Les grandes communes urbaines imposent de plus en plus souvent leur volont\u00e9 aux nombreuses petites communes rurales et agglom\u00e9rations, ce qui creuse encore davantage le foss\u00e9 villes-campagnes et nuit \u00e0 la coh\u00e9sion du pays. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e8gle selon laquelle la majorit\u00e9 des cantons est requise pour certains objets soumis \u00e0 votation s'est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre un facteur d'\u00e9quilibre et de stabilit\u00e9 pour notre pays.
Or, les cantons ne pourront pr\u00e9voir que la majorit\u00e9 des communes soit requise lors de certains scrutins cantonaux que si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune r\u00e9serve \u00e0 \u00e9mettre sur ce point.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, des r\u00e9serves de nature constitutionnelle qui interdiraient aux cantons de pr\u00e9voir que la majorit\u00e9 des communes soit requise lors de certains scrutins cantonaux\u00a0?
2. Si oui, quelles sont ces r\u00e9serves et comment pourrait-on les \u00e9liminer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Selon l'art. 51 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101), les constitutions cantonales doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le peuple. Une grande partie de la doctrine - bien que non unanime - juge contraire \u00e0 l'art. 51 Cst. le fait d'exiger une double majorit\u00e9 du peuple et des communes pour l'adoption et la r\u00e9vision des constitutions cantonales. En l'absence d'une jurisprudence bien \u00e9tablie, l'introduction par un canton d'une exigence de double majorit\u00e9 pour les r\u00e9visions constitutionnelles cantonales pourrait donc \u00eatre invalid\u00e9e par un tribunal ou faire l'objet d'un refus de la garantie f\u00e9d\u00e9rale. La question de savoir si les cantons peuvent introduire des exigences de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour l'adoption et la r\u00e9vision du droit cantonal, semble moins controvers\u00e9e, mais ne fait pas l'unanimit\u00e9 non plus. \u00c0 cela s'ajoute qu'une telle mesure serait une barri\u00e8re de papier, car elle pourrait en tout temps \u00eatre mise en \u00e9chec par une r\u00e9vision de la constitution cantonale, laquelle resterait soumise \u00e0 une exigence de majorit\u00e9 moins lourde.
2. Aussi longtemps que la question n'a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e clairement par les tribunaux ou, cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de l'octroi de la garantie des constitutions cantonales, il existe une ins\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de l'exigence d'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au niveau d'un canton. Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique pourrait aussi \u00eatre \u00e9limin\u00e9e par une r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'exigence d'une double majorit\u00e9 du peuple et des communes ne permettrait toutefois pas d'exclure la possibilit\u00e9 qu'une minorit\u00e9 de citoyens impose sa volont\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9. En outre, une \" majorit\u00e9 de communes \" dans un canton ne saurait \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 la \" majorit\u00e9 des cantons \" que nous connaissons au niveau national. Cette derni\u00e8re est en effet un pilier fondamental du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, qui s'explique par des raisons historiques\u00a0: son introduction avait pour but de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639440000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503721707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631577600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}