Depuis 18 mois, des pans entiers de la soci\u00e9t\u00e9 sont en crise.
Le domaine des soins doit faire face \u00e0 une p\u00e9nurie croissante de personnel soignant. Selon l'OBSAN, pour assurer le bon fonctionnement de nos infrastructures de soins \u00e0 l'horizon 2029, le besoin de rel\u00e8ve s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 70 000 personnes\u00a0! Or, il est \u00e0 craindre que la crise n'aggrave la situation.
Les pr\u00e9visions concernant la reprise \u00e9conomique sont certes optimistes, toutefois, de nombreux secteurs \u00e9conomiques ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un red\u00e9marrage soutenu et trop de personnes n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des aides mises en place. Il est donc primordial que les mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie se poursuivent tout en d\u00e9veloppant de nouveaux instruments pour soutenir les secteurs sinistr\u00e9s (gastronomie, tourisme, culture, etc.).
Le seul instrument efficace pour faciliter une sortie de crise est la vaccination. Or la lenteur de son d\u00e9ploiement, en Suisse ou ailleurs dans le monde, a un co\u00fbt, avant tout, humain, mais aussi \u00e9conomique. Des efforts substantiels doivent \u00eatre fournis pour promouvoir la vaccination et en faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes et tous.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions\u00a0:
1. Quels sont les instruments mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face aux besoins accrus en personnel soignant pour la prochaine d\u00e9cennie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s et le d\u00e9veloppement en formation continue pour le personnel soignant\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 investir dans la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en soins intensifs\u00a0?
3. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il r\u00e9pondre compl\u00e8tement aux motions 20.3162/20.3165 et de proposer des correctifs aux financements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de prestations de sant\u00e9 afin de garantir des r\u00e9serves en capacit\u00e9 de soins\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il soutenir la reprise \u00e9conomique sans poursuivre avec les instruments impl\u00e9ment\u00e9s durant la crise (p.ex. RHT, etc.)?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 trouver des solutions pour faciliter le remboursement des pr\u00eats COVID, soutenir les secteurs impact\u00e9s par l'obligation de pr\u00e9senter un certificat COVID et \u00e0 impl\u00e9menter un plan de relance pour les domaines sinistr\u00e9s par la crise\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 maintenir la gratuit\u00e9 des tests tout en promouvant la vaccination\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager davantage pour la vaccination dans les pays \u00e9mergents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des mesures coordonn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif \" Augmentation des effectifs du personnel dans les soins de longue dur\u00e9e \" formul\u00e9 dans la strat\u00e9gie Sant\u00e92030 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: il faudra, d'une part, augmenter le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s, d'autre part, prolonger la dur\u00e9e d'exercice de la profession. Sur la base d'un \u00e9tat des lieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera au second semestre 2022 des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 ce but strat\u00e9gique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue \u00e9galement le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401), qui pr\u00e9voit une campagne de formation. En plus des aides \u00e0 la formation, le projet oblige les institutions de sant\u00e9 \u00e0 former du personnel et les cantons \u00e0 les soutenir financi\u00e8rement pour cette t\u00e2che, avec l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, la cr\u00e9ation de places en formation pour le personnel infirmier ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le contre-projet indirect ne sera mis en oeuvre que si l'initiative sur les soins infirmiers est rejet\u00e9e et qu'aucun r\u00e9f\u00e9rendum n'est lanc\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9 sur une base l\u00e9gale, il serait rapide \u00e0 mettre en oeuvre.
Concernant la dur\u00e9e d'exercice du m\u00e9tier, plusieurs aspects rev\u00eatent une grande importance, comme de bonnes conditions de travail et l'am\u00e9lioration de la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle. Les \u00e9tablissements de soins, les cantons et les partenaires sociaux sont donc invit\u00e9s \u00e0 trouver ensemble des solutions permettant d'am\u00e9liorer la situation professionnelle du personnel soignant. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tences dans ce domaine.
2. Travailler aux soins intensifs requiert non seulement une formation en soins infirmiers, mais \u00e9galement des \u00e9tudes postdipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s en soins intensifs d'une dur\u00e9e de deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la promotion des possibilit\u00e9s de formation initiale et continue correspondantes. Cependant, comme expliqu\u00e9 au point 1, il ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence d'imposer certaines formations.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u les motions mentionn\u00e9es dans l'interpellation et travaille \u00e0 leur mise en oeuvre. La planification et le maintien des capacit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9 rel\u00e8vent cependant de la comp\u00e9tence des cantons.
Il convient de mentionner que, durant la pand\u00e9mie de COVID-19, les inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la mise \u00e0 disposition de capacit\u00e9s de prise en charge ont surtout port\u00e9 sur la m\u00e9decine intensive. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la haute qualit\u00e9 des soins n'a jamais \u00e9t\u00e9 et n'est toujours pas remise en question dans les autres domaines mentionn\u00e9s.
