La loi sur l'asile pr\u00e9voit une admission globale et indiff\u00e9renci\u00e9e (art. 3, al. 1). Plus de 82 millions de personnes dans le monde sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9plac\u00e9s de force (UNHCR). Par ailleurs, une d\u00e9cision n\u00e9gative ne veut pas forc\u00e9ment dire que la personne concern\u00e9e devra quitter la Suisse (\" admission provisoire \").
1. Autrefois, les personnes qui franchissaient les fronti\u00e8res \u00e9taient des r\u00e9fugi\u00e9s politiques. \u00c0 l'\u00e9poque, en effet, protection et admission se confondaient. Dans un monde globalis\u00e9, par contre, les migrants traversent plusieurs pays s\u00fbrs, dans lesquels leur vie n'est aucunement en danger, avant d'arriver en Suisse pour y d\u00e9poser une demande d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour estimer que la l\u00e9gislation actuelle sur l'asile m\u00e9lange des notions tr\u00e8s diff\u00e9rentes telles que l'aide, la protection et l'admission\u00a0?
2. Dans l'esprit des accords de Dublin, c'est le premier pays Dublin d'entr\u00e9e qui doit examiner la demande d'asile. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que, sur les 11 041 demandeurs d'asile arriv\u00e9s en Suisse l'ann\u00e9e pass\u00e9e, pratiquement tous avaient travers\u00e9 plusieurs pays s\u00fbrs sans y d\u00e9poser de demande d'asile avant d'en d\u00e9poser une chez nous\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il favorable \u00e0 ce que les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse soient h\u00e9berg\u00e9es dans des centres ferm\u00e9s jusqu'\u00e0 ce qu'elles puissent \u00eatre expuls\u00e9es\u00a0? Cela ne doit pas forc\u00e9ment se faire dans le pays d'origine, mais peut aussi intervenir dans un pays tiers dispos\u00e9 \u00e0 les admettre.
4. Gr\u00e2ce \u00e0 quelles mesures techniques, informatiques et organisationnelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il un contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res afin de r\u00e9duire le nombre des personnes entrant ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la \" tradition d'accueil \" de la Suisse n'a jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une invitation \u00e0 venir se r\u00e9fugier chez nous adress\u00e9e \u00e0 des dizaines de millions de d\u00e9plac\u00e9s de force\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il que le droit d'asile, initialement destin\u00e9 \u00e0 offrir une protection \u00e0 des personnes faisant l'objet de poursuites dans un pays proche, a fini par \u00e9quivaloir de facto \u00e0 octroyer la libert\u00e9 de circulation aux habitants de toutes les r\u00e9gions en crise dans le monde\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que le droit d'asile global et indiff\u00e9renci\u00e9 actuel de la Suisse doit \u00eatre supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par une nouvelle loi couvrant les situations de crise dans les pays proches\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il un tel changement de paradigme dans la politique de l'asile afin d'\u00e9viter qu'une vague de migrants en provenance d'Afghanistan ne d\u00e9ferle sur la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 7. et 8. En Europe, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le cadre du syst\u00e8me Dublin d\u00e9terminent quel \u00c9tat est responsable de l'examen d'une demande d'asile. En principe, la Suisse n'entre pas en mati\u00e8re sur une demande lorsqu'un autre \u00c9tat Dublin est comp\u00e9tent pour mener la proc\u00e9dure d'asile (art. 31a, al. 1, let. b, de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31). Qui plus est, la loi sur l'asile comporte des r\u00e9glementations applicables aux \u00c9tats tiers, lesquelles pr\u00e9voient que la Suisse n'entre pas non plus en mati\u00e8re sur la demande d'asile d'un requ\u00e9rant ayant certains liens avec un \u00c9tat tiers (par ex. s\u00e9jour ant\u00e9rieur du requ\u00e9rant dans cet \u00c9tat) (art. 31a, al. 1, let. a, c, d, et e, LAsi). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc, pour l'essentiel, que le cadre l\u00e9gal ne permet actuellement pas de choisir librement le pays d'accueil (cf. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 18.3930, Damian M\u00fcller, du 27 septembre 2018, Actualit\u00e9 et port\u00e9e de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, point 4.3.5). Il peut cependant se r\u00e9v\u00e9ler difficile, dans la pratique, d'\u00e9tablir le lieu de s\u00e9jour ant\u00e9rieur des requ\u00e9rants d'asile, particuli\u00e8rement lorsque ce lieu se trouve en dehors de l'espace Schengen. Une r\u00e9glementation juridique visant \u00e0 emp\u00eacher la migration secondaire de ces personnes n'y changerait rien. En parall\u00e8le, la Suisse soutient des initiatives et projets divers ayant pour objectif d'am\u00e9liorer les conditions dans les pays de premier accueil et dans les r\u00e9gions de provenance des r\u00e9fugi\u00e9s. Ce soutien prend par exemple la forme d'une aide sur place ou de projets de protection dans les r\u00e9gions de provenance (programme Protection in the Region). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la LAsi ou la politique en mati\u00e8re d'asile.
