Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la \" situation particuli\u00e8re \" au sens de l'art. 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp).
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 la Suisse en situation particuli\u00e8re au sens de l'art. 6 LEp en f\u00e9vrier 2020. A distance de 18 mois des premi\u00e8res mesures ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour combattre la pand\u00e9mie de COVID-19, il n'y a plus d'urgence sanitaire en Suisse. Au surplus, toutes les personnes souhaitant \u00eatre vaccin\u00e9es le seront d'ici au mois de d\u00e9cembre 2021 au plus tard.
Il n'y a d\u00e8s lors plus lieu de partir du principe que \" les organes d'ex\u00e9cution ordinaires ne sont pas en mesure de pr\u00e9venir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible \" comme l'exige la d\u00e9finition de la situation particuli\u00e8re \u00e9tablie \u00e0 l'art. 6, al. 1, LEp. Par cons\u00e9quent et pour garantir le respect des dispositions adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre imm\u00e9diatement un terme \u00e0 la \" situation particuli\u00e8re \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (les motions Chiesa 21.3441 et Aeschi 21.3157 intitul\u00e9es \" COVID-19. Mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la situation particuli\u00e8re au sens de l'article 6 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies \" et la question urgente Noser \" La situation particuli\u00e8re est-elle encore n\u00e9cessaire\u00a0? Ne pourrait-on pas d\u00e9sormais combattre la crise du coronavirus avec le droit ordinaire\u00a0? \"), il y a situation particuli\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6, al. 1, de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) si les organes d'ex\u00e9cution ordinaires n'arrivent pas (ou plus) \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es dans certaines situations et s'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection et de propagation, un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique ou un risque de graves r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie. D'autre part, il y a aussi situation particuli\u00e8re si l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une urgence sanitaire de port\u00e9e internationale mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique en Suisse. La situation particuli\u00e8re prend fin lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en \u00e9troite concertation avec les cantons, estime que les conditions ne sont plus remplies.
L'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique demeure pr\u00e9occupante. Le nombre de nouvelles infections quotidiennes et d'hospitalisations n\u00e9cessaires reste important. En raison de la chute des temp\u00e9ratures \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'automne, il n'est pas possible d'exclure une hausse rapide des hospitalisations et donc une surcharge des h\u00f4pitaux. La part de la population non immunis\u00e9e est encore trop \u00e9lev\u00e9e pour \u00e9viter une prochaine vague importante d'infections.
Compte tenu de la situation \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9crite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions d'une situation particuli\u00e8re sont toujours remplies. Toutefois, il s'efforce de lever les mesures restrictives dans les plus brefs d\u00e9lais et dans la mesure du possible, pour autant que la situation le permette. Au printemps et en \u00e9t\u00e9, il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 plusieurs assouplissements des mesures de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26). L'extension du certificat a \u00e9galement permis de lever les limites de capacit\u00e9s et le port du masque dans les \u00e9tablissements et lors de manifestations.
Toutefois, avec la lev\u00e9e de la situation particuli\u00e8re, toutes les mesures vis\u00e9es \u00e0 l'art. 6, al. 2, LEp ne seraient plus autoris\u00e9es et ne pourraient plus \u00eatre appliqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est pour l'heure pr\u00e9matur\u00e9 de franchir cette \u00e9tape. Il convient en particulier d'\u00e9viter une r\u00e9introduction de ces mesures en cas de surcharge dans les h\u00f4pitaux peu apr\u00e8s l'abrogation de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639526400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502979133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631491200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}