Contrairement \u00e0 ce que demandent les deux motions, il n'est pas possible de disposer rapidement de grandes capacit\u00e9s de traitement suppl\u00e9mentaires en m\u00e9decine intensive. En effet, entre autres raisons, les capacit\u00e9s aux soins intensifs ne sont pas limit\u00e9es par l'infrastructure (nombre de lits), mais par le personnel infirmier hautement sp\u00e9cialis\u00e9 requis pour cette t\u00e2che. La formation compl\u00e9mentaire requise dure deux ans. De plus, en raison de la charge durable due au COVID-19 durant les derniers mois, les soins intensifs ont connu de nombreux d\u00e9parts. La situation sur le march\u00e9 du travail en Europe concernant la p\u00e9nurie de personnel infirmier hautement sp\u00e9cialis\u00e9 est comparable \u00e0 celle de la Suisse. C'est pourquoi il n'est pas possible de recruter imm\u00e9diatement du personnel suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ne serait par ailleurs pas conforme au Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de sant\u00e9, que la Suisse a co-sign\u00e9, de d\u00e9baucher de la main-d'oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger dans les circonstances actuelles.
4. et 5. Afin de soutenir le rebond \u00e9conomique, la strat\u00e9gie de transition COVID-19 pour la politique \u00e9conomique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur des instruments \u00e9prouv\u00e9s\u00a0: l'assurance-ch\u00f4mage et la politique en mati\u00e8re de formation continue. Elle renforce en outre les politiques de tourisme et d'innovation. Si toutes les conditions d'octroi sont r\u00e9unies, les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail restent \u00e0 disposition pour maintenir les places de travail menac\u00e9es.
S'agissant des cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, la loi autorise le prolongement du d\u00e9lai de huit \u00e0 dix ans en cas de cons\u00e9quences tr\u00e8s dures pour le preneur de cr\u00e9dit. En outre, les banques ont d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but 2021 de repousser le premier amortissement \u00e0 la fin du premier trimestre 2022. Finalement, le plan d'amortissement convenu entre la banque et le preneur de cr\u00e9dit prend en compte la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de ce dernier. La loi ne fixe d'ailleurs pas de dispositions pour une approche lin\u00e9aire. Si le cr\u00e9dit n'est pas rembours\u00e9, la banque n'engagera normalement pas de poursuites mais fera appel \u00e0 la caution. La cr\u00e9ance est ensuite transmise \u00e0 l'organisation de cautionnement, et le preneur de cr\u00e9dit est contact\u00e9 pour n\u00e9gocier une convention tenant au mieux compte de ses possibilit\u00e9s de remboursement. Un preneur de cr\u00e9dit coop\u00e9ratif ne fera pas l'objet de poursuites. En raison des circonstances susmentionn\u00e9es, il n'est pas encore possible de pr\u00e9voir si des probl\u00e8mes de remboursement surviendront. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution des remboursements de cr\u00e9dits COVID-19.
6. Le 24 septembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de deux semaines la prise en charge des co\u00fbts de tous les tests qui permettent de d\u00e9livrer un certificat. Par ailleurs, il a mis en consultation aupr\u00e8s des cantons une proposition concernant les prochaines \u00e9tapes. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les retours des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera la question de la gratuit\u00e9 des tests et prendra une d\u00e9cision.
La vaccination reste quant \u00e0 elle accessible gratuitement. Elle constitue le meilleur moyen de se prot\u00e9ger contre le COVID-19 et contribue de mani\u00e8re essentielle \u00e0 \u00e9viter une surcharge des structures hospitali\u00e8res.
A titre subsidiaire et dans le cadre de ses comp\u00e9tences et de ses possibilit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les cantons pour atteindre un taux de couverture vaccinale aussi \u00e9lev\u00e9 que possible. Il organise par exemple des campagnes nationales de vaccination et \u00e9labore et met \u00e0 disposition des outils informatiques.
7. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente 21.3052 \" Am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de production des vaccins anti-Covid-19 et faciliter partout dans le monde l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers\u00a0! \" du groupe socialiste, la Suisse verse des contributions \u00e0 plusieurs organisations internationales dans le cadre de l'Access to COVID-19 Tools Accelerator (ACT-A).
Gr\u00e2ce \u00e0 deux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, elle soutient l'ACT-A \u00e0 hauteur de 375 millions de francs. Cet acc\u00e9l\u00e9rateur r\u00e9unit des organisations multilat\u00e9rales, des fondations priv\u00e9es, l'industrie pharmaceutique et des institutions publiques dans le but de stimuler le d\u00e9veloppement de diagnostics, de traitements et de vaccins contre le COVID-19 et d'en garantir l'acc\u00e8s \u00e9quitable. La contribution suisse au COVAX AMC s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 155 millions de francs uniquement pour les vaccins dans les pays \u00e0 faible ou moyen revenu. Notre pays a \u00e9t\u00e9 un des premiers donateurs du programme COVAX. Cette nouvelle contribution le place au dixi\u00e8me rang des donateurs \u00e9tatiques. Par ailleurs, la Suisse a fait don de quatre millions de doses de vaccins au COVAX AMC. Finalement, elle soutient le renforcement et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes de sant\u00e9 dans les pays qui re\u00e7oivent les vaccins.
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