La situation en Afghanistan inqui\u00e8te \u00e9galement les personnes qui vivent en Suisse. La prise de pouvoir par les talibans a mis un triste point final \u00e0 l'\u00e9chec d'une politique interventionniste.
Le retour en Afghanistan de personnes qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse est impossible et notre pays se doit de contribuer \u00e0 la protection de ceux qui ont fui les talibans.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accorder des visas humanitaires aux membres de la famille \u00e9loign\u00e9e d'Afghans s\u00e9journant en Suisse, comme il l'a fait lors du conflit syrien\u00a0?
2. L'asile pourrait \u00eatre accord\u00e9 rapidement aux quelque 800 fugitifs afghans dont la proc\u00e9dure est en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 traiter ces demandes en priorit\u00e9\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer de mani\u00e8re d\u00e9finitive au renvoi des fugitifs afghans dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e et qui se trouvent encore dans notre pays\u00a0? Traite-t-il de mani\u00e8re prioritaire les demandes de r\u00e9examen et les demandes de personnes d\u00e9bout\u00e9es dans un autre pays\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre imm\u00e9diatement un terme au renvoi d'Afghans au titre de la Convention de Dublin dans les cas o\u00f9 le pays de s\u00e9jour projetterait des expulsions en cha\u00eene vers l'Afghanistan\u00a0?
5. Le retour des quelque 11 500 Afghans b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \" admission provisoire \" n'est pas imaginable dans les ann\u00e9es qui viennent. L'int\u00e9gration sociale et professionnelle facilit\u00e9e de ces personnes, telle que la permet un permis B, servirait les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es autant que ceux de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le statut des personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re proactive\u00a0? Dans la n\u00e9gative, serait-il dispos\u00e9 \u00e0 informer les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re proactive sur leur possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une nouvelle demande visant \u00e0 l'obtention d'un permis B\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 accueillir un contingent de r\u00e9fugi\u00e9s afghans, dont \u00e9ventuellement des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (femmes, familles, mineurs non accompagn\u00e9s) qui ont fui le pays plus t\u00f4t, ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en tant que r\u00e9fugi\u00e9s et dont le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a constat\u00e9 qu'ils devaient \u00eatre r\u00e9install\u00e9s de mani\u00e8re permanente\u00a0?
7. Comment veille-t-il \u00e0 garantir que toutes les personnes qui ont travaill\u00e9 pour la Suisse ou pour des organisations soutenues par notre pays, y compris leurs familles, re\u00e7oivent rapidement un visa humanitaire\u00a0?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les villes et les cantons qui le souhaitent puissent accueillir plus de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 leurs frais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La l\u00e9gislation sur l'asile et les \u00e9trangers permet le regroupement familial des membres de la famille nucl\u00e9aire, c'est-\u00e0-dire les conjoints et les enfants mineurs. Une action humanitaire comparable \u00e0 celle concernant la crise de 2013 en lien avec la Syrie n'est pas pr\u00e9vue. Les deux situations sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Alors que plusieurs millions de personnes avaient fui vers les pays voisins durant la guerre civile en Syrie, la situation en Afghanistan apr\u00e8s le prise de pouvoir par les talibans demeure actuellement peu claire. Quitter le pays est presque impossible pour l'instant. L'octroi facilit\u00e9 de visas profiterait ainsi principalement \u00e0 des personnes qui vivent depuis de nombreuses ann\u00e9es en Iran ou au Pakistan et qui ne sont donc pas directement menac\u00e9es dans leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Par ailleurs, la diaspora afghane - et donc le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels - est bien plus importante que la diaspora syrienne \u00e0 l'\u00e9poque. En appliquant les m\u00eames crit\u00e8res que pour la Syrie, pr\u00e8s de 11 000 personnes en Suisse pourraient solliciter l'octroi facilit\u00e9 de visas en faveur de parents proches ou \u00e9loign\u00e9s. A titre de comparaison, les facilit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es en faveur des ressortissants syriens ont permis en 2013 \u00e0 pr\u00e8s de 2700 personnes en Suisse de demander de telles facilit\u00e9s pour des membres de leur famille. Pour chacune de ces 2700 personnes, jusqu'\u00e0 80 parents ont sollicit\u00e9 un visa d'entr\u00e9e. La mise en oeuvre de cette op\u00e9ration en 2013 a n\u00e9cessit\u00e9 une logistique complexe et entra\u00een\u00e9 un surcro\u00eet de travail consid\u00e9rable pour les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger concern\u00e9es, ce qui s'est traduit par des temps d'attente de plusieurs mois pour les int\u00e9ress\u00e9s, en contradiction avec la simplicit\u00e9 et le caract\u00e8re temporaire voulus de l'op\u00e9ration.
