Tandis que les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne cessent d'augmenter, l'offre de soins m\u00e9dicaux dans de nombreuses r\u00e9gions de montagne ne cesse, elle, de diminuer. L'\u00e9cart se creuse. Les cabinets de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes sont d\u00e9laiss\u00e9s faute de repreneurs et les patients doivent - si leur mobilit\u00e9 le leur permet - parcourir de longues distances pour se faire soigner. Durant la haute saison, la prise en charge m\u00e9dicale des touristes n'est pas garantie au niveau local. Cette \u00e9volution n\u00e9gative ne touche pas seulement les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, mais aussi d'autres sp\u00e9cialistes, comme les ophtalmologues, les gyn\u00e9cologues, les psychiatres, etc. Un rapport de BSS publi\u00e9 en septembre 2020 confirme ce constat. En outre, de nombreux h\u00f4pitaux de campagne risquent d'\u00eatre ferm\u00e9s. Ce sont surtout les communes de montagne qui sont de plus en plus confront\u00e9es aux d\u00e9fis de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Une offre de soins m\u00e9dicaux de bonne qualit\u00e9 est d'autant plus importante et peut contribuer \u00e0 rendre ces zones plus attrayantes.
D\u00e8s lors, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures pr\u00e9voit-il pour combattre la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins dans les r\u00e9gions de montagne et dans les espaces ruraux\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut davantage d\u00e9velopper des approches de politique de sant\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des types de r\u00e9gions\u00a0?
3. La pand\u00e9mie de COVID-19 ne nous a-t-elle pas rappel\u00e9 l'importance d'infrastructures et de prestations m\u00e9dicales d\u00e9centralis\u00e9es intactes et efficaces\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir activement de nouveaux mod\u00e8les de soins, tels que le recours \u00e0 la pratique infirmi\u00e8re avanc\u00e9e\u00a0?
5. Comment \u00e9value-t-il le potentiel de synergies entre les diff\u00e9rents prestataires au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 et aussi avec d'autres fournisseurs de prestations de base (par exemple dans le domaine de la mobilit\u00e9), en particulier en ce qui concerne les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
6. Quel potentiel voit-il dans la num\u00e9risation pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et d\u00e9velopper des nouveaux mod\u00e8les de soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat Bulliard 21.4226 \" Garantir les soins m\u00e9dicaux de base dans les zones rurales et les r\u00e9gions de montagne \", les cantons sont responsables de la garantie des soins. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre des mesures concernant la formation, telles que celles du programme sp\u00e9cial visant \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4mes en m\u00e9decine humaine. Par ailleurs, elle peut \u00e9dicter des r\u00e9glementations sur la formation continue, sur les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'exercice de ces professions et sur la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies par les m\u00e9decins de famille, comme elle l'a fait dans le cadre du plan directeur pour la m\u00e9decine de famille. Les donn\u00e9es actuelles ne rel\u00e8vent pourtant ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins ni une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine (cf. point 2).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient d'avoir une approche diff\u00e9renci\u00e9e des soins de sant\u00e9 en fonction des r\u00e9gions. C'est pourquoi, en 2020, le forum Soins m\u00e9dicaux de base a mandat\u00e9 l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) pour analyser l'offre et le recours aux prestations m\u00e9dicales dans les r\u00e9gions rurales, urbaines et interm\u00e9diaires. L'\u00e9tude n'a relev\u00e9 un manque d'offre dans aucune des r\u00e9gions observ\u00e9es, m\u00eame si elle ne permet pas de se prononcer sur des communes pr\u00e9cises en raison des donn\u00e9es disponibles. Toutefois, elle a soulign\u00e9 qu'il n'y a pas de sous-approvisionnement des soins dans les zones rurales ou les r\u00e9gions de montagne. En cas de p\u00e9nuries locales, il incombe aux cantons et aux communes de pr\u00e9voir des mesures appropri\u00e9es telles que des offres intercommunales.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente groupe vert'lib\u00e9ral 21.4007 \" Garantir la prise en charge m\u00e9dicale et la qualit\u00e9 des soins, y compris en p\u00e9riode de crise \", la situation du personnel, tendue m\u00eame en temps normal, contribue \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'augmenter ind\u00e9finiment les capacit\u00e9s. Toutefois, l'orientation permanente du syst\u00e8me de sant\u00e9 en fonction d'une crise comme celle du coronavirus entra\u00eenerait un sur-approvisionnement \u00e0 long terme. Pendant la pand\u00e9mie de coronavirus, une surcharge a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e principalement dans les structures des unit\u00e9s de soins intensifs et en partie dans les services de m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale des grands centres hospitaliers. Le personnel des homes et des EMS a \u00e9galement connu une surcharge, surtout pendant les deux premi\u00e8res vagues, contrairement aux autres domaines des soins.
4. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le rapport en r\u00e9ponse au postulat Streiff 19.4278 \" Mettre en place de nouveaux mod\u00e8les de soins pour combler les lacunes de la couverture m\u00e9dicale \". L'\u00e9tude porte principalement sur la qualit\u00e9 des soins et l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement des infirmiers et les infirmi\u00e8res en pratique avanc\u00e9e (IPA) par rapport notamment \u00e0 leur r\u00f4le et aux champs d'interventions. Par ailleurs, il s'agit d'examiner une r\u00e9glementation des IPA (y c. la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations). Dans le cadre du deuxi\u00e8me volet concernant les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement de d\u00e9finir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s comme fournisseurs de prestations distincts, ce qui devrait faciliter la mise en oeuvre de nouveaux mod\u00e8les de soins.
5. Des recommandations concernant l'utilisation possible des synergies par la collaboration interprofessionnelle (CIP) entre les professions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le cadre du Programme de promotion \" Interprofessionnalit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 (2017-2020) \" (www.bag.admin.ch/ppinterprof). Ces recommandations soulignent le fait que les communes dans les r\u00e9gions rurales jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant en proposant des outils d'\u00e9change et en les d\u00e9clarant obligatoires. Le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative (iv. pa. 19.401) et les aides financi\u00e8res qu'il contient permettraient d'encourager de tels projets.
6. La num\u00e9risation contribue au d\u00e9veloppement de soins facilement accessibles en tout lieu. Ces soins s'av\u00e8rent particuli\u00e8rement importants dans les r\u00e9gions de montagne. Il s'agit notamment des services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou des outils mHealth (sant\u00e9 mobile) tels que des applications de sant\u00e9. L'impl\u00e9mentation de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et du t\u00e9l\u00e9monitorage dans les mod\u00e8les de soins coordonn\u00e9s/int\u00e9gr\u00e9s peut renforcer l'autonomie des personnes chez elles. De tels mod\u00e8les sont particuli\u00e8rement adapt\u00e9s aux r\u00e9gions rurales \u00e9loign\u00e9es des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Le dossier \u00e9lectronique du patient, en permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des documents m\u00e9dicaux \u00e0 distance et de mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e, contribuera \u00e9galement \u00e0 ces efforts. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage donc, dans la limite de ses comp\u00e9tences, la num\u00e9risation, qui se retrouve ainsi au coeur de la strat\u00e9gie Sant\u00e92030 (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Sant\u00e92030). La Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 comprend \u00e9galement un objectif ax\u00e9 sur les comp\u00e9tences num\u00e9riques et un traitement responsable des donn\u00e9es de sant\u00e9 num\u00e9riques, tout en ayant conscience des risques. Le centre de comp\u00e9tences et de coordination eHealth Suisse a publi\u00e9 des crit\u00e8res concernant la qualit\u00e9 des applications de sant\u00e9 afin d'encourager la transparence en mati\u00e8re de sant\u00e9 mobile. Par ailleurs, dans le cadre du rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Stahl 19.3382 \" Vente par correspondance de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine comment faciliter la vente en ligne par correspondance de m\u00e9dicaments disponibles sans ordonnance. Cette mesure pourrait faciliter l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le rapport d'ici fin 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695974341000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523523487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Environnement|Sant\u00e9"}}