En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19 et des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la combattre, les CFF et d'autres entreprises de transports publics se sont rapidement retrouv\u00e9s dans une situation financi\u00e8re critique. Une fois de plus, ce sont les contribuables qui ont pay\u00e9 et qui devront continuer \u00e0 payer la facture.
D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Les co\u00fbts dans le domaine de transports publics sont-ils hors de contr\u00f4le\u00a0? Les transports publics seront-ils davantage subventionn\u00e9s sous pr\u00e9texte de pand\u00e9mie de COVID-19\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant que propri\u00e9taire, entend-il faire en sorte que les entreprises de transports publics en g\u00e9n\u00e9ral et les CFF en particulier soient rentables d'un point de vue \u00e9conomique, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces entreprises soient suffisamment stables sur le plan financier pour faire face aux situations d'exception \u00e0 venir\u00a0? Comment s'assurer que le taux d'autofinancement des transports publics ne baisse pas davantage\u00a0? Les utilisateurs devront-ils participer \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts ou sera-ce aux contribuables de le faire\u00a0?
3. Contrairement aux d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, il n'y a pas eu d'adaptation de l'offre du transport r\u00e9gional des voyageurs \u00e0 partir de 2021\u00a0: \u00e0 pr\u00e9sent, la couverture du d\u00e9ficit devrait simplement \u00eatre prolong\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il s'agit d'une solution \u00e0 long terme\u00a0? Compte tenu des chiffres des transports publics, on peut supposer qu'il y a eu une baisse de la demande qui se prolongera au moins sur le moyen terme et que celle-ci mettra quelques ann\u00e9es avant de retrouver son niveau d'avant la pand\u00e9mie. Dans quelle mesure l'offre et les am\u00e9nagements pr\u00e9vus sont-ils adapt\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sent\u00a0? Un arr\u00eat des travaux d'am\u00e9nagement ou du moins un ralentissement de ces travaux est-il pr\u00e9vu au profit d'une r\u00e9novation du mat\u00e9riel existant, et ce afin d'\u00e9viter une nouvelle augmentation de la surcapacit\u00e9 actuelle et une nouvelle hausse des co\u00fbts\u00a0?
4. Compte tenu de la nouvelle conjoncture et des difficult\u00e9s financi\u00e8res des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que des adaptations au sein de cette entreprise sont plus que jamais n\u00e9cessaires\u00a0? Celles-ci pourraient par exemple prendre la forme d'une concentration sur ses t\u00e2ches essentielles, ce qui n'a que trop tard\u00e9, et d'une r\u00e9duction des ressources allou\u00e9es aux secteurs hypertrophi\u00e9s de l'administration et du marketing\u00a0? Quels ajustements seront apport\u00e9s aux objectifs strat\u00e9giques et \u00e0 la strat\u00e9gie d'entreprise\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9duire les dommages financiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les contribuables\u00a0? Quelles mesures concr\u00e8tes va-t-il prendre \u00e0 court et \u00e0 long terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2020 et en 2021, la pand\u00e9mie de COVID-19 a eu des effets consid\u00e9rables sur les transports publics (TP). La demande dans ce secteur a fortement recul\u00e9. Les co\u00fbts non couverts des entreprises de TP s'expliquent d'une part par des frais fixes \u00e9lev\u00e9s et d'autre part par la mission de maintenir la desserte de base durant la pand\u00e9mie.
Afin de garantir les liquidit\u00e9s des entreprises, le Parlement a adopt\u00e9 la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19. Ce train de mesures a permis d'apporter un soutien suppl\u00e9mentaire aux entreprises durant une p\u00e9riode limit\u00e9e et \u00e0 des conditions claires. Dans le transport r\u00e9gional de voyageurs, command\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, les entreprises doivent \u00e9puiser leurs r\u00e9serves pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien. Dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire \u00e9galement, seuls les d\u00e9ficits et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 la pand\u00e9mie sont indemnis\u00e9s. Comme la pand\u00e9mie dure encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en ex\u00e9cution des motions 21.3459, 21.3460, 21.3593 et 21.3594, a adopt\u00e9 le 3 novembre 2021 un message \u00e0 l'attention du Parlement afin d'indemniser \u00e9galement en 2021 les pertes de recettes des entreprises de TP.
2. La direction des entreprises de TP rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de leurs conseils d'administration et de leurs organes de direction respectifs. Les propri\u00e9taires r\u00e9pondent d'une dotation appropri\u00e9e en capital. En tant que propri\u00e9taire des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration analyse actuellement, au sein d'un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, la situation financi\u00e8re et les mesures propres \u00e0 assurer un financement durable des CFF. En sus d'optimisations au niveau des d\u00e9penses, ceux-ci sont charg\u00e9s d'examiner d'ici \u00e0 la fin de 2021 des mesures visant \u00e0 augmenter les recettes. Par ailleurs, l'ARE, l'OFROU et l'OFT ont dress\u00e9 une \u00e9tude conjointe afin de pouvoir estimer les effets en termes de transport sur le d\u00e9veloppement \u00e0 venir des TP.
3. Les exp\u00e9riences tir\u00e9es du premier confinement au printemps 2020 ont montr\u00e9 que seules des \u00e9conomies limit\u00e9es sont possibles \u00e0 court terme dans les TP en raison des frais fixes \u00e9lev\u00e9s. Certaines offres sont r\u00e9duites en 2021 \u00e9galement, mais cela devrait rester sans effets sur les cha\u00eenes de voyage des passagers. Afin de soutenir un r\u00e9tablissement rapide de la demande, il faut que les TP restent attrayants. Des r\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales de l'offre seraient contraires \u00e0 cet objectif. Comme selon les estimations du secteur des TP, la demande et donc les recettes ne retrouveront le niveau d'avant la crise qu'en 2024, des adaptations ponctuelles de l'offre ne sont pas exclues du point de vue actuel.
4. Comme expliqu\u00e9 au point 2, les CFF vont examiner des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e9sultats (au niveau des co\u00fbts et des recettes) d'ici \u00e0 la fin de 2021.
5. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s du Parlement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe qu'\u00e0 certaines conditions aux mesures de soutien financier des entreprises de TP durant la crise du COVID-19. La dur\u00e9e de ce soutien f\u00e9d\u00e9ral est limit\u00e9e aux ann\u00e9es 2020 et 2021. Aucune autre mesure n'est pr\u00e9vue. De plus, les entreprises doivent participer aux co\u00fbts dans le cadre de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1635897600000)\/","SubmittedBy":"Heimgartner Stefanie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501533943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports"}}