L'entretien des enfants jusqu'\u00e0 la fin de leur formation initiale est pr\u00e9vu par la loi (art. 276 CC) et les enfants peuvent poursuivre leurs parents si ces derniers ne s'acquittent pas de leurs obligations. Pour les jeunes qui ont pass\u00e9 une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil (\" care leavers \"), toutefois, cette d\u00e9marche exige un effort colossal et se r\u00e9v\u00e8le souvent impossible \u00e0 r\u00e9aliser pour des raisons \u00e9motionnelles ou pratiques (parents se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger). Pour ces jeunes, l'aide sociale est souvent la seule solution. Nombre d'entre eux choisissent alors la formation qui leur permettra de gagner leur vie le plus vite possible afin de sortir de l'aide sociale. Certains jeunes se trouvent ainsi d\u00e9savantag\u00e9s dans leur formation, la situation \u00e9tant tr\u00e8s variable d'une commune ou d'un canton \u00e0 l'autre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera diff\u00e9rents mod\u00e8les visant \u00e0 am\u00e9liorer le financement des besoins vitaux des \" care leavers \" durant leur formation (jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans). Il s'appuiera pour ce faire sur les bonnes pratiques des cantons et des communes et tiendra compte plus particuli\u00e8rement des aspects suivants\u00a0:
- Les parents ne doivent pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation d'entretenir leur enfant.
- Les autorit\u00e9s doivent prendre en charge les d\u00e9marches juridiques de recouvrement des contributions d'entretien (p. ex. sur le mod\u00e8le des avances sur pensions alimentaires).
- Un mod\u00e8le (y c. les conditions \u00e0 r\u00e9unir) doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour permettre aux jeunes concern\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de soutien autres que l'aide sociale (sur le mod\u00e8le du droit aux rentes pour enfants).
","ReasonText":"Les \" care leavers \" sont confront\u00e9s \u00e0 davantage d'obstacles dans leur passage \u00e0 la vie adulte que les jeunes du m\u00eame \u00e2ge qui grandissent dans leur famille d'origine. Ces obstacles sont principalement li\u00e9s \u00e0 la fin pr\u00e9matur\u00e9e des prestations d'aide \u00e0 la jeunesse et sont donc d'ordre structurel, ce qui engendre un risque biographique pour les jeunes concern\u00e9s (Thomas Gabriel, 2016, p. 26). Pour surmonter ces obstacles structurels et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances durant cette p\u00e9riode de transition, un changement de mod\u00e8le est n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que lesdits care leavers doivent faire face \u00e0 des d\u00e9fis de taille lorsqu'ils prennent leur ind\u00e9pendance. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Eymann 20.1035, il a toutefois soulign\u00e9 que les prestations de soutien que l'\u00c9tat octroie aux care leavers sont en grande partie fournies dans le cadre de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
L'un des principaux d\u00e9fis de ce syst\u00e8me r\u00e9side dans le fait que c'est le l\u00e9gislateur qui d\u00e9termine, dans les dispositions sur le placement extrafamilial, jusqu'\u00e0 quel \u00e2ge un jeune a droit \u00e0 ce type de prestations. En principe, pour les jeunes ayant atteint la majorit\u00e9, il leur est plus facile d'obtenir des prestations si la demande est pos\u00e9e par une autorit\u00e9 p\u00e9nale des mineurs que si elle l'est par une autorit\u00e9 de protection de l'enfant ou par un service sp\u00e9cialis\u00e9 (par ex. services sociaux, services de l'enfance et de la jeunesse).
En novembre 2020, la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont adopt\u00e9 des recommandations sur le placement qui prennent aussi en compte la transition vers l'ind\u00e9pendance (https\u00a0://www.sodk.ch/fr/ >Documentation > Recommandations). Elles recommandent aux cantons de conseiller et, si n\u00e9cessaire, de soutenir financi\u00e8rement, au-del\u00e0 de leur majorit\u00e9, les enfants plac\u00e9s, jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient termin\u00e9 leur formation initiale ou qu'ils aient acquis les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour mener une vie autonome. Quelques cantons ont toutefois d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 des bases l\u00e9gales afin que les jeunes puissent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations (soutien financier et conseil) une fois majeurs.
Au vu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il revient en premier lieu aux cantons de mettre en oeuvre les mesures en faveur des care leavers. Les deux conf\u00e9rences intercantonales susmentionn\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 la th\u00e9matique de mani\u00e8re approfondie et peuvent, si n\u00e9cessaire, proposer aux cantons des mod\u00e8les de solutions envisageables ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire sur cette question.
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