L'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale indique que \" la Suisse g\u00e8re de mani\u00e8re autonome l'immigration des \u00e9trangers \". Il pr\u00e9voit des contingentements annuels fix\u00e9s en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, incluant les frontaliers. Cet article n'est aujourd'hui pas mis en oeuvre dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la Suisse g\u00e8re actuellement son immigration de mani\u00e8re autonome\u00a0?
2. Estime-t-il que des contingents annuels et plafonds limitent le nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers\u00a0? Consid\u00e8re-t-il que le principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale est appliqu\u00e9 en Suisse\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entreprises depuis 2018 pour mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution\u00a0?
4. Depuis 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il propos\u00e9 des r\u00e9unions au Comit\u00e9 mixte afin d'examiner les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 des \" situations de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social \" au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP\u00a0? Combien de fois et pourquoi\u00a0?
5. Consid\u00e8re-t-il que la situation sur le march\u00e9 du travail et au sein des assurances sociales en marge de la crise pand\u00e9mique est un cas de \" difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social \" au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP\u00a0? Pourquoi\u00a0?
6. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il aller de l'avant dans un avenir proche pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 \u00e0 3 et 6\u00a0: La Suisse g\u00e8re l'immigration de travailleurs en provenance d'\u00c9tats tiers de mani\u00e8re autonome au moyen de contingents. L'immigration en provenance de l'UE ou de l'AELE r\u00e9pond, elle, aux besoins de l'\u00e9conomie. Le Parlement s'est prononc\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), en faveur d'une gestion qui vise \u00e0 mieux utiliser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse. Le 16 d\u00e9cembre 2016, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ainsi adopt\u00e9 la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. tout en introduisant, \u00e0 l'art. 21a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), une obligation de communiquer les postes vacants. Cette obligation constitue l'une des mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse.
La solution adopt\u00e9e par le Parlement est compatible avec l'ALCP et permet de poursuivre la voie bilat\u00e9rale. En rejetant l'initiative de limitation, le 27 septembre 2020, le peuple s'est par la suite prononc\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de cette voie bilat\u00e9rale.
En mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sept mesures visant \u00e0 promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse. Ces mesures ont pour but de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s, de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles \u00e0 placer d'entrer sur le march\u00e9 du travail et de mieux int\u00e9grer professionnellement les \u00e9trangers vivant en Suisse. Les ch\u00f4meurs en fin de droits \u00e2g\u00e9s de plus 60 ans qui ne parviennent pas \u00e0 retrouver un emploi malgr\u00e9 leurs efforts obtiennent, quant \u00e0 eux, une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux jusqu'\u00e0 la retraite ordinaire.
En vertu de l'art. 21a, al. 8, LEI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures suppl\u00e9mentaires lorsque les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d'\u00e9puiser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse et de faire respecter l'obligation de communiquer les postes vacants ne produisent pas l'effet escompt\u00e9. Afin d'\u00e9valuer si les mesures adopt\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent permettent d'atteindre les objectifs fix\u00e9s et si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 11 juin 2021, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui pr\u00e9senter, au cours du premier trimestre 2024, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, un bilan global de la mise en oeuvre de toutes les mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour promouvoir le potentiel de la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse.
Ad questions 4 et 5\u00a0: Selon l'art. 14, par. 2, ALCP, le Comit\u00e9 mixte se r\u00e9unit, en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social, afin d'examiner les mesures appropri\u00e9es, limit\u00e9es dans leur dur\u00e9e, pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas activ\u00e9 ce m\u00e9canisme depuis 2018, car il n'a pas constat\u00e9 de telles difficult\u00e9s caus\u00e9es par l'immigration.
Pour des raisons de sant\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5, annexe I, ALCP, d'appliquer de mars \u00e0 juin 2020 des mesures appropri\u00e9es limitant la libre circulation des personnes. La Suisse \u00e9tait tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie. Gr\u00e2ce \u00e0 l'ALCP, elle a pu disposer du personnel requis, en particulier dans le domaine de la sant\u00e9 et dans les cantons frontaliers. C'est pourquoi la libre circulation des personnes n'avait pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement restreinte.
Dans le contexte de l'actuelle pand\u00e9mie, le maintien des emplois et la reprise rapide de l'\u00e9conomie sont au coeur de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci est convaincu que le maintien de la libre circulation des personnes est un \u00e9l\u00e9ment important de la reprise \u00e9conomique en Suisse. Une meilleure mise \u00e0 profit par les employeurs suisses du potentiel offert par les travailleurs pr\u00e9sents en Suisse doit cependant rester un objectif prioritaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1632441600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502989567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}