2. En ce qui concerne le traitement des demandes d'asile, le SEM continue de remplir son mandat l\u00e9gal, \u00e0 savoir examiner chaque demande individuellement et accorder \u00e0 son auteur le statut pr\u00e9vu par la loi. La r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.3 ; RO 2018 2855) qui est entr\u00e9e en vigueur en mars 2019 pr\u00e9voit une acc\u00e9l\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des proc\u00e9dures d'asile. Il va sans dire que les demandes de ressortissants afghans sont aussi concern\u00e9es par cette acc\u00e9l\u00e9ration.
3. Le 11 ao\u00fbt 2021, au vu de la tournure des \u00e9v\u00e9nements en Afghanistan, le SEM a suspendu jusqu'\u00e0 nouvel ordre tant le traitement des proc\u00e9dures susceptibles d'aboutir \u00e0 une d\u00e9cision ordonnant un renvoi que la mise en oeuvre des renvois d\u00e9coulant de d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 rendues. Au demeurant, plus aucun renvoi vers l'Afghanistan n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 depuis 2019. La question de savoir si, \u00e0 l'avenir, des personnes devront retourner en Afghanistan d\u00e9pend du d\u00e9veloppement de la situation sur place et fait l'objet d'un suivi constant.
L'acc\u00e9l\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des proc\u00e9dures mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment vaut aussi, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les demandes de r\u00e9examen et les demandes multiples. Ces demandes feront l'objet d'une d\u00e9cision lorsque l'\u00e9volution actuelle de la situation en Afghanistan permettra une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive des motifs invoqu\u00e9s.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas qu'il soit n\u00e9cessaire, dans ces conditions, de suspendre les transferts Dublin de ressortissants afghans. Dans la proc\u00e9dure Dublin, chaque cas est examin\u00e9 individuellement en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8rement difficile actuellement en Afghanistan. Si le transfert d'une personne dans le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile devait rev\u00eatir pour elle un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux, la Suisse peut d\u00e9cider de traiter elle-m\u00eame la demande d'asile (clause de souverainet\u00e9). Dans l'absolu, il appartient cependant \u00e0 l'\u00c9tat Dublin responsable de v\u00e9rifier si des motifs s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un renvoi. Le syst\u00e8me de Dublin part du principe que tous les \u00c9tats membres de l'UE et les \u00c9tats associ\u00e9s respectent leurs obligations en vertu du droit international.
5. Il n'existe pas de base l\u00e9gale permettant de r\u00e9examiner d'office des proc\u00e9dures d'asile closes. Une personne admise \u00e0 titre provisoire peut former, par \u00e9crit, une nouvelle demande d\u00e9taillant les dangers auxquels elle serait expos\u00e9e en cas de retour en Afghanistan. En fonction des motifs invoqu\u00e9s, la demande est trait\u00e9e soit comme une demande de r\u00e9examen, soit comme une demande multiple. Il y a lieu toutefois de relever que ce type de demande n'a de chance d'aboutir \u00e0 l'octroi de l'asile que si la personne admise \u00e0 titre provisoire peut rendre au moins vraisemblable qu'elle ferait l'objet de pers\u00e9cutions cibl\u00e9es pour un motif pertinent au regard du droit d'asile si elle \u00e9tait renvoy\u00e9e en Afghanistan.
La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de r\u00e9examen ou une demande multiple (art. 111b et Art. 111c LAsi) est largement connue. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir pour l'heure une information particuli\u00e8re.
6. Le programme de r\u00e9installation 2020/21 actuellement en cours pr\u00e9voit l'accueil en Suisse d'un nombre de r\u00e9fugi\u00e9s particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables allant jusqu'\u00e0 1600 personnes. Parmi ces derniers, des r\u00e9fugi\u00e9s afghans en Turquie ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre pris en compte. Pour les ann\u00e9es 2022/2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'un nouveau contingent maximal de 1600 r\u00e9fugi\u00e9s, auquel il faut ajouter un report pouvant comporter jusqu'\u00e0 300 personnes du contingent 2020/2021, lequel ne pourra pas \u00eatre pleinement utilis\u00e9 en raison de la pand\u00e9mie de covid-19 et des restrictions de voyager qui en r\u00e9sultent. L'\u00c9gypte, le Liban et la Turquie ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme pays de premier asile prioritaires dans le nouveau programme de r\u00e9installation. Pour les r\u00e9installations \u00e0 partir de la Turquie, l'accent sera mis sur l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s afghans vuln\u00e9rables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve de revoir cette priorisation en fonction de l'\u00e9volution de la situation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse examinera son \u00e9ventuelle participation \u00e0 une op\u00e9ration d'accueil coordonn\u00e9e au niveau international. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voir d'organiser \u00e0 l'automne une conf\u00e9rence sur la r\u00e9installation de r\u00e9fugi\u00e9s. Le HCR devrait y faire part de nouveaux besoins concrets. La Suisse prendra part \u00e0 la discussion au niveau europ\u00e9en et examinera avec les cantons les demandes expos\u00e9es par le HCR quant \u00e0 l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s afghans particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. L'urgence humanitaire dict\u00e9e par la situation sera le crit\u00e8re d\u00e9terminant d'une \u00e9ventuelle participation de la Suisse \u00e0 une op\u00e9ration d'accueil.
