Les incitations n\u00e9gatives sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, induites notamment par les assurances compl\u00e9mentaires sant\u00e9, ont fait l'objet de deux enqu\u00eates diff\u00e9rentes rendues publiques respectivement par la FINMA en d\u00e9cembre 2020, et le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en septembre 2021. Les conclusions de ces deux enqu\u00eates sont congruentes sur de nombreux points, \u00e0 commencer par l'opacit\u00e9 dans les modes de tarification, les lacunes dans le contr\u00f4le des factures et, surtout, les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins dans les h\u00f4pitaux et cliniques.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) n'a pas jug\u00e9 bon d'ouvrir une enqu\u00eate \u00e0 la suite d'une d\u00e9nonciation des organisations de d\u00e9fense des assur\u00e9s et des patients, consid\u00e9rant notamment qu'aucune d\u00e9nonciation n'a \u00e9t\u00e9 faite directement par la FINMA. Pourtant dans son rapport paru une semaine apr\u00e8s l'annonce par le MPC de sa non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances pointe \u00e0 son tour des comportements qu'il juge probl\u00e9matiques, voire illicites.
- Dans la mesure o\u00f9 les analyses men\u00e9es par deux des plus grandes instances de contr\u00f4le de notre pays laissent appara\u00eetre que les faits observ\u00e9s - \u00e0 chaque fois \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon de cantons, d'acteurs ou d'interventions - ont une incidence sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les primes (LAMAL et LCA), pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, respectivement le DFI et l'OFSP, ne semblent-t-ils pas envisager une enqu\u00eate de plus grande ampleur et exhaustive, en coop\u00e9ration avec les cantons (via la Conf\u00e9rence des directeurs de sant\u00e9 par exemple)?
- Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une enqu\u00eate compl\u00e8te n'est pas n\u00e9cessaire afin de disposer d'une vue moins fragment\u00e9e, quel(s) outil(s) pr\u00e9conise-t-il pour mettre \u00e0 la disposition de la population et des assur\u00e9s des donn\u00e9es exhaustives afin de mettre un terme \u00e0 des pratiques qui concourent de mani\u00e8re indue \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts et, par voie de cons\u00e9quence, des primes LAMAL et LCA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base du rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 2 septembre 2020 intitul\u00e9 \"St\u00e4rkung der Instrumentarien der FINMA in der Krankenzusatzversicherung (KZV) Regulatorische M\u00f6glichkeiten\" (\"Renforcement des instruments \u00e0 la disposi-tion de la FINMA dans les assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Possibilit\u00e9s r\u00e9gula-trices\", disponible en allemand uniquement), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir et pris des mesures visant \u00e0 renforcer la collaboration entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de contr\u00f4le des tarifs et des prestations, le but \u00e9tant surtout d'accro\u00eetre la transparence des d\u00e9comptes dans le domaine des assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Ces mesures seront soumises \u00e0 une analyse d'efficacit\u00e9 d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2022.
En se fondant sur les r\u00e9sultats de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partira des constats concrets pour adopter si n\u00e9cessaire de nouvelles mesures \u00e0 la fin de cette m\u00eame ann\u00e9e. C'est pourquoi il estime qu'\u00e0 ce stade il ne serait pas utile de proc\u00e9der \u00e0 une autre enqu\u00eate exhaustive sur les faits afin de montrer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
En ce qui concerne l'assurance-maladie sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts bas\u00e9 sur le rapport d'un groupe d'experts internationaux du 24 ao\u00fbt 2017. Le 21 ao\u00fbt 2019, il a transmis au Parlement un premier paquet de mesures qui incluent notamment le renforcement du contr\u00f4le des factures par les assureurs et les assur\u00e9s. Ces mesures sont actuellement d\u00e9battues au Parlement. Le 19 ao\u00fbt 2020, il a envoy\u00e9 en consultation un deuxi\u00e8me paquet de mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut que le Parlement traite ces projets et qu'il est n\u00e9cessaire que leurs effets sur les co\u00fbts - et par voie de cons\u00e9quence sur les primes - soient analys\u00e9s avant de lancer d'autres \u00e9tudes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503642493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}