Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir le 26 mai 2021 qu'il ne signerait pas l'accord institutionnel avec l'UE, qui pourtant aurait \u00e9t\u00e9 la condition pour qu'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 soit conclu. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a ainsi indiqu\u00e9 le 7 juin 2021 au Conseil national qu'un tel accord n'\u00e9tait pour l'heure pas \" r\u00e9aliste \". L'UE, pour sa part, a toujours plus clairement dit ces derniers mois qu'elle entendait limiter l'exportation d'\u00e9lectricit\u00e9 vers la Suisse, justement faute d'accord.
Dans les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur le maintien des besoins d'importation de la Suisse. Apr\u00e8s la mise \u00e0 l'arr\u00eat de la derni\u00e8re centrale nucl\u00e9aire en 2034, ces besoins augmenteront pendant le semestre d'hiver \u00e0 quelque 15 TWh. L'hiver 2050 affichera toujours un solde importateur d'environ 9 TWh.
Il ressort du rapport de l'ElCom du 3 juin 2021 que la forte d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des importations entra\u00eenera \" des risques importants sur une longue p\u00e9riode \", dans la mesure o\u00f9 la capacit\u00e9 d'exportation des pays voisins sera r\u00e9duite (abandon du nucl\u00e9aire et du charbon). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame semble de plus en plus douter de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse. En juin dernier, il a donc charg\u00e9 l'ElCom et Swissgrid de concevoir des mesures pour qu'elle soit assur\u00e9e.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Dans les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'importation des quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaires sera garantie en hiver aussi. Est-ce toujours le cas\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table toujours sur la m\u00eame quantit\u00e9 import\u00e9e, comment compte-t-il assurer ces importations en l'absence d'un accord avec l'UE et de toute volont\u00e9 de coop\u00e9ration de la part de cette derni\u00e8re\u00a0?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 des quantit\u00e9s import\u00e9es plus faibles, quelles seront-elles et comment compte-t-il rem\u00e9dier aux p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse r\u00e9sultant de la baisse des importations\u00a0?
4. Face \u00e0 ce changement de situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire de modifier son message du 18 juin 2021 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, par exemple pour ce qui est de l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables (art. 24 \u00e0 28 de la loi sur l'\u00e9nergie) ou de l'approvisionnement en hiver (nouvel art. 9bis de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Dans le sc\u00e9nario \"Z\u00e9ro \u00e9mission nette\" (ZERO), les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ (PE 2050+) analysent un d\u00e9veloppement du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique qui est compatible avec l'objectif climatique \u00e0 long terme de z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre en 2050 et garantit en m\u00eame temps un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques illustrent de futurs d\u00e9veloppements possibles. Elles montrent qu'entre 2030 et 2045, la Suisse aura un besoin accru en importations d'\u00e9lectricit\u00e9 pour son approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient. C'est notamment pour cela qu'il a demand\u00e9 au Parlement d'adopter la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Les conditions-cadres \u00e0 long terme n'ont pas fondamentalement chang\u00e9 depuis la publication des PE 2050+.
Questions 2, 3 et 4\u00a0:
Le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec nos pays voisins conserve toute son importance. L'exclusion du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne (UE) n'emp\u00eache en principe pas ce commerce. Afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme en hiver, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures sp\u00e9cifiques dans le message approuv\u00e9 le 18 juin 2021 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Ces mesures encouragent la production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne en hiver, l'objectif \u00e9tant de maintenir une certaine capacit\u00e9 d'autonomie nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de cr\u00e9er ainsi une palette d'outils adapt\u00e9s pour le renforcement \u00e0 long terme de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement suisse.
Parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption du message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'analyser, en collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets de l'absence d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE et d'\u00e9tablir des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court et \u00e0 moyen terme pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre invit\u00e9 l'ElCom \u00e0 \u00e9laborer d'ici \u00e0 novembre 2021 un \u00e9ventuel concept relatif \u00e0 des centrales \u00e0 gaz destin\u00e9es \u00e0 couvrir les charges de pointe et a invit\u00e9 le DETEC \u00e0 pr\u00e9senter une analyse portant sur le potentiel en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique jusqu'en 2025.
Lors de sa s\u00e9ance du 13 octobre 2021, le DETEC a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat des travaux li\u00e9s aux mesures \u00e0 court et \u00e0 moyen terme mises en oeuvre par l'ElCom et Swissgrid et de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et l'ElCom qui examine les diff\u00e9rents sc\u00e9narios d'une collaboration avec l'UE dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'\u00e9tude montre que, dans le sc\u00e9nario le moins favorable, les capacit\u00e9s d'importation de la Suisse pourraient \u00eatre nettement r\u00e9duites d\u00e8s 2025 en raison des nouvelles r\u00e9glementations sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'UE. L'\u00e9valuation correspondante de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement montre des risques importants, particuli\u00e8rement \u00e0 la fin de l'hiver, dans le sc\u00e9nario de crise (arr\u00eat simultan\u00e9 de Beznau I et II, production d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9duite d'un tiers en France et restrictions tr\u00e8s importantes des importations), c'est-\u00e0-dire sans accord ou autre contrat avec l'UE. Ces r\u00e9sultats corroborent l'importance d'une coop\u00e9ration minimale avec l'UE sous la forme de contrats de droit priv\u00e9 avec les gestionnaires de r\u00e9seau de transport. La conclusion r\u00e9ussie de ces contrats reste cependant pour le moment incertain.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de mani\u00e8re approfondie les mesures de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et de la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et attribuera le cas \u00e9ch\u00e9ant les mandats suppl\u00e9mentaires correspondants.
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