La vaccination contre la Covid-19 est une chance et certainement la seule mani\u00e8re de r\u00e9pondre avec succ\u00e8s au d\u00e9fi plan\u00e9taire pos\u00e9 par la pand\u00e9mie. Et le pass sanitaire une mesure logique dans le contexte actuel. Cependant certaines circonstances sont susceptibles d'emp\u00eacher des personnes d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ce s\u00e9same\u00a0: une allergie \u00e0 l'un des composants du vaccin, une r\u00e9action anaphylactique s\u00e9rieuse \u00e0 la premi\u00e8re injection, un syndrome inflammatoire multi-syst\u00e9mique post-Covid-19, ou une recommandation m\u00e9dicale formelle \u00e9tablie apr\u00e8s concertation m\u00e9dicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose suite \u00e0 la survenue d'un effet ind\u00e9sirable d'intensit\u00e9 s\u00e9v\u00e8re ou grave attribu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re dose de vaccin. Les personnes en question sont ouvertes au principe de la vaccination, mais emp\u00each\u00e9es d'avoir acc\u00e8s au pass sanitaire.
Les directives qui fixent l'acc\u00e8s au pass sanitaire sont le r\u00e9sultat d'un consensus europ\u00e9en, et selon nos autorit\u00e9s, il ne serait pas possible d'y d\u00e9roger. Ce qui place les personnes concern\u00e9es par ce cas de figure dans une situation kafka\u00efenne, dans le contexte de l'extension du recours au pass sanitaire et d'un prochain non-remboursement des tests de d\u00e9pistage.
Sur ce dernier point, j'ai obtenu l'assurance que pour les personnes ainsi p\u00e9nalis\u00e9es, les tests resteraient gratuits. Mais pour le pass sanitaire, rien ne semble possible.
Pourtant les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont publi\u00e9 en date du 7 ao\u00fbt 2021 un d\u00e9cret permettant de d\u00e9roger au cadre des conditions officielles permettant l'acc\u00e8s au pass sanitaire. En substance, les personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiqu\u00e9e peuvent obtenir un certificat m\u00e9dical pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les lieux, services, \u00e9tablissements et \u00e9v\u00e9nements o\u00f9 le pass sanitaire est exig\u00e9. Et il semble que prochainement le certificat de contre-indication m\u00e9dicale faisant obstacle \u00e0 la vaccination sera int\u00e9gr\u00e9 en France comme preuve dans le pass sanitaire (cf document remis avec l'intervention).
Sous r\u00e9serve d'un syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 permettant de limiter cette proc\u00e9dure aux seules personnes v\u00e9ritablement priv\u00e9es de l'acc\u00e8s au vaccin et donc au pass sanitaire pour des motifs m\u00e9dicaux indiscutables (\u00e9vitant des certificats m\u00e9dicaux de complaisance), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il possible de s'aligner sur la position fran\u00e7aise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Certaines personnes ne peuvent se faire ni vacciner ni tester pour des raisons m\u00e9dicales. Depuis le 1er octobre 2021 d\u00e9j\u00e0, elles ont acc\u00e8s, sur la base d'une attestation m\u00e9dicale, aux \u00e9tablissements, aux installations et aux manifestations soumis \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un certificat COVID. Le 3 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 que ces personnes recevraient \u00e9galement un certificat COVID valable 365 jours en Suisse uniquement. Ce certificat est d\u00e9livr\u00e9 sur la base d'une attestation m\u00e9dicale confirmant l'impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de vacciner ou de tester, quel que soit le type de test. Il est \u00e9tabli par un service d\u00e9sign\u00e9 par le canton comp\u00e9tent sur la base de l'attestation m\u00e9dicale.
Dans le cadre de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi demand\u00e9 aux cantons s'il fallait remettre un certificat COVID \u00e0 toutes les personnes pour lesquelles il est clairement \u00e9tabli que l'administration d'un vaccin autoris\u00e9 en Suisse est contre-indiqu\u00e9e. Vingt cantons ont rejet\u00e9 cette proposition. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 appliquer une telle r\u00e8gle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695986668000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950832513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}