Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es afin que le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite et sans condition ne soit octroy\u00e9 que pour la premi\u00e8re proc\u00e9dure d'asile et le premier recours.
","ReasonText":"Lors de la votation du 5 juin 2016 sur la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 que la pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant juridique est indispensable pour garantir le respect des r\u00e8gles de l'\u00c9tat de droit dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
Il ne s'agit pas d'attaquer le principe de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratiquement accept\u00e9, mais de red\u00e9finir ses contours. S'il est vrai qu'une repr\u00e9sentation peut \u00eatre tout \u00e0 fait pertinente lors du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile et d'un \u00e9ventuel recours (s'il n'est pas manifestement injustifi\u00e9), il semble disproportionn\u00e9 de garantir une repr\u00e9sentation gratuite pour d'autres actions juridiques, qui peuvent aller jusque devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Il n'est donc plus justifi\u00e9 d'octroyer aux requ\u00e9rants d'asile un droit plus avantageux qu'au reste de la population. Si n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles usuelles de la proc\u00e9dure administrative doivent s'appliquer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er mars 2019, les demandes d'asile qui ne n\u00e9cessitent pas d'investigations compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures rapides, assorties de d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de recours brefs, au sein des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Afin que ces proc\u00e9dures rapides soient men\u00e9es dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit et de mani\u00e8re \u00e9quitable, les requ\u00e9rants d'asile ont droit, \u00e0 titre de mesure d'accompagnement, \u00e0 des conseils gratuits sur la proc\u00e9dure d'asile et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision qui les concerne devienne d\u00e9finitive. Cette mesure met en oeuvre les garanties de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en particulier la garantie de l'acc\u00e8s au juge (art. 29a Cst. ; RS 101). Dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la repr\u00e9sentation juridique est assur\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'arriv\u00e9e dans l'un de ces centres et jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision.
Par contre, ce droit \u00e0 des conseils et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuits ne s'applique pas en cas de demandes multiples ou de r\u00e9examen.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son message du 26 mai 2010, les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es relativement peu de temps apr\u00e8s le rejet d'une premi\u00e8re demande d'asile ne visent souvent qu'\u00e0 prolonger le s\u00e9jour en Suisse (cf. FF 2010 4049 s. et 4085 s.). C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, fin 2012, que toute demande d'asile form\u00e9e dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en force de la derni\u00e8re d\u00e9cision d'asile et de renvoi prononc\u00e9e serait trait\u00e9e comme une demande multiple, lors d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale (art. 111c de la loi sur l'asile [LAsi ; RS 142. 31]). Depuis le 1er f\u00e9vrier 2012, les demandes multiples sont trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure rapide et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit et d\u00fbment motiv\u00e9es. Ces r\u00e8gles s'appliquent \u00e9galement aux demandes de r\u00e9examen (art. 111b LAsi). Une demande de r\u00e9examen est un moyen de recours extraordinaire, utilisable une fois la d\u00e9cision entr\u00e9e en force. Elle vise \u00e0 modifier la d\u00e9cision initiale d'asile et de renvoi en raison d'un changement de situation apparu dans l'intervalle. La protection juridique compl\u00e8te et gratuite n'\u00e9tant assur\u00e9e que jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision (cf. art. 102h, al. 3, LAsi), les demandes de r\u00e9examen ne donnent donc pas droit \u00e0 cette prestation au sens de la LAsi. Les personnes concern\u00e9es qui en font la demande ne se voient accorder le droit constitutionnel minimal \u00e0 l'assistance juridique gratuite que si elles ne disposent pas de ressources suffisantes et que leur cause ne para\u00eet pas d\u00e9pourvue de toute chance de succ\u00e8s (art. 29, al. 3, Cst. en relation avec l'art. 65, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative [PA ; RS 172.021]). Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande multiple avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans. Le droit en vigueur int\u00e8gre donc d\u00e9j\u00e0 la requ\u00eate de l'auteur de la motion pour ce qui est des demandes multiples et des demandes de r\u00e9examen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'autres actions juridiques pour lesquelles les requ\u00e9rants d'asile profitent de cette prestation.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le cadre juridique dans ce domaine dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763735283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}