Il juge inad\u00e9quate une surveillance du MPC par l'ex\u00e9cutif, car elle ne permettrait pas de garantir aussi efficacement l'ind\u00e9pendance du MPC et aussi parce que l'ex\u00e9cutif n'a pas les connaissances sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires pour une surveillance efficace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re non plus pas raisonnable un retour \u00e0 une surveillance partag\u00e9e\u00a0: celle des aspects mat\u00e9riels \u00e9tait exerc\u00e9e par la Cour des plaintes du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et celle des aspects administratifs, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce syst\u00e8me, valable de 2002 \u00e0 2011, a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait difficile de d\u00e9limiter clairement les comp\u00e9tences et qu'il survenait des conflits n\u00e9gatifs de comp\u00e9tences entre les deux organes de surveillance.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut conserver le mod\u00e8le d'aujourd'hui, tout en comblant les lacunes constat\u00e9es par les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Le Parlement veut aussi prendre cette voie\u00a0: le 15 septembre 2021, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la motion 21.3970 (Mo. CAJ-E R\u00e9forme du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de son Autorit\u00e9 de surveillance). Le 21 septembre 2021, le Conseil national a accept\u00e9 \u00e0 128 voix contre 45 et une abstention la motion 21.2972 de m\u00eame teneur d\u00e9pos\u00e9e par sa Commission des affaires juridiques. Les motions chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative qui rem\u00e9die aux lacunes constat\u00e9es par les CdG dans leur rapport du 22 juin 2021 dans le cadre du \" statu quo plus \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 au Parlement d'approuver les deux motions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1635897600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762758760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Justice"}}