Suite \u00e0 de nombreuses attaques de loups perp\u00e9tr\u00e9es entre juillet et ao\u00fbt 2021 sur des troupeaux de bovins et d'ovins dans le Jura Vaudois, le D\u00e9partement du territoire et de l'environnement du canton de Vaud a transmis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une demande d'autorisation de tir du loup.
Environs 3 semaines apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, l'OFEV d\u00e9livrait ladite autorisation qui permet d'abattre deux jeunes loups.
Selon les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition ainsi que les connaissances sur le fonctionnement d'une meute, se sont g\u00e9n\u00e9ralement les m\u00e2les de plus de 2 ans et les m\u00e2les adultes qui lancent les attaques. Dans le cas du Jura Vaudois, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment des loups adultes o\u00f9 de jeunes adultes issus d'une meute identifi\u00e9e (M65), qui sont les auteurs des attaques.
De ce fait, l'autorisation d'abattre deux jeunes loups ne changera pas grand-chose, d'autant plus qu'il a fallu presque un mois depuis les attaques, pour d'obtenir une autorisation de tir de l'OFEV.
Sachant qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir le plus rapidement possible apr\u00e8s une attaque afin de pouvoir abattre le ou les loups concern\u00e9s, qui souvent reviennent sur les lieux de l'attaque pour finir de manger la carcasse, une adaptation de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale et une meilleure application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sont n\u00e9cessaires.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. De modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de permettre le tir de loups adultes et jeunes adultes, apr\u00e8s des attaques av\u00e9r\u00e9es.
2. D'appliquer de fa\u00e7on plus pragmatique l'article 12 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (LChP), afin que les autorisations de tirs incombent aux cantons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) En vertu de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), le loup est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus de garantir une population viable dans le cadre de la r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 12, al. 4, LChP. Aussi, ils doivent concentrer leurs tirs sur les jeunes individus, les adultes reproducteurs de la meute devant g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre \u00e9pargn\u00e9s. A titre exceptionnel, un g\u00e9niteur particuli\u00e8rement nuisible peut \u00eatre abattu (art. 4bis, al. 1bis, de l'ordonnance sur la chasse [OChP] ; RS 922.01). Cette diff\u00e9renciation fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9vision de l'ordonnance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais durant le premier semestre 2021, sur mandat du Parlement, afin de faciliter la r\u00e9gulation du loup. Dans le cadre de cette modification, entr\u00e9e en vigueur le 15 juillet 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement nettement abaiss\u00e9 le seuil de dommages justifiant le tir d'un loup. Le fait de tirer de jeunes loups au sein d'une meute peut avoir un effet p\u00e9dagogique\u00a0: les adultes conservent ainsi leur crainte naturelle et \u00e9vitent les animaux de rente ainsi que les zones habit\u00e9es. Le tir de g\u00e9niteurs entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement l'effondrement de la meute et, partant, une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des loups isol\u00e9s. Ainsi, au lieu de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts, il en causerait plut\u00f4t davantage. Une adaptation dans ce sens de l'ordonnance serait donc, dans la pratique, contreproductive.
2) Les cantons d\u00e9cident en toute autonomie et sans devoir consulter la Conf\u00e9d\u00e9ration d'abattre des loups isol\u00e9s causant d'importants dommages (art. 12, al. 2, LChP et art. 9bis OChP). Pour ce qui est de la r\u00e9gulation d'une meute de loups, l'art. 12, al. 4, LChP pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir l'assentiment explicite de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Supprimer cette obligation au niveau de l'ordonnance irait \u00e0 l'encontre du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LChP en 2019, le Parlement avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux cantons la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de loups. Or cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le peuple en septembre 2020.
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