7. La Suisse a d\u00e9cid\u00e9, le 13 ao\u00fbt 2021, de fermer temporairement sa repr\u00e9sentation \u00e0 Kaboul et d'organiser une action humanitaire pour accueillir les collaborateurs locaux de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et leurs familles. Pas moins de 387 personnes ayant un lien avec la Suisse ont pu \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es par avion d'Afghanistan, dans le cadre d'une op\u00e9ration d'une ampleur in\u00e9dite. Le DFAE a termin\u00e9 les \u00e9vacuations le 27 ao\u00fbt 2021.
Les possibilit\u00e9s de faire sortir des personnes d'Afghanistan par voie a\u00e9rienne sont depuis lors tr\u00e8s limit\u00e9es. La Suisse, pas plus que les autres \u00c9tats occidentaux, n'a plus de repr\u00e9sentation diplomatique dans le pays. Elle \u00e9value actuellement en collaboration avec son ambassade \u00e0 Islamabad les options envisageables pour faire sortir d'Afghanistan les ressortissants suisses et les \u00e9trangers titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 en Suisse.
Les citoyens afghans qui ont r\u00e9ussi \u00e0 quitter le pays et sont en danger ont la possibilit\u00e9 de faire une demande de visa humanitaire dans une repr\u00e9sentation suisse. Le droit suisse pr\u00e9voit qu'un visa humanitaire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 lorsque la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e. La demande doit \u00eatre faite en personne dans une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique constante, la personne doit avoir un lien \u00e9troit avec la Suisse. Un lien avec la Suisse peut \u00eatre admis d\u00e8s lors que la personne exer\u00e7ait une activit\u00e9 lucrative expos\u00e9e pour une organisation \u00e9tatique suisse jusque peu avant la prise de pouvoir par les talibans. Si la personne \u00e9tait employ\u00e9e par une organisation non \u00e9tatique, cette derni\u00e8re devait b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est indispensable que la demande soit d\u00e9pos\u00e9e personnellement. Ce n'est qu'ainsi que la repr\u00e9sentation pourra proc\u00e9der aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus et s'assurer que les crit\u00e8res pertinents pour la d\u00e9livrance du visa sont remplis. Il convient en outre de relever que ce type de visa d'entr\u00e9e en Suisse ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que par une autorit\u00e9 suisse express\u00e9ment habilit\u00e9e \u00e0 le faire.
8. Le syst\u00e8me suisse de l'asile repose sur le principe de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e. La proc\u00e9dure d'asile et l'accueil direct des personnes \u00e0 prot\u00e9ger sont de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces personnes sont ensuite attribu\u00e9es aux cantons, qui se chargent de les r\u00e9partir entre les communes. Ce fonctionnement, qui repose sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes inscrite dans la Constitution, a fait la preuve de son efficacit\u00e9 et doit \u00eatre maintenu. Les premiers interlocuteurs des villes et des communes sont donc leurs cantons respectifs. Les villes et les communes n'en sont pas moins des acteurs essentiels dans la proc\u00e9dure d'asile, en particulier en mati\u00e8re d'int\u00e9gration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 tenir compte de leurs attentes concernant la politique d'accueil au niveau f\u00e9d\u00e9ral, comme il le fait d\u00e9j\u00e0 par exemple avec le groupe d'accompagnement R\u00e9installation. Au sein de ce groupe en effet, l'Union des villes suisse, l'Association des communes suisses et des repr\u00e9sentants des cantons sont \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s du programme de r\u00e9installation de la Suisse. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a par ailleurs command\u00e9 une \u00e9tude externe sur les exp\u00e9riences faites par d'autres pays concernant la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 des op\u00e9rations d'accueil. Le SEM examinera ensuite sur la base de cette \u00e9tude quels instruments utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pourraient aussi \u00eatre utilis\u00e9s en Suisse compte tenu du cadre l\u00e9gal et financier en vigueur. Le groupe d'accompagnement R\u00e9installation sera consult\u00e9 aussi bien pour l'\u00e9tude externe que pour l'analyse du SEM.
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