2. La Suisse demande syst\u00e9matiquement \u00e0 l'\u00c9tat Dublin concern\u00e9 de reprendre une personne lorsque l'accord d'association \u00e0 Dublin (RS 0.142.392.68) le permet. Tel n'est pas seulement le cas lorsque la personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans un autre \u00c9tat Dublin (par ex. saisie des empreintes digitales dans la banque de donn\u00e9es Eurodac), mais \u00e9galement lorsque d'autres indices sugg\u00e8rent que la responsabilit\u00e9 du cas incombe \u00e0 un autre \u00c9tat Dublin (par ex. des liens familiaux, des documents ou des d\u00e9clarations des requ\u00e9rants d'asile). Par contre, le simple fait de transiter par le territoire d'un \u00c9tat Dublin ne signifie pas que ce dernier sera automatiquement comp\u00e9tent.
3. Les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) ne sont pas des \u00e9tablissements ferm\u00e9s. Lorsqu'un requ\u00e9rant d'asile commet un d\u00e9lit pendant son s\u00e9jour dans un CFA, les autorit\u00e9s cantonales de police et de justice d\u00e9cident du lieu et de la dur\u00e9e d'une \u00e9ventuelle privation de libert\u00e9, d'une assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou d'une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose, pour des raisons constitutionnelles, \u00e0 la privation de libert\u00e9 provisoire de toutes les personnes entr\u00e9es en Suisse de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Il s'oppose \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9ation de centres d'asile hors de l'espace Dublin (cf. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 21.3785 Quadri du 17 juin 2021 \" Centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark \").
4. Des contr\u00f4les syst\u00e9matiques sont uniquement effectu\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen en Suisse, c'est-\u00e0-dire aux a\u00e9roports. Il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'instaurer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res terrestres de la Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles constituent toutes des fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'espace Schengen. De plus, une telle mesure n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
5. et 6. Depuis plusieurs si\u00e8cles, des victimes de pers\u00e9cutions religieuses ou politiques demandent protection \u00e0 la Suisse. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'asile et celle relative aux \u00e9trangers pr\u00e9voient d'examiner au cas par cas si les int\u00e9ress\u00e9s font l'objet de pers\u00e9cutions cibl\u00e9es et si des obstacles juridiques s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi. Les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent quitter le pays. En revanche, l'accord sur la libre circulation des personnes conf\u00e8re aux ressortissants de la Suisse et des pays membres de l'UE le droit, sous certaines conditions, de vivre, de travailler ou d'\u00e9tudier sur le territoire des parties contractantes. Il n'est donc pas exact de consid\u00e9rer que le droit de l'asile soit devenu de facto un r\u00e9gime de libre circulation des personnes. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'asile et celle sur la libre circulation au titre de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, tant par leur nature que par leur objectif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1632441600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502939567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}